Compte 63513 - Autres impôts locaux

Le compte 63513 - Autres impôts locaux fait partie de la classe 6 des comptes de charges dans le plan comptable général. Il est destiné à enregistrer les charges relatives aux divers impôts locaux qui ne trouvent pas leur place dans les autres subdivisions de cette catégorie. 

Description du compte

Le compte 63513 est spécifiquement utilisé pour enregistrer les impôts locaux qui ne sont pas explicitement mentionnés par d'autres comptes de la même classe. Ces impôts peuvent inclure, mais ne se limitent pas à, des taxes pour des services spécifiques fournis par les collectivités locales, des contributions économiques territoriales particulières, ou d'autres prélèvements décidés par les autorités locales pour financer des projets ou services spécifiques à la communauté.

Le compte 63513 a un sens débiteur, puisqu'il enregistre une charge pour l'entreprise. Les contreparties fréquentes pour ce type de compte peuvent inclure :

• 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : Si la taxe locale inclut de la TVA déductible.
• 512 - Banque ou 514 - Chèques postaux pour le règlement des impôts locaux.

Comptes liés

• 445 - État, impôts sur les bénéfices et assimilés : Pour les autres types d'impôts et taxes versés à l'État.
• 63 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations : Pour les charges sociales et taxes sur les salaires.

Implications fiscales

Les sommes versées au titre des autres impôts locaux enregistrées dans le compte 63513 sont généralement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise, dans la mesure où elles constituent une charge nécessaire à l'activité professionnelle.

Il est important de noter que la déductibilité peut être soumise à certaines conditions ou limites imposées par la législation fiscale. Il est donc conseillé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour s'assurer de la conformité des déductions avec la réglementation en vigueur.

Exemples pratiques 

Taxe pour le financement des chambres de commerce et d'industrie locales :

• Si une entreprise est soumise à une taxe spécifique levée par la chambre de commerce locale pour financer ses opérations, cette charge sera enregistrée dans le compte 63513.

Contributions pour le financement de services publics locaux :

• Des contributions spécifiques peuvent être demandées aux entreprises par les collectivités locales pour le financement de l'entretien des voies publiques, l'éclairage, ou la collecte des déchets. Ces contributions seront comptabilisées dans le compte 63513.

Taxe spéciale d'équipement :

• Certaines zones géographiques peuvent imposer une taxe spéciale d'équipement destinée à financer des projets d'infrastructure locaux. Lorsqu'une entreprise est assujettie à cette taxe, elle utilisera le compte 63513 pour enregistrer le montant payé.