Ouvrir un cabinet d’infirmier libéral : réglementation, formalités

La réglementation est stricte pour exercer le métier d’infirmier en libéral. Vous devez disposer du diplôme d’infirmier et avoir exercé le métier pendant au moins 2 ans durant les 6 dernières années. Ensuite, vous pourrez choisir une zone d’exercice dont certaines sont « sous-dotées » et proposent des incitations fiscales aux infirmiers libéraux qui s'y installent. Les démarches d’installation en infirmier libéral nécessitent de nombreuses inscriptions auprès des organismes sociaux et à l’ordre des infirmiers. Vous immatriculez votre activité d’infirmier libéral au CFE de l’URSSAF si vous créez une entreprise individuelle (infirmier indépendant) ou au greffe du tribunal de commerce si vous créez une société.
 

Quelle réglementation pour l’installation d’un cabinet d’infirmier libéral

Outre le diplôme ouvrant droit au métier d’infirmier, pour ouvrir votre propre cabinet et exercer en libéral, vous devez justifier de deux années d’exercice à temps plein (3200 heures) au cours des 6 dernières années, en tant que salarié auprès d’un médecin ou d’une infirmier-cadre, dans un établissement de santé ou de soins organisés (et reconnu par l’ordonnance 2003-850).

Par ailleurs, un code de déontologie des infirmiers existe depuis le 25 novembre 2016. Il comporte toutes les obligations relatives à l’exercice de la profession, le cadre des activités de soin et de prévention, de formation et d’expertise que l’infirmer est autorisé à réaliser.

Les réglementations relatives au local

Ouvrir un cabinet d’infirmier libéral implique de respecter la réglementation :

• relative à l’exploitation d’un local réceptionnant du public (article R.123-1 du Code de la construction et de l’habitat)
• relative à l’exploitation d’un local à usage de soins et à usage de soins (article R 4312-33 à 35 du Code de la santé publique)

Le bail (professionnel, commercial ou mixte) doit en outre autoriser l’exercice d’une activité d’infirmier.

Choisir la zone d’implantation du cabinet

La première réflexion consiste à choisir une zone d’implantation pour votre cabinet d’infirmier libéral. Certaines zones dites « sous-dotées » disposent de peu de personnel soignant et proposent des mesures fiscales incitatives aux infirmiers libéraux qui s’y installeraient. D’autres zones sont « sur-dotées », car elles rencontrent déjà beaucoup de cabinets d’infirmiers et vous devez attendre la fermeture de l’un d’eux pour pouvoir ouvrir votre propre cabinet.

Pour connaître la qualification de la zone que vous visez et les éventuelles mesures incitatives proposées aux infirmiers libéraux, vous pouvez vous adresser à la caisse d’assurance maladie du lieu d’installation.

Démarches d’installation pour devenir infirmier libéral

Plusieurs démarches auprès des organismes sociaux sont exigées pour exercer l’activité :

• faire enregistrer son diplôme auprès de l’ARS (Agence Régionale de Santé) pour obtenir son numéro RPPS*
• s’inscrire à l’ordre national des infirmiers (obligatoire depuis 2016)
• s’inscrire à la Caisse primaire d’assurance maladie du département visé pour pouvoir obtenir sa carte professionnelle de santé

Le numéro RPPS pour Répertoire Partagé des Professionnels de Santé remplace le numéro ADELI. Cet identifiant unique vous suit tout au long de votre carrière.

Choisir un statut juridique

Exercer l’activité d’infirmier en libéral implique de choisir une forme juridique. Vous devez choisir un statut approprié à votre modèle économique. Vous pouvez :

• être infirmier à votre compte en créant une entreprise individuelle (imposée à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux BNC)
• créer une société, appelée Société d’Exercice Libéral (SEL) Vous pouvez créer votre société seul ou avec des associés si vous souhaitez ouvrir un cabinet à plusieurs professionnels.

En plus de votre statut juridique, vous pouvez :

• vous regrouper dans un local, avec un ou plusieurs confrères, en créant un Groupement d’intérêt Economique (GIE) pour mutualiser les équipements et les frais liés au cabinet d’infirmier.
• Les infirmiers qui exercent à leur compte (entreprise individuelle) peuvent également se regrouper autour d’une Société Civile Professionnelle (SCP)

Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) sont régies par la réglementation des sociétés de capitaux (EURL/SARL, SASU/SAS), mais elles subissent quelques dispositions et réglementations particulières liées à l’activité exercée (en matière de comptabilité, fiscalité...). Nous vous recommandons de vous tourner vers votre branche professionnelle ou un expert comptable pour choisir le statut juridique approprié.

Formalités de création d’entreprise

L’activité d’infirmier est une profession libérale réglementée. Ainsi, pour exercer l’activité d’infirmier en libéral, vous devez immatriculer votre entreprise :

• au Centre de Formalité des Entreprises de l’URSSAF si vous créez une entreprise individuelle
• au greffe du tribunal de commerce si vous créez une société civile ou société

Le coût administratif de création de l’entreprise s’élève jusqu’à 250 euros selon la forme juridique choisie. Si vous créez une société, n’oubliez pas :

• les frais de rédaction des statuts si vous faites appel à un professionnel (recommandé)
• les frais de publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Dans tous les cas, pensez à :

• souscrire une assurance civile professionnelle (Assurance RC Pro)
• vous affilier à la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers-Kinésithérapeuthes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIKMO) dans le mois qui suit l’immatriculation de l’activité d’infirmier libéral