Depuis la date d'application de l'instruction relative au taux réduit de TVA, les cabinets d'architectes et architectes ont la possibilité de facturer tout ou partie de leurs prestations aux taux réduits de TVA à 5,5 % ou 10 %. Quels sont les conditions à remplir par un architecte ou une société d'architecture pour bénéficier des taux réduit de TVA ? Dans quels cas les architectes facturent-ils aux taux de TVA réduits ?
La TVA des architectes en fonction du type de prestations réalisées
La fonction d'architecte n'est plus incompatible avec celle de l'entrepreneur. La possibilité de cumuler les activités est aujourd'hui effective mais réglementée. En effet, la mission dite « classique » de l'architecte DPLG reste l'étude effectuée avant la réalisation des travaux de construction ou de rénovation soumise à une autorisation de construire.
Il arrive bien souvent que la prestation d'étude soit suivie de la réalisation des travaux. Pour ce faire, il faut que les travaux concernent des habitations achevées depuis au moins deux ans. Il faut également que ces travaux soient réalisés dans le but d'une amélioration, une transformation, un aménagement, une réhabilitation ou l'entretien de l'habitation.
Il faut donc distinguer les différents types de prestations pour déterminer le taux de TVA à appliquer sur la facture.
Quels sont les différentes types de prestations sujet à la TVA en tant qu'architecte ?
Architecte soumis à la TVA
Les prestations effectuées par un architecte, sont par principe au taux plein de TVA à 20 %. Par contre, il a aussi le droit de facturer aux taux de TVA à 10 % et à 5.5 % dans certains cas.
Prestations effectuées avec une TVA à 10 %
Il est prévu à l’article 279-O bis du Code général des impôts, que la TVA à 10 % puisse être facturée par un architecte dans certains cas. Ce taux de TVA à 10 % est applicable pour :
- Les travaux de transformation
- Les travaux d’entretien
- Les travaux d’aménagement
- Les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation et achevés depuis plus de deux ans qu’ils fassent l’objet d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire
La rénovation
Certains travaux sont exclus de ce taux à 10 % et portent sur :
- La rénovation faite dans des locaux destinés à un autre usage que celui de l’habitation
- L’aménagement, le nettoyage ou l’entretien des espaces verts
- La fourniture d' équipements ou mobiliers ménagers
- L’achat de gros équipements dans le cadre d’un remplacement de chauffage sauf dans le cadre d’économie d’énergie
- L’achat et l’installation de sanitaires ou de climatisation
- L’installation d’ascenseurs ou de leur entretien
- La surélévation d’un bâtiment ou d’une addition de construction
- La réfection de plus de la moitié du gros œuvre d’un bâtiment
- La réfection de plus des 2/3 du second œuvre d’un bâtiment
- L’augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher d’un bâtiment existant
La TVA à 10 % pour les prestations de l’architecte
La TVA à 10 % sur les prestations d’un architecte peut s’appliquer si :
- Les travaux sur lesquels portent les prestations, sont déjà éligible à 10 % de TVA
- Si l’architecte est considéré comme le maître d’œuvre d’exécution ou si sa mission d’étude va avec une maîtrise d’œuvre d’exécution. Ces missions sont définies par deux contrats distincts l’un de l’autre ou par un contrat et un avenant qui sont considérés comme une même opération
En gros, il faut retenir que les missions d’études sont facturées à 20 % de TVA, les missions de maîtrise d’œuvre d’exécutions sont à 10 % de TVA et la mission d’études qui suit une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution est à 10 % sur son ensemble si elle est suivie par un même architecte.
Taux de TVA à 10 % portant sur des locaux
Pour que ce taux de TVA soit à 10 %, il doit concerner certains immeubles. Il s’agit de :
- Maisons individuelles
- Logements dans immeubles collectifs
- Dépendances usuelles comme une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, etc., qu’il soit contigu ou non
- Locaux à usage d'habitations collectives pour des personnes physiques
- Des habitations légères comme des mobile-homes et autres dès l’instant où elles sont arrimées à un point fixe
- Des logements de fonction
La TVA à 10 % pour des prestations d’architecte avec condition de personnes concernées
Les prestations d’architecte soumises à la TVA à 10 % dépendent encore de certaines personnes qui sont :
- Les propriétaires bailleurs quand le logement est destiné à la location
- Les propriétaires occupants
- Les syndicats de copropriétaires
- Les gestionnaires de travaux pour une copropriété
- La copropriété de la société civile gestionnaire
- Les locataires ou simples occupants à titre gratuit d’un logement
Quel taux de TVA l'architecte doit-il appliquer sur sa facture ?
Les prestations effectuées par des architectes ou des sociétés d'architecture sont normalement facturées au taux de TVA de 20 %.
