Modèle de lettre pour une proposition de rectification (refus)

Suite à une procédure de vérification (ou contrôle fiscal) le contribuable reçoit une proposition de rectification, dans laquelle l'administration met à sa charge des impositions supplémentaires (pénalités ou principal). Il peut la refuser en produisant des éléments juridiques ou factuels (interprétation de la loi fiscale...). Toute contestation doit être déposée dans un délai de 30 jours . Le délais peut être prolongée suite à cette demande. Le non respect de ces délais vaut acceptation.