Quel capital social pour démarrer une entreprise ?

Qu’est-ce que le capital social ?

Le capital social est la somme dont la société dispose à sa création. Il est constitué de l’ensemble des apports que les différents associés peuvent réaliser lors de cette création. C’est une somme d’argent, mentionnée sur tous les documents officiels de la société (factures, devis, etc.).

Quel est le capital minimum exigé ?

Pour certains types de sociétés, un capital minimal est exigé lors de leur création. A défaut, la création est impossible. Dans d’autres types de structures juridiques, le montant du capital social importe peu et les associés peuvent créer avec un euro symbolique s’ils le souhaitent.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les étapes de création d'une société vous avez un article complet sur le sujet ici

Les structures juridiques à capital social minimum

Il existe deux grands types de structures juridiques où un montant minimal est fixé.

• La société anonyme (SA)

Pour créer une société anonyme , il faut apporter au moins 37.000 euros. Sur cette somme, la moitié au moins doit être libérée dès la constitution de la société, soit 18.500 euros. Le reste pourra être libéré dans un délai de 5 ans après l’immatriculation de la société, soit en une seule fois, soit en plusieurs fois selon la décision du conseil d’administration ou du directoire de la société.

• La société européenne (SE)

Pour créer une société européenne , un montant minimal est exigé en raison de l’importance de ce type de société. Il faut au minimum 120.000 euros pour débuter. Comme pour la SA, il s’agit d’un minimum, rien n’empêche d’apporter un capital plus important. Aucun capital maximum n’est fixé.

Les structures juridiques sans capital social minimum

Pour les autres types de société, le capital social est librement défini par le ou les associés. Rien n’est exigé. Il est donc tout à fait possible de créer sa société avec un euro symbolique.

• L’entreprise individuelle (Anciennement EIRL)

L’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et unique entité. Aucun minimum n’est exigé pour sa création.

• La société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Ces deux types de sociétés sont quasi identiques. Leur seule différence réside dans le nombre de leurs associés. Alors qu’ils doivent être au moins 2 pour créer une SARL, une personne seule peut créer une EURL. La loi n’exige pas de montant minimal. En revanche, il faut libérer au moins 20% du capital lors de la constitution de la société. Le solde du capital doit être libéré dans un délai de 5 ans, à compter de l’immatriculation de la société.

• La société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La seule différence entre ces deux sociétés est le nombre d’associés qu’elles comportent : un seul en SASU, au moins 2 en SAS . Pour ces deux types de sociétés, aucun montant minimal de capital n’est exigé, ce dernier étant laissé à la libre appréciation des associés. Ils peuvent décider de mettre un capital conséquent ou au contraire, de débuter avec un seul petit euro. La seule exigence concerne la libération des apports. Ceux-ci doivent être libérés à hauteur d’au moins 50% à la création de la société. Le solde doit l’être dans les 5 années suivant l’immatriculation de la société.

Questionnaire pour choisir son statut juridique?

L’importance du capital social

Le capital social initial

Le capital social est un élément primordial lors de la constitution d’une société. Il convient de réfléchir à son montant avant de créer sa société. Même si aucun capital minimal n’est requis, il ne faut pas pour autant se précipiter et créer sa société avec un euro symbolique. Si cette possibilité reste ouverte, elle n’est pas forcément la meilleure solution. La faiblesse du capital social peut être un signe de méfiance pour les éventuels partenaires, qui risquent d’y voir un manque de crédibilité ou de solidité financière. Cela risque de freiner vos éventuels futurs fournisseurs ou clients dans leur envie de travailler pour vous, ainsi que d’éventuels clients. De la même façon, les banques peuvent refuser de travailler avec quelqu’un qui ne fait pas preuve d’une certaine fiabilité avec un capital social minimal. Tout ceci reste hypothétique mais il faut bien penser à le prendre en compte. Le capital social est le reflet de ce que vous souhaitez engager dans votre société et de votre implication. Il y va de l’image de votre société naissante.

Les variations postérieures de capital social

Le capital social n’est jamais totalement figé. S’il n’est pas possible de commencer avec un gros capital, démarrer doucement et venir augmenter votre capital par la suite est une alternative. Une augmentation de capital, en cours de vie de la société, existe par différentes voies : accueil de nouveaux investisseurs, injection de réserves ou de bénéfices réalisés par les exercices antérieurs notamment.

Les caractéristiques essentielles du capital social

• Mention du capital social dans les statuts

Les statuts doivent contenir une clause précisant le montant du capital social. Il faut également mentionner si la libération se fait totalement lors de la constitution de la société ou si la libération n’est que partielle. Dans ce dernier cas, il faut préciser le pourcentage du capital qui est libéré initialement.

• Blocage du capital sur un compte bancaire dédié

Le capital social en numéraire doit faire l’objet d’un blocage sur un compte bancaire ouvert à cet effet au nom de la société. Lors de la constitution de la société, il faut ouvrir un compte au nom de cette dernière, y faire déposer la somme correspondant au montant du capital social. Les fonds sont alors bloqués sur le compte en question. La banque délivre une attestation de dépôt des fonds, indispensables pour l’immatriculation de la société. Une fois celle-ci réalisée auprès du greffe, un extrait Kbis est délivré. Il suffit de le présenter à la banque afin que celle-ci procède au déblocage des fonds déposés précédemment.

• Possibilité d’apports en numéraire

L’autre caractéristique du capital social est la possibilité d’y ajouter des apports en nature, même si, dans la majorité des cas, les apports se font en numéraire. Les apports en nature sont essentiellement constitués de biens meubles ou immeubles. Ce type d’apport, plus rare, obéit à des règles particulières. Il faut, au préalable, faire une estimation de leur valeur. Cette estimation se fait par une personne spécialement compétente, le commissaire aux apports.