C'est quoi une requête d'injonction de payer ? La définition et les conditions préalables
Une injonction de payer est demandée dans le cas où une créance (civile ou commerciale) existe entre un créancier et un débiteur.
Cette créance (ou dette lorsque l’on se place du point de vue du débiteur) doit obligatoirement être issue :
Soit d’un contrat ou d’une obligation statutaire telle qu’une facture ou un loyer impayé. Il faut impérativement que, dans les deux cas, le montant de la dette soit inscrit dans le contrat ou dans le document fixant l’obligation non respectée.
Soit d’un billet à ordre , de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle ou d’une lettre de change .
Ne rentre pas dans le cadre d’une injonction de payer le paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision car il existe des procédures bien précises dans ces cas là.
Cette procédure ne concerne pas non plus l’obtention de dommages et intérêts, même s’ils proviennent de l’inexécution d’un contrat.
Conditions propres à la créance :
Elle doit être certaine, liquide et exigible.
Son montant doit être déterminé .
Le dépôt de la requête
Quelle juridiction est compétente pour la demande ?
La compétence d’une juridiction dépend du montant de la créance, de sa nature et du lieu de résidence du ou des débiteurs .
En matière de créance civile (loyer impayé par exemple) :
Montant de la créance :
Moins de 4 000 euros : Depuis la suppression des juridictions de proximité du 1er juillet 2017, La requête doit être effectuée devant les Tribunaux d’instance (tout comme les créances de 4 000 à 10 000 euros).
De 4000 euros à 10 000 euros : La requête doit être déposée devant le Tribunal d’Instance.
Plus de 10 000 euros : La requête doit être déposée auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance.
En matière de créance commerciale (relation entre deux professionnels) :
Il n’y a pas de montant minimum car la seule juridiction compétente est le Tribunal de Commerce étant donné qu’il s’agit d’une créance provenant d’un cadre purement commercial.
La compétence territoriale est la même dans tous les cas : ce sera le tribunal du lieu de résidence quand il s’agit d’une personne physique ou celui du lieu du siège social quand c’est une personne morale.
Comment faire une injonction de payer ? La procédure
Le dépôt de la requête : Les formulaires Cerfa
Le dépôt d’une requête est obligatoire dans la procédure d’injonction de payer . C’est cette dernière qui va vous permettre d’introduire votre demande auprès du juge. Elle peut se faire sur papier libre ou par un des formulaires Cerfa suivants :
l'imprimé Cerfa n° 12946*01 pour le président du Tribunal de commerce ;
l'imprimé Cerfa n° 12947*02 pour le juge de proximité (dans une même ville, les greffes du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité sont communs) ;
l'imprimé Cerfa n° 12948*02 pour le tribunal d'instance ;
l'imprimé Cerfa n° 14896*01 pour le président du tribunal de grande instance.
L’Etat permet aussi de déposer directement sa requête depuis le site internet : www.vos-droits.justice.gouv.fr
La requête doit impérativement être écrite, datée et signée par le créancier ou le mandataire choisi par ce dernier ( avocat, huissier, société de recouvrement, tierce personne etc). Le mandataire doit être muni d’un mandat du créancier afin de pouvoir agir à sa place.
Comme vu précédemment, le dépôt de la requête doit se faire auprès de la juridiction compétente qui dépend du montant et de la nature de la créance.
Comment remplir une injonction à payer ? Le contenu de la requête et les documents
La requête contient dans tous les cas :
Le montant précis de la somme avec un décompte certifié et signé indiquant le détail des différents éléments de la créance.
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur dans le cadre d’une demande introduite par une personne physique.
Pour le créancier personne morale : forme juridique, dénomination, siège social, organe le représentant légalement, numéro de RCS .
Toutes les informations concernant le débiteur : Nom et domicile de la personne physique ou, si c’est une personne morale qui est débitrice, il faudra indiquer son siège social ainsi que sa dénomination.
Lorsque c’est un mandataire qui dépose la requête à la place du créancier :
Mandataire personne physique (auxiliaire de justice du type huissier de justice ou avocat) : son nom, prénom, profession, adresse.
Mandataire personne morale : forme juridique, dénomination, siège social, organe le représentant légalement (à part pour les huissiers et avocats), numéro de RCS.
La requête doit être accompagnée d’un exemplaire original du pouvoir spécial (mandat) octroyé par le créancier au mandataire.
Les pièces justificatives à transmettre en même temps que la demande :
Lettre de mise en demeure,
Bons de commande et/ou factures impayées,
Traites acceptées revenues impayées,
Lettres ou contrats constituant des engagements de payer,
Si besoin les échanges de correspondances prouvant la conclusion d’un contrat entre les parties pouvant être rendues officielles suite à l’établissement d’un constat par un huissier de justice.
Toutes ces pièces doivent être signées, datées et certifiées conformes à l’original par le demandeur.
La transmission de la requête : en ligne ou par voie postale
Comme vu précédemment, la requête peut être déposée par voie électronique ou par voie postale ou directement auprès du greffe du tribunal compétent.
Combien coûte une injonction de payer ?
La procédure d’injonction de payer est gratuite devant les juridictions civiles si le créancier la dépose de lui-même et non pas par le biais d’un huissier par exemple.
Devant le tribunal de commerce par contre, le créancier devra s’acquitter des frais de greffe de 37,07 euros payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.
