Le choix d’une structure juridique est l’une des premières étapes pour créer son entreprise. C’est l’activité exercée qui va principalement déterminer la forme juridique. Vous serez seul ? Préférez une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU. Vous souhaitez vous associer ? Privilégiez une SARL, SAS ou une SNC.

Podcast : Comment choisir son statut juridique ?

Quelle forme juridique pour mon entreprise ? Guide

Choisir la structure juridique adéquate est une décision clé dans le processus de création d'une entreprise, influencée principalement par le type d'activité envisagée et la préférence entre entreprendre seul ou en association. Les entrepreneurs individuels peuvent opter pour des formes simples comme l'entreprise individuelle ou l'EURL, tandis que ceux qui souhaitent s'associer ont le choix entre plusieurs options telles que la SARL ou la SAS. Certains secteurs d'activité sont néanmoins soumis à des contraintes spécifiques : les débitants de tabac doivent se limiter à la SNC ou à l'entreprise individuelle, tandis que les activités financières ou artistiques sont exclues de certaines formes juridiques.

En dehors de ces exceptions, un large éventail de structures est disponible, offrant chacune des avantages uniques et adaptées à divers besoins. Que ce soit l'absence de capital minimum pour l'entreprise individuelle, la simplicité de gestion d'une SNC, ou la flexibilité d'une SAS, le choix de la structure juridique idéale dépend des objectifs spécifiques et de la situation de chaque entrepreneur. La distinction entre responsabilité limitée et illimitée, ainsi que les modalités de prise de décision et de gestion des associés, sont des critères déterminants. Pour naviguer au mieux dans cette diversité, l'accompagnement d'un expert comptable s'avère essentiel, afin d'aligner la forme juridique de l'entreprise avec les ambitions et les contraintes de son projet.

Le choix d’une structure juridique est l’une des premières étapes pour créer son entreprise. C’est l’activité exercée qui va principalement déterminer la forme juridique. Vous serez seul ? Préférez une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU. Vous souhaitez vous associer ? Privilégiez une SARL, SAS ou une SNC.

Qu'est-ce qu'une forme juridique d'entreprise ? Définition

La forme juridique correspond au statut qui confère à l’organisation son existence et sa personnalité juridique. Elle pose ainsi le cadre légal dans lequel va s’exercer l’activité. Le choix de la forme juridique s’opère dès le début des démarches de création d’entreprise et doit faire l’objet d’une grande attention de la part du futur dirigeant. 

Il s’agit de ne pas se tromper. En effet, la forme juridique détermine l’ensemble de ce qui caractérise l’entreprise : 

• son statut fiscal et social ;
• ses règles de fonctionnement ;
• ses modalités de gestion ;
• la composition de son organe de direction ;
• le niveau de responsabilité de ses associés ;

• l’obligation ou non de déposer un capital social.

Il existe différentes formes juridiques dans le paysage économique français. Certaines se présentent sous une forme unipersonnelle (composées d’un associé unique), d’autres sous une forme pluripersonnelle (détenues par au moins 2 associés). 

Si l’entrepreneur est libre d’opter pour la forme juridique qu’il préfère, toutes ne conviennent pas à tous les projets. Celui-ci devra tenir compte de la nature de l’activité qu’il souhaite exercer, mais également : 

• des spécificités de son projet d’entreprise ;

• des objectifs de croissance visés ;
• des besoins des associés.

Il est à noter que la relation que souhaitent entretenir les associés entre eux permet également d’orienter le choix vers une forme juridique d’entreprise plutôt qu’une autre. De fait, les sociétés de personnes accordent une grande importance à la notion d’intuitu personae, c’est-à-dire qu’un lien fort les unit, ce qui n’est pas le cas au sein d’une société de capitaux.

Pourquoi est-il indispensable de bien choisir sa forme juridique dès le départ ?

Sachez que le choix d’un statut juridique pour sa structure n’est pas irrévocable. À tout moment, il est possible de modifier sa décision et d'opter pour une autre forme légale plus appropriée. En revanche, une erreur de choix peut s’avérer lourde de conséquences, c’est pourquoi mieux vaut étudier soigneusement la question en amont de la création d’entreprise.

Gagner du temps

Comme précédemment évoqué, la forme juridique impose un cadre légal de fonctionnement de l’entreprise et influence donc son mode de gestion. L’option privilégiée contraint les associés à un certain formalisme, dont le fait de devoir organiser un vote en assemblée générale. 

