Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
Le patrimoine d’affectation de l’EIRL
Le patrimoine dédié à l’activité professionnelle, appelé patrimoine d’affectation, doit contenir tous les biens que ce soit un bien propre ou un bien commun) sur acte notarié ou non, mais aussi les droits, les contrats, les hypothèques, les gages et toutes les obligations nécessaires à l’exercice de l’activité.
Il peut aussi contenir facultativement des éléments utilisés dans le cadre de l’exercice de l’activité, mais non indispensables.
Notez que le patrimoine d’affectation doit être constitué d’au moins un élément au moment de sa création.
S’il est égal à 0 €, la création de l’EIRL sera refusée.
Quel est l'intérêt de la création d'une EIRL ?
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une entreprise individuelle à laquelle l’exploitant affecte un patrimoine séparé et dédié à l’exercice de son activité.
Créer une EIRL nécessite des formalités et des obligations supplémentaires, qui peuvent être des avantages ou des inconvénients selon le cas.
Surfant sur le succès du régime de l'auto-entrepreneur, le nouveau statut de l'Entreprise Individuelle à Responsabilités Limitées (EIRL), permettra à chaque entrepreneur individuel, par un cadre juridique adapté et sécurisé, de protéger ses biens personnels en cas de faillite de son activité professionnelle, et ce dès son entrée en vigueur au 1er Janvier 2011.
Le statut d’EIRL, les caractéristiques
L’EIRL est juridiquement une entreprise individuelle. Le chef d’entreprise pourra donc choisir parmi les régimes d’imposition de l’entreprise individuelle.
Par exception, il pourra également opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
Notez que l’exploitant peut opter pour l’EIRL au moment de la création de son entreprise ou postérieurement au démarrage de son activité.
Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et EIRL ? Pourquoi choisir ?
EIRL ou auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur peut opter pour l’EIRL, c’est-à-dire qu’en plus de créer une auto-entreprise, il affecte un patrimoine professionnel à son activité d’auto-entrepreneur.
Une EIRL au régime de l’auto-entreprise suit les mêmes obligations comptables, fiscales et sociales qu’une auto-entreprise classique. Le montant du chiffre d’affaires réalisé par l’exploitant sert de base de calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
EIRL et entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu
Idem, le chef d’une entreprise individuelle au régime de l’impôt sur le revenu peut opter pour l’EIRL, c’est-à-dire qu’il affecte un patrimoine professionnel à son activité d’indépendant.
Une EIRL au régime de l’impôt sur le revenu suit les mêmes obligations comptables, fiscales et sociales qu’une entreprise individuelle classique au régime de l’impôt sur le revenu.
Le résultat de l’activité est réintégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu du dirigeant et ses cotisations sociales sont calculées sur cette même base.
Attention, une activité libérale qui évolue sous le régime de l’EIRL à l’impôt sur le revenu doit tenir une comptabilité commerciale.
EIRL et entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés (IS)
Seules les sociétés sont normalement soumises au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Une entreprise individuelle ne peut pas opter pour ce régime. Mais par exception, une entreprise individuelle qui opte pour l’EIRL pourra choisir le régime de l’impôt sur les sociétés.
Une EIRL soumise au régime de l’impôt sur les sociétés suit les mêmes obligations comptables, fiscales et sociales qu’une société, c’est-à-dire que le résultat de l’entreprise est soumis à l’impôt sur les sociétés, l’exploitant peut se verser un dividende et ses cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération, comme dans le cas d’une EURL au régime de l’impôt sur les sociétés.
EIRL et TVA
Selon le type d'activité de l'EIRL et le chiffre d'affaires généré par l'entreprise, le régime de TVA peut varier entre : franchise en base de TVA, régime réel simplifié et régime réel normal.
Différence entre EURL – EIRL
EIRL ou EURL ?
Contrairement à l'EIRL, L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est juridiquement une société, dont l’exploitant est associé unique. On parle également de SARL à associé unique.
Est-ce que l'EIRL est une société ?
L’EIRL est juridiquement une entreprise individuelle à laquelle l’exploitant affecte un patrimoine professionnel.
Si l’EIRL est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle ressemblera au mode de fonctionnement de l’EURL, mais elle ne sera pas une société.
Créer une entreprise individuelle (EI) ou une EIRL ? Les différences
L’EIRL a un patrimoine d’affectation
Dans une entreprise individuelle classique, il n’y a pas de séparation de patrimoine. Le patrimoine personnel du chef d’entreprise peut être engagé par les créanciers d’ordre professionnel.
La création d’une EIRL signifie donc que vous créez un patrimoine d’affectation à votre entreprise individuelle.
Ainsi, le patrimoine privé du chef d’entreprise ne pourra être saisi que par les créanciers d’ordre privé (par exemple le banquier dans le cadre d’un prêt personnel pour l’achat d’une résidence d’habitation).
Le patrimoine d’affectation ne pourra être saisi que par les créanciers dont les droits sont d’ordre professionnel.
L’EIRL peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés
Une entreprise individuelle ne peut pas opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, sauf si elle évolue sous la forme d’une EIRL.
Comment passer en EIRL ? Les obligations propres à l’EIRL
Si l’EIRL suit les mêmes obligations que le régime fiscal et social choisi par l’exploitant (auto-entreprise, régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés), elle subit néanmoins quelques formalités spécifiques.
Les formalités de déclaration de l’EIRL
L’entrepreneur individuel doit déclarer la création de son patrimoine d’affectation comprenant la liste des biens qui y sont rattachés, leur nature et leur valeur.