S’il passe par un tiers pour introduire sa demande, il devra payer les frais du professionnel en plus de ceux propres à la procédure (frais de greffe etc).
Dans tous les cas, il y a des frais imputables au créancier car pour que l’ordonnance revête la formule exécutoire il faut que le créancier la signifie par voie d’huissier dans les 6 mois après la décision. Il y a donc des frais de signification.
Mais le créancier peut demander dans sa requête à ce que les frais soient imputables au débiteur directement. Le juge va alors apprécier souverainement cette demande. Ces frais devront être justifiés par le créancier avec les pièces justificatives adéquates.
Important : si le créancier ou le débiteur n’a pas les ressources nécessaires pour supporter le coût de cette procédure, il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle (prise en charge par l’Etat de tout ou d’une partie des frais).
Cette demande d’aide doit être présentée à la juridiction compétente dans la procédure d’injonction de payer afin qu’aucun frais ne soient imputés à la partie.
La décision du juge
La décision du juge va être prise de manière non contradictoire , cela veut tout simplement dire que le débiteur contre lequel est formé cette demande n’est pas convoqué à l’audience, il ne peut pas se défendre.
Plusieurs hypothèses peuvent se présenter :
Le juge rejette entièrement la requête : il estime que la demande n’est pas fondée ou qu’il manque des éléments indispensables pour prendre une décision. Le plus souvent, le rejet est justifié par le manque de fondement de la demande (pas de preuves quant au lien unissant le demandeur et le défendeur).
Le juge rejette partiellement la requête : il va seulement valider une partie des prétentions du demandeur. C’est-à-dire, que l’ordonnance va reprendre que pour la moitié par exemple du montant que le créancier réclame au débiteur. Dans ce cas, soit le créancier accepte cette décision et fait notifier l’ordonnance que pour la partie qui lui est attribuée, soit il abandonne la procédure d’injonction de payer et engage une nouvelle procédure de droit commun (assignation en paiement).
Le juge accepte entièrement la requête : dans ce cas, il va rendre une décision sous forme d’une ordonnance d’injonction de payer. Le juge ordonne au débiteur de payer sa dette en principal et en intérêts, majorée éventuellement des frais, accessoires et dépens (frais de greffe, de signification de l’huissier etc).
Lorsque la requête est validée partiellement ou entièrement par le juge, le créancier doit obligatoirement la faire signifier par voie d’huissier au débiteur dans les 6 mois suivant la décision.
Si cela n’est pas fait dans le délai imparti, la procédure est considérée comme n’ayant jamais existé et le créancier n’aura plus aucun droit sur son débiteur concernant cette dette.
L’opposition du débiteur, déposée au greffe
Il s’agit de la procédure qui permet au débiteur condamné de contester l’ordonnance d’injonction de payer par voie d’opposition.
Cette procédure n’a pas besoin d’être motivée au moment de la déclaration d’opposition. C’est lors de l’audience contradictoire que le débiteur devra prouver le fondement de ses dires. Il est toutefois vivement conseillé au débiteur de formuler toutes ses prétentions dans sa déclaration.
Vu que la décision n’a pas été rendue de manière contradictoire, le débiteur dispose d’un délai d’un mois, à partir de la signification de la décision par un huissier, pour saisir le tribunal qui a rendu l’ordonnance afin de se défendre.
L’opposition prend la forme d’une déclaration sur papier libre déposée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Elle doit être accompagnée de l’ordonnance ainsi que des pièces justificatives fondant l’opposition du débiteur.
Important : le délai d’opposition est suspendu quand une demande d’aide juridictionnelle est faite par le débiteur.
Les parties seront alors convoquées afin de trouver une solution au litige. Si une solution est trouvée, le nouveau jugement remplacera l’ordonnance préalablement rendue. Le créancier ne pourra alors plus se prévaloir de l’ancienne décision.
Si le créancier ou le débiteur n’est pas d’accord avec la nouvelle décision, il dispose toutefois de voies de recours :
L’appel de la décision devant la Cour d’Appel si le montant de la demande est supérieur à 4000 euros. Le délai d’appel est d’un mois.
Dans les autres cas (moins de 4000 euros) il faut saisir la Cour de Cassation. Contrairement à la Cour d’Appel, la Cour de Cassation ne va pas réexaminer l’affaire, elle va simplement vérifier si les dispositions légales ont été respectées. Le délai du pourvoi en cassation est de 2 mois.
L’exécution de la décision
Si le débiteur ne formule aucune opposition suite à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, il est maintenant temps de procéder au recouvrement de la créance (sous couvert de l’apposition de la formule exécutoire par le greffier qui donne la valeur définitive à la décision).
L’exécution de l’ordonnance ne peut se faire que par un huissier de justice, c’est le seul compétent pouvant procéder au recouvrement contentieux d’une dette (hormis les créances qu’a le trésor public sur une personne physique/morale car il est habilité à se saisir et à recouvrer les sommes dues de manière automatique).
Après plusieurs recherches sur le débiteur, l’huissier va pouvoir procéder au recouvrement de la somme en signifiant au débiteur un commandement de payer valant saisie-vente, par exemple, ou procéder à des saisies sur son compte bancaire ou directement sur le salaire si c’est une personne physique.
Ce professionnel du recouvrement doit bien sûr respecter des règles d’ordre public lorsqu’il procède à des saisies sur le compte bancaire, par exemple : il devra laisser une somme minimale sur le compte correspondant au montant du RSA (revenu de solidarité active) .
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