S’il s’avère que ce protocole de prise de décision se révèle trop contraignant par rapport à ce que prévoyait le projet initial, le dirigeant sera amené à considérer d’autres formes juridiques offrant plus de flexibilité en termes de gestion. Réitérer ce type de démarches administratives occasionne alors une perte de temps considérable, qu’il est possible d’éviter en choisissant d’emblée la bonne forme juridique pour son entreprise. 

Limiter les pertes financières 

La forme juridique de son entreprise revêt une importance capitale en termes de finance. En effet, la plupart d’entre elles imposent l’obligation de déposer un capital social lors de la constitution. Or, certaines activités professionnelles ne nécessitent pas d’investissement spécifique pour démarrer leur exploitation. Il est donc dommage de se défaire de ces apports en numéraire alors que le lancement de son entreprise ne l’exige pas.

Par ailleurs, bon nombre de formes juridiques fixent un cadre légal strict auquel les dirigeants sont tenus de se conformer. C’est notamment le cas lorsqu’elles impliquent plusieurs associés. Une erreur relative à l’activité, dans la rédaction des statuts ou un manquement dans le respect des modalités de gouvernance peut entraîner des litiges. Opter pour le statut légal adapté permet de réduire les risques juridiques et de se prémunir de sanctions relativement coûteuses.

Éviter d’entraver le développement de la société

À l’inverse, il peut parfois s’avérer nécessaire d’engager des frais conséquents pour le lancement de son activité. La société de capitaux a cette vocation de procurer un financement substantiel au travers d’apports au capital social de la société. Si cette alternative n’a pas été prévue initialement, ou restreinte par un mauvais choix de forme juridique, vous risquez de ralentir significativement la progression de votre activité.

Quelles sont les différentes formes juridiques d'entreprise ?

Il existe de multiples formes juridiques d’entreprise, mais toutes ne présentent pas les mêmes caractéristiques.

L’entreprise individuelle

Cette forme juridique d’entreprise convient à l’entrepreneur souhaitant se lancer seul. Celui-ci exerce son activité commerciale, artisanale ou libérale en son nom propre, en tant que personne physique. De fait, sa responsabilité s’étend à son patrimoine professionnel. En qualité de TNS (travailleur non salarié), il relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Il bénéficie d’une simplification des démarches en termes de création et de gestion. L’entrepreneur individuel n’est donc pas contraint de déposer de capital social de départ, ni de rédiger de statuts juridiques d’entreprise. Sa rémunération dépend de son chiffre d’affaires, dont il soumet les résultats à l’imposition sur le revenu (IR). 

Le dirigeant peut choisir d’opter pour le régime de la micro-entreprise, dans la limite de certains seuils de chiffre d’affaires annuel. Il bénéficie ainsi de la franchise en base de TVA, ainsi que d’un abattement forfaitaire sur sa fiscalité.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

À la différence de l’EI, la création d’une EURL impose le dépôt d’un capital social, détenu par un associé unique. Son montant est libre et se compose d’apports en numéraire ou en nature (l’apport en industrie n’entrant pas dans la composition du capital social). À la création de la structure, la libération du capital s’effectue à hauteur de 20 %. L’entrepreneur individuel dispose ensuite de 5 années pour libérer le solde du capital.

Ce statut juridique correspond à la forme unipersonnelle de SARL. Ses bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu, bien que l’option à l’IS reste possible. Le régime social du gérant dépend de son statut : 

• le gérant associé relève du régime social du TNS ;

• le gérant non associé est assimilé salarié et relève donc du régime général de la sécurité sociale.

Sa responsabilité est limitée au montant de ses apports.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Cette forme sociétale est la forme unipersonnelle de la SAS. Elle offre un cadre juridique flexible pour exercer seul son activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle. La SASU est représentée par un président, qui est libre de ses décisions et fixe lui-même sa rémunération. Lors de la création de la société, il est tenu de libérer 50 % des apports en numéraire composant le capital social.

Le président de SASU ne peut être poursuivi pour des montants supérieurs à celui de ses apports. S’il perçoit une rémunération au titre de son mandat, il bénéficie du régime des assimilés salariés, lui conférant une meilleure protection sociale que le travailleur non salarié. En revanche, s’il choisit de ne se rémunérer qu’au travers de dividendes, sa couverture sociale est nulle.

