Compte 63511 - Contribution économique territoriale

Le compte 63511 - Contribution économique territoriale (CET) joue un rôle crucial dans la comptabilité des entreprises françaises. Il reflète les obligations fiscales liées à la CET, qui se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). 

Description du compte

Le compte 63511 enregistre les montants que l'entreprise doit payer au titre de la Contribution Économique Territoriale. Cette contribution est un impôt local visant à financer les collectivités territoriales. Il se divise en deux parties principales :

• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : basée sur la valeur locative des propriétés immobilières que l'entreprise utilise pour son activité.
• Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : calculée en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, et due par les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires.

Implications fiscales

Les implications fiscales de la CET sont significatives pour les entreprises. La CFE est obligatoire pour toute entreprise ou professionnel exerçant de manière habituelle une activité non salariée, quel que soit son statut juridique, sa taille ou son régime d'imposition. La CVAE, quant à elle, concerne les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d'affaires et s'ajuste en fonction de celui-ci.

Les montants versés au titre de la CET sont entièrement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise. Cela signifie que le paiement de la CET peut réduire l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu pour les entrepreneurs individuels, selon le régime fiscal applicable.

Exemples pratiques 

Enregistrement de la CFE et de la CVAE :

• Lorsqu'une entreprise reçoit son avis d'imposition pour la CFE et la CVAE, elle doit créditer le compte 447 (Autres impôts, taxes et versements assimilés) ou le compte 512 (Banque) si le paiement est immédiat, et débiter le compte 63511 pour refléter la charge fiscale due.

Ajustement de la CVAE :

• Si l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires permettant une réduction de sa CVAE due, l'ajustement se fait par une écriture de crédit sur le compte 63511, avec contrepartie dans un compte de régularisation des charges, typiquement le compte 4486 (Charges décaissées d'avance).

Régularisation en fin d'année :

• En fin d'exercice, l'entreprise peut avoir à effectuer des régularisations sur sa CET en fonction de sa déclaration de résultats réelle. Ces ajustements sont comptabilisés dans le compte 63511, avec les contreparties appropriées pour refléter la situation fiscale exacte de l'entreprise vis-à-vis de la CET.