Plusieurs solutions existent pour régler un différend entre associés tel que le pacte d’associés anticipe les conflits entre associés ou le pact d’actionnaire, mais des actions en justice existent également pour régler un litige en cours, comme l’action en abus de majorité ou minorité ou la nomination d’un mandataire ad hoc par le tribunal de commerce.
Le pacte d’associés pour anticiper les conflits
Le pacte d’associés est un document rédigé en parallèle aux statuts juridiques de l'entreprise. On parle de « pacte d’associés » pour une SARL. Il ressemblerait presque à un contrat de mariage, car il définit les relations entre les associés et le rôle de chacun. Il permet d’anticiper tous les conflits possibles et la manière dont ils seront réglés. Il peut lister par exemple la nature des interventions de chaque associé sur les aspects d’ordre technique de la société (développement commercial du produit/service, développement technique…), sur ses aspects liés au capital social (répartition des titres financiers, conditions de cession de parts sociales…), ou sur des aspects plus pragmatiques, comme l’organisation de réunions régulières. De nombreuses clauses peuvent y être ajoutées, comme la clause de rachat forcé ("clause shot gun"), la clause d’exclusion, la clause de préemption…
Le conflit entre associés d’une SAS
Dans le cas d’une société par actions simplifée (SAS), les associés sont appelés « actionnaires ». Le pacte d’associés sera donc appelé « pacte d’actionnaires ». Il sera d’autant plus important de rédiger un pacte d’actionnaires que les statuts d'une SAS disposent d’une grande souplesse et que toutes les règles de fonctionnement de la société peuvent être inventées. Par exemple, le pacte d’actionnaires peut anticiper la liste des causes de révocation du dirigeant (qui sont librement définies en cas de création d’une SAS).
Note que le pacte d’associés ou pacte d’actionnaires est en général constitué au moment de la création de l’entreprise, mais il peut être rédigé à tout moment.
Les actions pour régler un litige entre associés
Les pactes d’associés et pactes d’actionnaires anticipent le règlement des conflits. Il existe des actions pour les régler lorsque ceux-ci surviennent malgré tout.
L’action en abus de majorité ou de minorité
L’action en abus de majorité ou de minorité permet de débloquer un litige entre associés lorsque l’un d’eux impose (abus de majorité) ou bloque (abus de minorité) une décision. Pour constater l’abus et entraîner la nullité de la décision, les associés devront prouver au juge que l’associé incriminé a agi pour son seul intérêt et non pour celui de la société.
La désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur judiciaire.
Le tribunal peut, sur demande de certains associés, nommer un mandataire ad hoc qui jouera le rôle de conciliateur. Si la gestion de l’entreprise est bloquée, le tribunal nommera un administrateur judiciaire.
La dissolution de l’entreprise
Attention aux conflits perpétuels ou engendrant la paralysie de l’entreprise ! Ce type de situation peut conduire à la dissolution de la société.
Litige entre associés, quel tribunal compétent ?
Le tribunal de commerce du siège de la société sera l’organe compétent en cas de litige entre associés.
5f59.png){kind=small}
