Comptes 635 - Autres impôts, taxes et versements assimilés

Les comptes 635, "Autres impôts, taxes et versements assimilés", dans le plan comptable général, sont utilisés pour enregistrer les coûts liés à diverses obligations fiscales qui ne sont pas directement liées aux impôts sur les bénéfices ou à la TVA. Ces impôts et taxes peuvent inclure des contributions sociales, des taxes foncières, des taxes d'apprentissage, des contributions à la formation professionnelle, et d'autres prélèvements obligatoires imposés par les autorités fiscales ou sociales. L'utilisation de ce compte permet à l'entreprise de suivre de manière distincte ces coûts, facilitant ainsi la gestion financière et la conformité fiscale. 

Description du compte

Les comptes 635 peuvent inclure, mais ne sont pas limités à :

• 6351 - Taxes foncières : Taxes dues par les propriétaires de biens immobiliers.
• 6352 - Taxes sur les véhicules de sociétés : Taxes imposées sur les véhicules possédés ou utilisés par l'entreprise.
• 6354 - Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), contributions additionnelles : Contributions basées sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.
• 6358 - Autres taxes : Comprend diverses autres taxes et versements qui ne rentrent pas dans les catégories précédentes.

Comptes fréquentés et liés

• Compte 63 "Impôts, taxes et versements assimilés" : Ce compte global englobe tous les types de taxes et impôts, le compte 635 étant une subdivision spécifique pour les taxes non liées directement aux bénéfices ou à la TVA.
• Compte 44 "État et autres collectivités publiques" : Pour le suivi des créances et des dettes envers l'État liées aux diverses taxes et contributions.

Implications fiscales

• Gestion de la trésorerie : La planification et le suivi des paiements dus sous le compte 635 sont essentiels pour une gestion efficace de la trésorerie, car ces taxes et contributions peuvent représenter des montants significatifs.
• Déductibilité : Bien que ces taxes et impôts ne soient pas déductibles de l'impôt sur les bénéfices comme tel, leur enregistrement précis est crucial pour le calcul correct des charges d'exploitation et peut affecter le résultat net de l'entreprise.

Exemples pratiques 

• Paiement de la taxe foncière : Une entreprise propriétaire de locaux commerciaux enregistre le paiement de sa taxe foncière annuelle dans le compte 635.
• Versement de la taxe d'apprentissage : Les contributions obligatoires destinées à financer le développement de l'enseignement technique et professionnel sont comptabilisées ici.
• Contribution à la formation professionnelle : Les montants versés pour la formation continue des employés, exigés par la législation ou les conventions collectives, sont enregistrés sous le compte 635.