Régime BNC : définition, déclaration d'impôts, charges déductibles

Le régime BNC : la définition

Le code général des impôts retient deux types de bénéfices non commerciaux : les BNC professionnels et non professionnels (article 92-1 du CGI)
Les BNC professionnels correspondent aux bénéfices réalisés par les professions libérales (architectes, avocats, médecins, experts-comptables…) et par les titulaires de charges et offices (greffiers, avoués des cours d’appel, notaires…)
Les BNC non professionnels correspondent aux bénéfices provenant d’’activités que l’administration fiscale ne peut rattacher à une autre catégorie : droits d’auteur, revenus des agents commerciaux, gains de jeux, opérations frauduleuses, revenus des prostituées…

Le régime BNC : le champ d'application

Le champ d’application d’une catégorie d’imposition est composé de tous les revenus soumis aux règles de cette catégorie. Cette catégorisation peut être déterminée par le législateur (qui fixe certaines règles générales), par la doctrine administrative ou par la jurisprudence (qui tranchent les cas particuliers). 
L’article 92-1 du code général des impôts  retient deux grandes catégories de revenus entrant dans le champ d’application des bénéfices non commerciaux : les bénéfices des professions libérales et des charges et offices et les profits ne se rattachant pas à une autre source de revenu. 
Les professions libérales sont composées des architectes, des avocats, des médecins ou des experts-comptables. Les titulaires de charges et offices sont constitués des greffiers, des avoués des cours d’appel, des notaires ou des huissiers. 
Parmi les produits ne se rattachant pas à une autre source de revenus on trouve : 

• Les droits d’auteur, 
• Les revenus des agents commerciaux, 
• Les gains de jeux,
• Les  revenus des opérations frauduleuses, 
• Les revenus des prostituées,
• Les indemnités diverses.

En matière de BNC on trouve deux grands types de régimes d’imposition : le régime forfaitaire d’imposition ou micro BNC et la déclaration contrôlée.

Le régime forfaitaire d’imposition

Ce régime s’applique lorsque le montant annuel des recettes n’excède  pas 32 900 euros. Ce seuil doit être apprécié prorata temporis ; ainsi, pour une activité démarrée le 1er juillet, le régime du micro BNC ne pourra s’appliquer si les recettes sont supérieures à 16 450 euros. 
Les formalités déclaratives sont particulièrement simplifiées avec ce régime. Ainsi, il suffit simplement de mentionner le montant de ses recettes dans une case spécifique de la déclaration 2042 C PRO et l’administration appliquera automatiquement un abattement de 34%. 
Ainsi, par exemple, si 20 000 euros de droits d’auteur ont été perçus, il conviendra de mentionner ce montant sur l’imprimé 2042 C PRO et le contribuable ne sera imposé que sur 20 000 x 66% = 13 200 euros. 
En contrepartie de cette simplicité, il ne sera pas possible de déduire les charges réellement supportées.

La déclaration contrôlée

Le déclarant soumis au régime de la déclaration contrôlée devra produire une déclaration 2035 avec ses annexes. 
Le résultat imposable, bénéficiaire ou déficitaire, sera égal à la différence entre les produits imposables et les charges déductibles. On appliquera alors, sauf option pour la comptabilité d’engagement, une comptabilité de caisse, prenant en compte les mouvements bancaires (débits et crédits).

Les recettes imposables

Les recettes imposables sont constituées notamment : des honoraires, des commissions, des remboursements de frais, les sommes reçues en nature, les intérêts des dépôts, créances et cautionnement liés à l’activité ainsi que les recettes accessoires (subventions d’équipement, indemnités diverses, aides, allocations de recherche ou bourses d’étude…)
Les plus-values à long terme, relatives à des biens immobilisés détenus depuis plus de 2 ans, ne rentrent pas dans le résultat imposable mais sont imposées séparément, à un taux spécifique (16% + prélèvements sociaux au taux de 15,5%).

Les charges déductibles

Le titulaire de bénéfices non commerciaux peut déduire de son résultat imposable toutes les dépenses :

• Nécessitées par l’exercice de sa profession,
• Effectivement acquittées au cours de l’année d’imposition

A contrario, les dépenses personnelles ne peuvent être prises en considération (impôts personnels, frais de déplacement non justifiés par les besoins de sa profession, frais de maladie…). Leur déduction pourra entraîner un redressement. 
Parmi les dépenses déductibles, on trouve :

• Les frais de documentation, 
• Les loyers, 
• Les dépenses de personnel,
• Les frais commerciaux,
• Les dépenses d’électricité,
• Les frais de déplacement. 

Les biens inscrits à l’actif immobilisé ne peuvent être déduits directement mais font l’objet d’amortissements. 

Les déficits

Lorsque le montant des dépenses est supérieur au montant des recettes, l’activité est déficitaire. Ainsi, aucun déficit ne peut être constaté lorsque le contribuable opte pour le régime forfaitaire, puisque les dépenses sont déterminées de manière forfaitaire.
Les déficits générés par une activité exercée à titre professionnel (professions libérales ou charges et offices) peuvent s’imputer sur le revenu global du contribuable et viennent donc diminuer le montant de l’impôt du. 
Exemple : un médecin a réalisé un déficit de 10 000 euros dans le cadre de son activité. Le montant de ses autres revenus est de 50 000 euros. Le montant de son revenu global imposable sera de 50 000 – 10 000 = 40 000 euros. 
Les déficits provenant d’activités exercées à titre non professionnel ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés par le foyer fiscal la même année ou lors des 6 années suivantes. 

Les réductions et crédits d’impôt

Des réductions et crédits d’impôt professionnels peuvent diminuer le montant de l’impôt sur le revenu du au titre de l’année de leur réalisation. 
On trouve parmi ceux-ci :

• Le crédit d’impôt recherche,
• Le crédit d’impôt famille,
• Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi,
• La réduction d’impôt mécénat,
• Le crédit d’impôt pour la prospection commerciale.