En cas de donation d'entreprise, l'entrepreneur qui veut donner son entreprise doit pouvoir s'assurer que les valeurs retenues dans le cadre de cette transmission soient sécurisées afin d'éviter que l'administration fiscale ne remette postérieurement en cause la valorisation retenue en cas de contrôle fiscal. A cette fin, la procédure du rescrit-valeur est une procédure utile pour sécuriser l'opération de transmission, dans le cadre d'une donation d'une entreprise individuelle ou d'une société non cotée.
La procédure de rescrit-valeur
Les procédures de rescrit permettent au contribuable de soumettre une situation de fait à l'administration fiscale pour que celle-ci prenne une position formelle qui lui sera opposable ultérieurement.
La procédure du rescrit-valeur est une procédure permettant à l'entrepreneur individuel (ou au dirigeant d'une société non cotée) qui désire transmettre à titre gratuit tout ou partie de son entreprise ou de sa société, de sécuriser la valorisation.
Cette procédure permet donc à ces dirigeants de soumettre à l'administration fiscale leurs estimations de la valeur des biens de leur entreprise ou société, ainsi que les éléments fondant leurs estimations.
Faire une demande de rescrit-valeur
En soumettant une demande de rescrit-valeur de son entreprise, le dirigeant peut sécuriser la valeur vénale, et donc éviter, lors d'un contrôle fiscal ultérieur, la remise en cause de la valorisation retenue dans le cadre de l'opération.
La procédure de rescrit-valeur permet, en cas d'accord de l'administration, de passer l'acte de donation dans un délai de 3 mois sans que l'opération puisse être ultérieurement contestée quant aux valeurs retenues.
L'administration dispose d'un délai de 6 mois à compter de la demande de rescrit-valeur, pour se prononcer.
La demande de rescrit-valeur doit contenir :
- Le projet d'acte de donation et une proposition d'évaluation comprenant notamment les informations juridiques de l'entreprise
- La description des activités qu'elle exerce
- La détermination des biens objets de la donation
- L'analyse financière ainsi que les données financières (tels les comptes individuels et consolidés de l'entreprise et tout autre information de nature à justifier de l'évaluation..
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