Le déficit permet à des entreprises prospères de réduire leur imposition. Si les personnes physiques ne disposent pas du même potentiel, leurs déficits peuvent permettre de réaliser des économies d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux, agricoles et les revenus fonciers.
Les déficits des BIC
Lorsque l’activité générant des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est exercée à titre professionnel, les déficits constatés sont imputables sans limitation sur le revenu global. Une activité est exercée à titre professionnel lorsqu’elle comporte la participation personnelle, directe et continue du contribuable.
En matière de location meublée, le caractère professionnel de l’activité est reconnu lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés,
- les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €,
- ces recettes excèdent les revenus suivants du foyer fiscal: traitements et salaires, BIC autres que ceux tirés de la location meublée, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts.
Les déficits provenant d’une activité non professionnelle sont imputables sur les seuls BIC non professionnels réalisés au cours de la même année ou des 6 années suivantes.
Les déficits des BNC
Les déficits provenant des BNC ne peuvent être imputés que sur les seuls revenus de même nature.
Toutefois, sont imputables sur le revenu global les déficits qui proviennent de l’exercice d’une profession libérale ou des charges et offices.
Les déficits des bénéfices agricoles
Les déficits générés par les exploitations agricoles sont imputables sur le revenu global si les autres revenus nets non agricoles du foyer fiscal sont inférieurs ou égaux à 107.826 €.
Le surplus est admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu’à la sixième inclusivement.
Si les autres revenus non agricoles sont supérieurs à 107 826 €, le déficit est reporté sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.
Les déficits des revenus fonciers
Le déficit foncier est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros (exceptée la part provenant des intérêts d’emprunt) si les conditions suivantes sont réunies :
- l'immeuble doit être loué pendant une durée minimale de 3 ans. Ainsi lorsqu'un propriétaire impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d'une année, l'immeuble doit être affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'imposition,
- la location doit être effective et continue.
Le reliquat vient en déduction des revenus fonciers des 10 années suivantes.
Exemple : un bailleur a réalisé 20.000 euros de déficits. 10.700 euros seront imputables sur le revenu global et 9.300 sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Certains dispositifs spécifiques d’imputation existent (par exemple, le plafond est porté à 15 300 euros si un investissement en Perissol a été réalisé. Il n’y a pas de limite pour les bâtiments historiques).
Les autres déficits
Les déficits issus des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes…) ne sont imputables que sur les revenus de même nature des 6 années suivantes.
Les moins-values sur valeur mobilière peuvent venir en déduction des plus-values constatées lors des 10 années suivantes.
En revanche, les moins-values immobilières sont perdues.
Les déficits antérieurs
Lorsque le revenu global n’est pas suffisant pour absorber le déficit, le reliquat de celui peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.
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