Or, depuis l'instruction du 28 aout 2000 relative à l'application du taux réduit de TVA (soit 5,5%), les architectes ont la possibilité d'établir leurs factures concernant des prestations de maitrise d'œuvre à ce taux réduit. Cela n'est possible qu'à condition que les prestations de l'architecte se rattachent à des travaux eux même éligibles au taux réduit. Il peut aussi facturer le taux de TVA à 10 % comme vu plus haut dans les cas sus-cités.
Dans quels cas l'architecte doit il appliquer le taux réduit de TVA ?
Si l'architecte réalise uniquement la prestation d'étude
L'architecte devra alors facturer les prestations au taux normal de TVA à savoir 20 %.
Taux réduit de TVA à 5.5 %
Le taux réduit de TVA à 5.5 % est défini à l’article 278-O du Code général des impôts.
Ce taux de TVA réduit à 5.5 % est appliqué sous certaines conditions en matière de qualité énergétique de bâtiments à usage d’habitation qui soit achevée depuis plus de deux ans et que les travaux effectués lui soient totalement liés.
L'architecte réalise une mission complète à savoir étude et maîtrise d'œuvre des travaux pour un même client et dans un même contrat
Dans ce cas, le taux réduit de TVA à 5,5% s'appliquera pour l'ensemble des prestations. Plusieurs possibilités s'offrent à l'architecte ou à la société d'architecture :
- Application du taux réduit de TVA dès la première facture. (il sera préférable alors d'insérer une clause précisant qu'en cas de non réalisation des travaux de maitrise d'œuvre, les prestations d'études seront soumises au taux de TVA normal.)
- Facturer les prestations d'études au taux normal. Une fois la mission de maitrise d'œuvre réalisée, l'architecte pourra émettre une facture rectificative au taux de TVA de 5,5%
Si l'architecte, à la suite de sa mission d'étude, se voit confier la mission de maîtrise d'œuvre des travaux grâce à un avenant au contrat
L'architecte facture sa prestation de maîtrise d'œuvre au taux réduit de TVA. Il aura également la possibilité d'émettre une facture rectificative sur le montant total des prestations, intégrant alors la prestation d'étude.
Les travaux concernés par le taux réduit de TVA à 5.5 %
Pour que l’architecte puisse facturer avec un taux réduit de TVA à 5.5 %, les travaux doivent porter sur :
- La pose de matériaux et équipements d’économie d’énergie
- L’installation de matériaux et équipements d’économie d’énergie
- L’entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie
Tous doivent respecter certaines caractéristiques techniques et des critères de performance et il s’agit :
- De pompes à chaleur
- De chaudière à condensation
- D’isolation thermique
- De production d’énergie renouvelable
- D’appareils régulateurs de chauffage, etc.
Les autres travaux de rénovation ou d’esthétisme comme l'habillage d'un insert, par exemple, sont exclus de cet avantage
Taux réduit de TVA à 2.1 % pour les architectes
Taux de TVA sur honoraires :
Pour la question de la TVA au taux réduit de 2.1 % ne s’applique qu'aux départements Outre-mer de Guadeloupe, Martinique et Réunion.
En sont exclus :
Saint-Pierre-et-Miquelon
- La Guyane
- Saint-Martin
- Saint-Barthélemy
- Wallis-et-Futuna
- Mayotte
- La Nouvelle-Calédonie
Architecte et attestation TVA
Pour qu’un architecte facture au taux intermédiaire de TVA à 10 % ou au taux réduit de TVA à 5.5 %, il est nécessaire qu’il obtienne, le cas échéant, une attestation de son client qui doit être remise avant la facturation. Cette attestation est obligatoirement remplie par la personne qui ordonne les travaux.
Elle engendre les besoins de TVA à taux réduit. S’il existe plusieurs entreprises intervenant sur le chantier, il est alors nécessaire que chacune d’entre elles, remette une attestation à l’architecte. Une fois qu’il a cette attestation, l’architecte doit la conserver pendant cinq années entières suivant les travaux, car elle peut être demandée par le Ministère des finances. Il existe deux formes d’attestations : la normale et la simplifiée.
TVA maitrise d'œuvre
Attention, il arrive souvent que les maîtres d’ouvrage demandent aux architectes d’appliquer le taux de TVA le plus avantageux pour eux dès la première facture, mais il est impératif pour l’architecte de vérifier avant d’appliquer le taux de TVA à 10 % ou à 5.5 % que sa mission entre bien dans le champ d’application de ces deux taux de TVA réduites.
Par ailleurs, si une mission est facturée avec un taux de TVA à 10 % et qu’elle est interrompue, alors, les prestations seront facturées à 20 %, car ce professionnel ne réalisera pas une mission complète. S’il a déjà facturé à un taux réduit, il doit récupérer la TVA manquante en informant immédiatement le maître d’ouvrage, insérer dans le contrat une clause relative à ce problème, facturer l’ensemble des prestations au taux de TVA à 20 % et émettre une facture rectificative en fin de mission afin de rétrocéder le trop-perçu de TVA.
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