Les bénéfices de la SASU sont assujettis à l’imposition sur les sociétés (IS). Toutefois, la rémunération du président est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La société à responsabilité limitée (SARL)

Souvent plébiscitée par les chefs d’entreprise, la SARL est la forme pluripersonnelle de l’EURL, puisqu’elle compte de 2 à 100 associés. À l’image de l’EURL, son capital social est libre et se compose d’apports en société. Le gérant est tenu de libérer 20 % des apports en numéraire lors de la constitution, puis le solde dans un délai de 5 ans.

Cette forme juridique d’entreprise permet aux associés de protéger leur patrimoine personnel, puisque ces derniers n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports. Le régime social du gérant dépend de son statut : 

• Le gérant majoritaire, détenant au moins 51 % du capital social, relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI).
• Le gérant minoritaire (détenant moins de la moitié des parts sociales) ou égalitaire (détenteur de 50 % des parts) est assimilé salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale.

Les bénéfices de la SARL sont soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés, bien que l’option à l’IR soit possible, sous conditions. En revanche, la rémunération du gérant relève de l’impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires ». Les dividendes qu’il perçoit entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

La société en nom collectif (SNC)

La SNC se distingue des autres formes juridiques d’entreprise par sa grande liberté statutaire et par l’importance accordée au lien qui unit les associés entre eux (intuitu personae). Elle s’adapte à tout type d’activité, excepté certaines professions réglementées, et comporte au moins 2 associés, agissant en qualité de commerçants. 

Ce statut n’impose pas de capital minimum. Les associés le fixent à leur convenance et n’ont à se soumettre à aucune contrainte pour libérer les apports en numéraire. En revanche, ils engagent leur responsabilité de manière indéfinie et solidaire.

Le gérant nommé dans les conditions prévues par les statuts dispose des pleins pouvoirs dès lors que ses décisions servent l’objet social de la SNC. Toutefois, ce pouvoir peut être restreint par les statuts. La fiscalité de la SNC est similaire à celle de l’entreprise individuelle, elle est, de ce fait, soumise à l’IR. Tous les associés relèvent du régime social du TNS, alors que le gérant non associé est assimilé salarié et dépend du régime général.

La société par actions (SAS)

La SAS se distingue par la souplesse octroyée aux associés dans la rédaction des statuts juridiques. Cette forme juridique d'entreprise est toute indiquée pour les projets présentant un potentiel de développement accru, quel que soit le secteur concerné. Elle comprend au moins 2 associés et ne souffre d’aucune restriction dans le nombre d’actionnaires, renforçant ainsi sa capacité de financement.

Les associés fixent librement le montant du capital social via les apports en société qu’ils réalisent, lesquels définissent l’étendue de leur responsabilité. Ils sont également contraints de libérer la moitié des apports en numéraire à la création, et disposent de 5 années pour débloquer le solde. 

Les bénéfices de la SAS sont assujettis à l’IS par défaut (option à l’IR possible), alors que les associés déclarent eux-mêmes la part de dividende qu’ils ont perçue.

La société anonyme (SA)

La SA se caractérise par sa facilité de mise en œuvre pour introduire la société sur les marchés boursiers. Elle convient à tout type d’activité et se prête particulièrement aux entreprises de grande envergure nécessitant un apport de capitaux conséquent. La SA comprend au minimum 2 actionnaires (personnes physiques ou morales) si elle n’est pas cotée en bourse, ou 7 dans le cas inverse.

Elle est dirigée par un conseil d’administration, avec à sa tête un PDG (président directeur général), ou par un conseil de surveillance comprenant également un directoire. Cette forme juridique d’entreprise impose un capital social d’au moins 37 000 €, dont 50 % sont libérés à la constitution. La responsabilité des actionnaires s’étend à la limite de leurs apports.

Les bénéfices de la SA sont imposés à l’IS, alors que l’imposition des dirigeants dépend de l’organe de direction dans lequel ils œuvrent et de la fonction qu’ils y occupent. Les actionnaires, quant à eux, perçoivent des dividendes qu’ils sont tenus de déclarer dans leurs revenus de capitaux mobiliers. Ceux-ci sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %.

La société en commandite simple (SCS)

Cette société commerciale convient à tout type d’activité et affiche un mode de fonctionnement peu répandu. Elle se compose d’au moins 2 associés : 

• 1 commandité, chargé de gérer l’organisation en qualité de commerçant et relevant du régime TNS ;
• 1 commanditaire, ayant vocation à financer l’entreprise sans participer de manière active à sa gestion (il peut bénéficier d’un contrat de travail s’il exerce une fonction dans la société et obtenir le statut d’assimilé salarié).

