Lors d’un projet de création d’entreprise, le futur entrepreneur est confronté à diverses formalités et problématiques. En début d’activité, la question de la rémunération du dirigeant s’impose à lui, ainsi que des ressources dont il dispose. Selon les cas, il est possible pour un gérant de société de prétendre à certains droits auprès du Pôle emploi et d’obtenir le versement d’une allocation. Cependant, sa situation diffère de celle d’un bénéficiaire salarié. Pour obtenir une indemnisation, celui-ci est contraint de transmettre une attestation de non-rémunération à son conseiller, sans quoi le versement de ses prestations risque d’en être affectée.
Qu'est-ce qu'une attestation de non-rémunération ?
Il s’agit du document qu’un chef d’entreprise est tenu de fournir régulièrement à son agence Pôle emploi. Celui-ci a pour but de justifier que l’allocataire ne perçoit aucune rémunération au titre de son activité entrepreneuriale. Si ce dernier est éligible, l’attestation de non-rémunération lui permet alors de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui lui est dû.
Au moment de créer sa société, le gérant de société doit statuer sur sa rémunération. Il informe officiellement ses associés de sa prise de position au cours de la première assemblée générale qu’il organise.
Il faut savoir que si la forme juridique de la structure est unipersonnelle, l’entrepreneur n’a pas l’obligation de tenir cette AG. Celui-ci peut acter son intention de ne pas se rémunérer en rédigeant la décision de l’associé unique. Dans tout autre cas, l’attestation de non-rémunération doit être notifiée dans le procès-verbal d’assemblée générale.
Modèle d'attestation de non-rémunération
La décision de non-rémunération du chef d’entreprise doit être clairement signifiée. Ainsi, le PV d’assemblée générale ou la notification de décision de l’associé unique doit comporter les mentions suivantes :
la raison sociale de l’entreprise ;
sa forme juridique ;
le montant de son capital social ;
l'adresse de son siège social ;
son numéro d’immatriculation (SIRET) ;
l’ordre du jour, à savoir la rémunération du dirigeant ;
la date du jour et la signature du dirigeant.
Il existe divers modèles d’attestation de non-rémunération disponibles sur Internet. Toutefois, l’essentiel des informations seront rédigées dans ce sens :
« Par la présente, Madame/Monsieur (nom du gérant de l’entreprise), décide qu’il/elle ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat social, et ce, à compter de l'immatriculation de la société, jusqu’à la date du (date de la fin de l’exercice social).
De ce fait, l’intéressé(e) pourra prétendre, sur justification, au remboursement des frais de représentation et de déplacement inhérents à sa fonction.
De tout ce que dessus, le chef d’entreprise a dressé et signé le présent procès-verbal. »
Il est à noter que la signature de cette attestation de non-rémunération doit intervenir avant l’immatriculation de la société.
Qui est concerné par l'attestation de non-rémunération ?
Contrairement à une idée reçue, il arrive qu’un gérant de société puisse être éligible aux allocations d’aide au retour à l’emploi. Il perçoit alors l’ARE, comme toute personne inscrite en qualité de demandeur d’emploi.
C’est notamment le cas lorsque l’entrepreneur était auparavant salarié. Suite à la perte de son emploi (fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle, etc.), ce dernier est en droit de percevoir une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En revanche, l’indemnisation ne s’effectue qu’à la condition que le chef d’entreprise ne dispose d’aucune fiche de paie et qu’il soit en mesure de prouver l’absence de rémunération par la délivrance :
d’une attestation de non-rémunération signée de la main du dirigeant ;
d’une attestation comptable de non-rémunération délivrée par l’expert-comptable mandaté pour la comptabilité de l’entreprise en question.
Dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle, il peut bénéficier de certains dispositifs d’aide à la création par le Pôle emploi. L’allocation octroyée peut être totale ou partielle. La somme allouée est alors corrélée avec le montant du chiffre d’affaires réalisé.
Combien d'attestations doit-on fournir à Pôle emploi ?
La plupart du temps, Pôle emploi exige du chef d’entreprise allocataire qu’il lui transmette une attestation de non-rémunération par mois. Cependant, chaque agence Pôle emploi dispose de son propre mode de fonctionnement.
Certaines cellules peuvent se satisfaire d’une attestation fournie au trimestre, voire au semestre. Il appartient à l’entrepreneur de bien vérifier cette information auprès de son conseiller Pôle emploi dès le début de l’ouverture de ses droits.
Quel est le risque en cas de non-présentation de l'attestation ?
L’attestation de non-rémunération confère une valeur juridique à la décision du dirigeant de ne pas se rémunérer au titre de son mandat social. C’est sur cette base que le Pôle emploi accorde le maintien des droits de l’allocataire.
Si ce dernier manque de présenter son justificatif de rémunération, l’agence de l’emploi est libre d’effectuer une retenue forfaitaire sur la prestation mensuelle, dans l’attente de recevoir les éléments nécessaires à sa régularisation.
Une déclaration sur l'honneur peut-elle être une alternative à l'attestation de non-rémunération ?
La déclaration sur l’honneur est une solution possible. Dans la mesure où le bénéficiaire des ARE est à la tête d’une entreprise unipersonnelle, la notification de la décision de l’associé unique équivaut à une attestation sur l’honneur. Le Pôle emploi est alors disposé à l’accepter pour le traitement du dossier.
En revanche, en ce qui concerne une société dont la forme juridique est pluridisciplinaire, mieux vaut se reporter à l’attestation de non-rémunération. Rédigée sous format papier, celle-ci est jointe aux statuts d’entreprise.
À la suite d’une perte d’emploi, un projet de création ou de reprise d’entreprise se dessine ? Vous voilà désormais mieux armé pour vous lancer et jouir de vos droits en toute sérénité. Attention tout de même à ne pas omettre de rédiger et de transmettre votre attestation de non-rémunération à votre agence Pôle emploi. Cette formalité est indispensable pour permettre le versement de vos allocations dans les meilleures conditions. Si vous souhaitez en connaître davantage sur le cumul chômage et création d’entreprise, n’hésitez pas à faire appel aux équipes de L-Expert-Comptable.com pour vous accompagner.
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