Modèle de lettre d’acceptation d’une proposition de rectification

A l’issu d’un contrôle fiscal, le contribuable contrôlé (entreprise ou particulier) peut recevoir, si l’administration met à sa charge des suppléments d’imposition, une proposition de rectification, autrefois nommée notification de redressement.

Il peut accepter, partiellement ou totalement, les modalités du redressement, dans le cadre des observations du contribuable.

Il peut demander une remise des pénalités mises à sa charge.

Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à l’administration. Il peut demander une prorogation de ce délai.