Le capital est fixé librement par les associés et leur confère une responsabilité de nature différente selon leur statut. Le commandité assume une responsabilité indéfinie et solidaire, quand la responsabilité du commanditaire est limitée au montant de ses apports. 

De même, le régime fiscal diffère selon la fonction que les associés occupent. Ainsi, la part de bénéfices des commandités est assujettie à l’IR, alors que celle des commanditaires relève de l’imposition sur les sociétés.

La société en commandite par actions (SCA)

Cette forme sociétale est née d’une fusion entre la SCS et la SA. Ainsi, ses associés ont le même profil que ceux composant une SCS, à la différence près que la SCA comprend au moins 4 associés : 

• 1 commandité ;
• 3 commanditaires.

Tout comme la société anonyme, le capital social de la SCA s’élève à 37 000 € minimum et doit être libéré de moitié lors de sa création. Ses bénéfices sont imposés à l’IS et le régime fiscal des dirigeants est similaire à ceux de la SCS. 

Son principal atout réside dans sa capacité à obtenir des financements extérieurs via l’offre de titres sur les marchés publics, tout en attribuant sa gouvernance aux seuls associés commandités.

La société civile (SC)

Cette forme sociale désigne une société dont l’activité est à caractère non commercial. Elle représente donc les activités : 

• agricoles ;

• immobilières ;

• intellectuelles ;
• libérale.

Sur le plan fiscal, les associés déclarent les bénéfices réalisés à titre personnel. Ils partagent la responsabilité indéfinie et solidaire et engagent leur patrimoine personnel en cas de dette. L’administration de la société civile est assurée par un gérant, nommé dans les statuts, lesquels peuvent quelque peu restreindre ses pouvoirs.

Comment choisir le bon statut juridique pour son entreprise ?

Pour vous aider à choisir le statut juridique adapté à votre situation pour votre création d'entreprise voici un simulateur :

Les questions à se poser pour choisir la bonne forme juridique pour son entreprise

Il appartient à l’entrepreneur de bien définir en amont les contours de son projet.

Quel est le projet de l'entreprise ?

Le choix le plus judicieux en matière de forme juridique d’entreprise est celui dont les caractéristiques s’adaptent le mieux au projet entrepreneurial. La nature de l’activité est probablement l’un des critères les plus déterminants. Si de nombreuses formes sociales conviennent aux activités commerciales, artisanales, ou libérales, toutes ne se prêtent pas à encadrer certaines professions réglementées. Ainsi, si vous souhaitez ouvrir un commerce de débit de tabac, vous n’aurez d’autres choix que de privilégier la société en nom collectif (SNC).

De même, les sociétés d’assurance sont restreintes dans leur choix de statut social, et devront se contenter d’une SA ou d’une société civile. Les professionnels du spectacle, quant à eux, disposent de plusieurs alternatives, telles que : 

• l’entreprise individuelle (avec ou sans régime de la micro-entreprise) ;

• l’EURL ;
• la SASU ;
• le régime artiste-auteur ;
• la SAS ;

• la SARL.

Quelle est la composition de l'entreprise ?

Il convient également d’avoir une idée précise de l’envergure espérée pour la société. L’entrepreneur souhaitant exercer en son nom propre orientera son choix sur une forme unipersonnelle plutôt qu’une forme sociale comportant plusieurs associés. S’il opte pour la micro-entreprise, il doit garder en tête les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour conserver les bénéfices de ce régime simplifié.

Il peut également devoir faire face à une expansion qui peut se révéler plus rapide que prévu. La SASU présente l’avantage de passer automatiquement en SAS dès l’entrée d’un nouvel associé.

Quel est le besoin en financement ?

Selon la nature de l’activité, celle-ci peut nécessiter d’attirer les investisseurs chargés de faire entrer des capitaux pour assurer l’exploitation. Les sociétés de capitaux sont tout indiquées pour faciliter la cession de titres. L’entrée de nouveaux actionnaires permet ainsi d'augmenter le capital social au travers des apports en société qu’ils réalisent.

Quels sont les besoins du dirigeant en matière de protection sociale ?

