Ses enfants peuvent avoir envie de créer ou reprendre une entreprise. Il est possible de les aider en leur donnant une somme d’argent ou en leur transmettant sa propre entreprise. De nombreux régimes permettent de réduire la facture fiscale, notamment en matière de droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession).
Faire une donation d'argent
Il est possible de faire une donation à ses enfants, notamment de sommes d’argent, pour les aider à créer ou développer une entreprise.
Celle-ci est soumise au barème suivant des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe :
Tranche inférieure à 8072 euros : 5%
Tranche comprise entre 8072 et 12 109 euros : 10%
Tranche comprise entre 12 110 et 15 932 euros : 15%
Tranche comprise entre 15 933 et 552 324 euros : 20%
Tranche comprise entre 552 325 et 902 838 euros : 30%
Tranche comprise entre 902 839 et 1805 677 euros : 40%
Tranche supérieure à 1805 677 euros : 45%
Cependant, l’assiette taxable (soit le montant versé à chaque enfant) est diminuée d’un abattement de 100.000 euros. Cet abattement s’applique tous les 15 ans du fait des règles du rapport fiscal.
Cas pratique de donation
Un père donne 200.000 euros à son fils afin que celui-ci puisse créer une entreprise. Aucune donation n’a été effectuée durant les 15 années précédentes et ainsi, la règle du rapport ne s’applique pas. Le montant de l’assiette taxable sera donc de 200.000 – 100.000 = 100.000 euros. Le montant des droits à payer sera de 8.072 x 5% + (12.109 – 8.072) x 10% + (15.932 – 12.110) x 15% + (100.000 – 15.932) = 18.194 euros.
Par ailleurs, il est possible d’effectuer un don manuel à ses enfants : remettre une somme d'argent de main en main. Les droits de donation en ligne directe sont alors applicables après l’application d’un abattement de 31.865€.
Transmissions d’entreprise individuelle
Les parents peuvent transmettre à leurs enfants leur entreprise individuelle, de leur vivant ou à leur décès, afin qu'ils continuent l’activité. Cette transmission, si elle est soumise au barème des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe, bénéficie d’un abattement spécifique de 75% si les conditions suivantes sont réunies :
- En cas de d'acquisition à titre onéreux, l'entreprise doit avoir été détenue par le défunt ou le donataire durant au moins 2 ans,
- Les héritiers, donataires ou légataires, doivent prendre l'engagement de conserver l'ensemble des biens transmis durant 4 ans à partir de la transmission,
- L’un des héritiers, donataires ou légataires doit poursuivre l'activité durant 3 ans.
Cet abattement vient s’ajouter à l’abattement en ligne directe de 100 000 euros.
Exemple de transmission d'entreprise individuelle de parent à enfant
Une mère transmet à sa fille son commerce exploité en entreprise individuelle dont la valeur est de 500.000 euros. On applique tout d'abord l'abattement de 75% et ainsi, l'assiette des droits de mutation avant l'application de l'abattement de droit commun est de 125 000 euros. Les droits seront ainsi calculés sur une assiette de 125.000 – 100.000 euros = 25.000 euros.
Transmission d'entreprise individuelle
La transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ou de certains biens inscrits à l’actif de celle-ci est soumise au régime des plus-values professionnelles et est donc imposable.
Cependant, certains dispositifs viennent diminuer l’assiette taxable :
- l’article 151 septies, concernant les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain montant (90.000 euros pour les prestations de services, 250.000 euros pour les ventes),
- l’article 238 quindecies concernant les petites cessions d’entreprises individuelles ou de branches complètes d’activité,
- l’article 151 septies B relatif aux immeubles inscrits à l’actif de l’entreprise.
Donations de parts de sociétés
Il est également possible de donner à ses enfants des parts sociales ou des actions, afin qu'ils entrent au capital d’une société. Ces transmissions peuvent être organisées via un pacte d’actionnaires pour verrouiller l’actionnariat et bénéficier d’une exonération de 75% en matière de droits de mutation à titre gratuit. Pour cela, les conditions suivantes doivent être respectées :
- un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans, est pris portant sur 20% des droits de vote ou des droits financiers dans les sociétés cotées et 34% dans les sociétés non cotées,
- l'un des signataires de l'engagement doit exercer une fonction de dirigeant dans la société,
- un engagement individuel de 4 ans doit être respecté, après l'engagement collectif, par les héritiers, donataires ou légataires.
Ainsi, les pactes d’actionnaires permettent de préparer sa succession au sein de l’entreprise. L’exonération s’ajoute à l’abattement de 75% applicable en ligne directe.
Exemple de donation de parts de SARL à un enfant
Un gérant de SARL détient des parts faisant l'objet d'un pacte d’actionnaires et veut transmettre ces parts, dont la valeur est de 6.000.000 euros, à ses trois enfants, soit 2.000.000 chacun. On applique d'abord l'abattement de 75%, l'assiette des droits de mutation avant l'application de l'abattement de droit commun est de 500.000 euros (2.000.000 x 25%), soit 500.000 euros par enfant. Chaque enfant bénéficiera en outre de l'abattement en ligne direct de 100.000 euros et ainsi, sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit sur 500.000 – 100.000 = 400.000 euros.
Entrer au capital de la société d'un de ses enfants
Il est possible d’entrer au capital de la société de ses enfants, afin d’apporter des fonds tout en participant à ses bénéfices (dividendes). L’apport peut être réalisé en nature ou en numéraire (apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce). Les enfants peuvent être associés minoritaires ou majoritaires et diriger la société (gérants d’une SARL ou présidents d’une SAS).
Dans ce dernier cas, la rémunération allouée est déductible du résultat de l’entreprise. En outre, les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou d'ISF lorsque certaines conditions sont réunies (obligation de conservation, emploi de salariés…). La réduction d’impôt est égale à 18% des sommes souscrites en matière d’IR et à 50% en matière d’ISF.
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