Réductions d'impôts pour les dons de particuliers

A l’instar des entreprises, les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons et les subventions qu’ils versent à certaines entités.
Les deux tiers des versements peuvent être ainsi défiscalisés, réduisant ainsi de manière importante la facture fiscale tout en subventionnant certaines causes.

La réduction fiscale lors d'un don : Définition

Contrairement aux déductions fiscales, la réduction d’impôts diminue directement l'impôt par des actions concrètes en matière de dons qui sont un abandon de revenus provenant de particuliers ou d’entreprises au profit d’associations d’aide aux personnes, d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général et reconnus par l’administration fiscale.

Lorsque le particulier ou l’entreprise effectue un versement à ce titre, l’organisme lui délivre un reçu ou une attestation indiquant qu’il a reçu de la part une somme d’argent provenant du contribuable nommé et qu’il peut bénéficier de la réduction d’impôt à ce titre et lors de l’année de versement du don.

Est-ce intéressant de faire des dons ?

Faire un don à un organisme comme une association ou une fondation reconnue d’intérêt général, est toujours intéressant, car non seulement la personne aide de façon empathique d’autres qui sont dans le besoin, mais ce don ouvre aussi droit à une réduction d’impôt de 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable avec un surplus pouvant être reporté l’an suivant.

Si le don va à une association ou fondation d’aide aux personnes en difficulté, la réduction d’impôt équivaut à 75 % dans la limite de 554 € pour 2022.

Déduction fiscale don fondation patrimoine

Les dons versés à la Fondation du patrimoine sont déductibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à concurrence de 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Il faut noter que dans le cadre de restauration de monuments historiques et pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris, il existe une nouvelle réduction d’impôt de sauvegarde de biens culturels de 75 % avec un plafond de 1 000 €.

Il est donc intéressant de faire des dons à ces organismes pour les aider et faire baisser également son impôt sur le revenu.

Les bénéficiaires de la réduction d'impôt

Les personnes physiques domiciliées en France qui effectuent des versements, des dons ou des cotisations, ou bien qui abandonnent expressément des revenus ou produits au profit d'organismes définis à l'article 200 du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. En outre, l'investissement peut être réalisé par le biais d'une entreprise individuelle.

Les dons visés par le dispositif

Les dons peuvent prendre la forme de versements en espèces ou en nature, ou encore de cotisations, d'abandons de revenus ou de produits. Les dons en nature peuvent prendre des formes variées comme les dons d'œuvres d'art, les abandons de revenus de droits d'auteur ou de loyers.

En outre, les dons effectués ne doivent pas recevoir de contrepartie, directe ou indirecte, même si l'obtention de biens de faible valeur ou de certains avantages ne remet pas en cause la réduction d'impôt.

Le bénéfice des réductions d'impôts est accordé sur présentation des justificatifs délivrés par l'organisme bénéficiaire des versements. Il faut savoir que lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages « institutionnels » (par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale) et symboliques que vous obtenez ne sont pas considérés comme de véritables contreparties.

Il en est de même des divers documents que vous pourriez recevoir (bulletins d'information, magazines, flyers etc.). Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, petits objets etc.), la valeur totale de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

Les organismes bénéficiaires des dons et subventions

L'article 200 du CGI, qui institue la réduction d'impôt, vient donner une liste d'organismes pouvant être concernés par l'avantage fiscal.

Les organismes concernés par l'avantage fiscal doivent respecter les trois conditions suivantes :

• Être à but non lucratif
• Avoir un objet social et une gestion désintéressée
• Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes

On peut citer les entités suivantes :

• Les établissements d'enseignement supérieur,
• les organismes agréés ayant pour objet le financement des PME,
• Les fondations d'entreprise, si le versement est effectué par les salariés,
• Certains organismes particuliers comme les associations de parents d'élèves, les syndicats professionnels, les comités des fêtes, les syndicats d'initiative, les auberges de jeunesse, les clubs de troisième âge....
• La Fondation du patrimoine,
• Les œuvres ou organismes d'intérêt général ou les fondations ou associations reconnues d'utilité publique, s'ils présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Ces entités doivent avoir une activité non lucrative, une gestion désintéressée et ne doivent pas accorder d'avantages à leurs membres,
• Les fonds de dotation s'ils constituent des organismes d'intérêt général ou s'ils reversent la capitalisation des dons qui leur sont versés à des organismes qui entrent dans le champ d'application de la réduction d'impôt.
• Les associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;

Les frais qui donnent également droit à une réduction d'impôt sont les suivants :

• Les frais déboursés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social des organismes visés, lorsque ces frais (dûment justifiés), ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement ,
• Les dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier qui sont consentis, définitivement et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste.