La couverture sociale du dirigeant diffère selon le statut que lui confère la forme juridique de son entreprise. Le gérant majoritaire d’une SARL relève du régime des travailleurs non salariés. Il bénéficie de cotisations sociales peu élevées, mais obtient une couverture sociale peu protectrice.

En revanche, le président de SASU percevant une rémunération, est considéré comme assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale et s’acquitte des mêmes cotisations sociales qu’un salarié cadre, à l’exception de l’assurance chômage.

Quel sera le mode de rémunération du dirigeant ?

Certaines formes juridiques d’entreprise se montrent plus souples que d’autres et permettent au dirigeant de : 

• s’octroyer ou non une rémunération ;
• de privilégier le versement de dividendes ou d’un salaire, voire cumuler les deux. 

Dans l’hypothèse qu’il s’attribue un salaire au titre de son mandat, le gérant doit tenir compte de la capacité financière de l’entreprise pour l’assumer, sous peine de se rendre coupable d’une faute de gestion. En début d’activité, il est fréquent de choisir de ne pas se rémunérer pour conforter l’assise financière de la société. 

À cet effet, la forme sociale de SAS ou de la SASU est souvent privilégiée par les demandeurs d’emploi, les salariés ou les retraités. Ces derniers peuvent se permettre de se passer d’une rémunération, bénéficiant déjà d’une protection sociale.

Quelle est la responsabilité souhaitée ?

La forme juridique d’une entreprise détermine le niveau de responsabilité de ses associés. Selon la situation personnelle du porteur de projet, celui-ci doit se montrer attentif à ce qu’il est prêt à assumer en cas de pertes. 

En effet, la plupart des formes sociales prévoient que les associés engagent leur responsabilité à hauteur de leurs apports. D’autres stipulent le partage des responsabilités de manière indéfinie et solidaire (SNC ou l’associé commandité en SCS). En d’autres termes, leur patrimoine personnel est également exposé lors du recouvrement des dettes par les créanciers.

Quel est le régime fiscal à privilégier ?

Toutes les formes juridiques d’entreprise n’obéissent pas aux mêmes règles en matière de fiscalité sur les bénéfices. Ainsi, les sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU, SARL, SCA) sont soumises de plein droit à l’imposition sur les sociétés, alors que les bénéfices des sociétés de personnes (EI, SNC, SARL de famille, EURL, sociétés civiles) sont imposables entre les mains des associés.

Si la forme juridique le permet, l’option à l’IR ou à l’IS reste possible, sous conditions, au cours des 5 premières années d’exercice. Il est vivement conseillé de s’appuyer sur son prévisionnel financier, ainsi que sur les conseils d’un expert-comptable pour déterminer quel régime est le plus intéressant pour optimiser sa fiscalité.

Quel formalisme est attendu en termes de création et de gestion ?

Certains dirigeants accordent une grande importance à la simplification des démarches administratives. S’ils se lancent seuls, ils seront donc sensibles au régime de la micro-entreprise et de son régime micro-fiscal et social simplifié. L’entreprise individuelle en général bénéficie d’un allègement dans ses obligations comptables et juridiques.

Il s’agit également de répondre aux besoins de l’activité. Si elle nécessite du financement, la réunion de divers associés est pertinente. Les investisseurs participent au capital social et acquièrent des parts de la société et des droits au bénéfice. Cependant, la question des modalités de prise de décision doit être abordée. L’organe de décision varie selon la forme juridique d’entreprise : 

• gérant ;

• président ;

• conseil d’administration ;
• directoire. 

La SARL offre un cadre sécurisant pour les associés en limitant leur responsabilité, mais se révèle moins flexible pour le gérant, dont les pouvoirs peuvent être restreints par les statuts juridiques.

Quelle est la flexibilité nécessaire pour l'entrée et la sortie des associés ?

Lorsque une grande part d'investissement est requise pour l’exploitation de l’activité, il est parfois nécessaire de s’orienter sur une forme juridique facilitant l’entrée au capital social. Toutes ne présentent pas les mêmes conditions de cession des titres sociaux, ni les mêmes droits d’enregistrement. De même, il est possible de préserver un patrimoine familial à travers la création d’une SARL de famille par exemple. 

Il convient de réfléchir aux perspectives d’évolution de l’entreprise bien en amont du projet. Le choix de la forme juridique peut être modifié selon l’évolution de la structure : une SASU peut devenir une SAS par exemple. Mieux vaut opter pour une forme sociale qui facilite cette transition.

Tableau récapitulatif des différentes formes juridiques d'entreprise