Cette déclaration doit être accompagnée de l’accord exprès du conjoint (si l’exploitant est marié sous le régime légal) ou du co-indivisaire.
La déclaration d’affectation doit être transmise au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève l’activité.
Celui-ci se chargera de transmettre la déclaration d’affectation :
- au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour une activité commerciale
- au Répertoire des Métiers (RM) pour une activité artisanale
- au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RCAS) pour un agent commercial
- au greffe du tribunal de commerce pour une activité libérale
Le dépôt de la déclaration du patrimoine affecté est gratuit s’il intervient en parallèle à la demande d'’immatriculation de l’entreprise.
Si la déclaration d’affectation d’un patrimoine intervient après la constitution de l’entreprise, les frais de dépôt s’élèveront à :
- environ 56.16 euros pour les activités commerciales
- environ 42 euros pour les activités artisanales
- environ 50 euros pour les agents commerciaux
- environ 42 euros pour les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de leur activité
Vous pouvez vous rapprocher de votre CFE pour obtenir la déclaration d’affectation que vous devrez compléter qu’ainsi qu’un modèle d’accord du conjoint.
Notez qu’un entrepreneur individuel déjà en exercice au moment de la création de son EIRL et qui évolue sous le régime de l’impôt sur le revenu devra également se tourner vers son centre des impôts pour transmettre :
- soit la valeur nette comptable des éléments affectés au patrimoine qui figurent dans les comptes annuels du dernier exercice clos s’il exerce une activité obligeant à une comptabilité commerciale
- soit la valeur nette comptable des éléments affectés au patrimoine, diminuée des amortissements qui figurent au registre des immobilisations du dernier exercice clos s’il exerce une activité ne nécessitant pas la tenue d’une comptabilité commerciale
EIRL et déclaration affectation du patrimoine
Attention, chaque élément du patrimoine doit être estimé à sa valeur vénale.
Au-dessus de 30 000 euros, l’exploitant est dans l’obligation de faire appel à un notaire, un commissaire aux apports ou un expert-comptable, mais il est préférable de se faire accompagner par un professionnel dans tous les cas, quelle que soit la valeur des biens.
En effet, une erreur d’estimation peut entraîner la nullité du patrimoine.
L’EIRL doit ouvrir un compte bancaire dédié
L’EIRL est obligée d’ouvrir un compte bancaire exclusivement consacré à l’exercice de l’activité indiquée dans la déclaration d’affectation du patrimoine.
L’EIRL doit être mentionnée sur tous les documents commerciaux
La mention « Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée » doit être apposée sur tous les documents commerciaux à côté du nom commercial régulièrement utilisé (nom fantaisiste ou nom de l’entrepreneur) : factures, devis, contrats…
Si l’EIRL a plusieurs patrimoines relatifs à des activités distinctes, elle devra utiliser une dénomination propre à chacune d’entre elles.
L’EIRL suit des règles déclaratives supplémentaires
Chaque année, les exploitants d’une EIRL doivent publier les informations relatives à leur bilan auprès du registre où a été déposée leur déclaration d’affectation, ceci pour actualiser la composition et la valeur de leur patrimoine professionnel.
Pour les EIRL qui évoluent sous le régime de l’auto-entreprise, elles doivent quant à elles établir un relevé d’actualisation au 31 décembre de chaque année. Ce dépôt entraîne un coût allant de 7 à une quinzaine d’euros selon la nature de l’activité exercée et le registre concerné.
Avantages et inconvénients de l’EIRL
L’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés peut être un avantage pour l’entrepreneur individuel qui souhaite évoluer sous le même régime fiscal et social qu’une société, sans être obligé de passer par les formalités de constitution et les obligations en matière de droit des sociétés (assemblées générales annuelles obligatoires, procès-verbal…).
La création d’un patrimoine d’affectation permet de limiter le risque financier lié au développement de l’entreprise.
Néanmoins, tous les créanciers de l’entrepreneur (y compris les créanciers à titre personnel) doivent être informés de sa volonté de constituer une EIRL et ils sont en droit de s’y opposer à cause d'un éventuel cas de difficultés.
De plus, l’EIRL subit une obligation supplémentaire : la formalité de dépôt.
Les micro-entreprises, par exemple, qui jouissent normalement d’une comptabilité simplifiée devront tout de même réaliser des obligations comptables plus lourdes (impôt, charges sociales, etc.) et certainement faire appel à un expert.
Dans tous les cas, l’évaluation des biens qui entrent dans le patrimoine professionnel est une opération délicate qui nécessite de bonnes connaissances comptables.
L’intervention d’un expert-comptable, d’un notaire ou d’un commissaire aux apports sera indispensable.
Ainsi, lorsque l’activité ne nécessite pas d’investissements, de délais de règlement fournisseur ou de risque de dette de manière générale, l’exploitant doit se demander si la création d’une EIRL est réellement opportune. Il devra en outre réaliser des simulations fiscales et sociales de son bénéfice imposable pour valider le régime d’imposition le plus avantageux.
Attention : Il est prévu dans le projet de loi des finances de 2022, que le statut EIRL ou entrepreneur individuel à responsabilité limité soit progressivement supprimé à partir de 2022. Seules les dispositions des EIRL créées avant l'application de la loi pourraient rester en vigueur.
Ainsi, un entrepreneur individuel aura un nouveau statut en optant pour l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou en EARL ou entreprise agricole à responsabilité limitée concernant l'exploitant agricole dépendant de la chambre d'agriculture. De ce fait, il pourra alors opter pour l’IS ou impôt sur les sociétés.
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