Il convient de préciser que depuis le 1er janvier 2010, il est possible d'effectuer des dons à des organismes installés dans un autre pays de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège.

Ces dons ouvrent également droit à la réduction d'impôt. À défaut d'agrément, vous devez justifier que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles situés en France.

Le montant de la réduction d'impôt

Taux

Les versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général donnent lieu à une réduction d'impôt égale à 66% des dons versées, dans la limite de 20% du revenu imposable.

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Quels sont les dons à 75 % ?

Le taux de 66 % est porté à 75 % pour les versements, retenus dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année, pour les versements effectués au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté sans but lucratif (en contribuant à favoriser leur logement, en procédant à la fourniture gratuite de repas et/ou à des soins). Cette somme n'est pas prise en compte pour apprécier la limite de 20% du revenu imposable.

Exemple de détermination du report de l'excédent des dons :

• Le montant des dons versés à des organismes d'intérêt général est égal à 1000 euros,
• Le montant des dons versés à d'autres organismes est égal à 5000 euros,
• Les revenus imposables sont de 20 000 euros.

Ainsi, on devra déterminer deux limites : l'une d'entre elles (20 000 x 20% = 4000 euros) est afférente au régime « général » et l'autre (513 euros) s'applique pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté ;
La limite globale sera ainsi égale à 4000 + 513 = 4513 euros.
Le surplus (5000 + 1000 - 4513 = 1487 euros) pourra être reporté les 5 années suivantes.

Les obligations déclaratives

Les contribuables doivent joindre à leur déclaration d'impôt sur le revenu les reçus remis par les organismes bénéficiaires des versements.

Comment savoir si mon don est déductible des impôts ?

Afin de savoir si un don est déductible des impôts, il faut qu’il soit éligible à la réduction d’impôt et être totalement désintéressé sans contrepartie.

Ce don doit aller à des organismes reconnus éligibles comme :

• Une association
• Une fondation
• Des œuvres
• Des fonds de dotations
• Des fonds d’organismes publics ou privés

Tous ces organismes doivent aussi remplir les conditions suivantes :

• Un objet social avec gestion désintéressée
• Un but non lucratif
• Ne pas fonctionner en cercle restreint de personnes pouvant en tirer un profit

Les dons doivent être effectués en numéraire, en nature, un revenu destiné à un particulier qui décide de le transmettre au profit d’un organisme reconnu comme une association, des frais ayant été engagés par des bénévoles d’une activité associative renonçant au remboursement ainsi que les dons par SMS prélevé sur facture du donateur.

Où déclarer les dons aux œuvres, quelle case sur la feuille d'impôts ?

Cases 7ud, 7uf et 7uh

Afin de récupérer en partie de l’argent donné suite à des dons, il faut remplir certaines cases se trouvant sur la déclaration d’impôt 2042RICI jusqu’en 2021, il fallait remplir les cases 7UD, 7UF et 7UH en fonction de la nature du don et de son pourcentage de réduction d’impôt.

Depuis 2022, les dons doivent être également déclarés dans les mêmes cases, mais sur la déclaration en ligne 2042 directement depuis sont espace personnel.

En case 7UD, il faut indiquer les dons pour les organismes d’aide aux personnes en difficulté. La réduction est équivalente à la fraction de 75 % dont le plafond est de 1 000 €.

Dans la case 7UF, il faut indiquer les dons dont la partie dépasse 1 000 € de la case 7UD. Dans la case 7UH, il faut inscrire les dons destinés aux partis politiques dont le taux est de 66 %.