Qu'est-ce que le nom commercial ?

Qu’est-ce que le nom commercial ?

C’est le nom sous lequel l’entreprise est connue du grand public. Il identifie le fonds de commerce ou l’activité de la société. Choisi par le dirigeant d’entreprise, le nom de société sert aussi d’outil de communication. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, il est possible de choisir différents noms comme votre nom, celui d’un tiers, un pseudonyme… Si vous êtes professionnel libéral et que vous exercez en entreprise individuelle, le nom sous lequel elle sera connue sera votre nom de famille.

Le nom commercial est demandé à l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il convient donc de contrôler qu’il est bien disponible. La base de données d’Infogreffe permet de vérifier la disponibilité d’un nom commercial.

Le nom commercial doit figurer sur les documents commerciaux, cartes de visite, papier à en-tête de la société ou sur les factures, en plus des mentions obligatoires. C’est le premier usage public qui protège ce nom commercial, à travers les papiers d’affaires, prospectus, publicités ou factures. Le nom commercial peut être le même que la dénomination sociale et être cédé puisqu’il désigne l’entreprise.

Qu’est-ce que la dénomination sociale de la société ?

La dénomination sociale identifie l’entreprise en tant que personne morale. Elle équivaut au nom de famille pour une personne physique et s’acquiert au moment de l’immatriculation de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce. Elle permet ainsi de distinguer l’entreprise de ses associés fondateurs. La dénomination légale concerne seulement la forme juridique des sociétés commerciales (SAS, SASU, SA, EURL, SARL…) à l’exclusion des entreprises individuelles (EIRL, EI) et du statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur.

N’importe quel terme librement choisi par les associés peut constituer la dénomination sociale, mais le choix ne doit pas créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur avec une marque, un domaine ou un patronyme célèbre, ni porter atteinte à leurs droits. Il est possible de vérifier la disponibilité d’une dénomination sociale sur le site de l’ Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), grâce à une recherche d’antériorité.

La dénomination commerciale protège l’entreprise sur le territoire national en cas de concurrence déloyale, même si l’activité des deux sociétés n’est ni identique ni similaire. Les dénominations sociales appartiennent aux associés dès la création d’entreprise. Si un autre entrepreneur cherche à utiliser la dénomination de votre entreprise, vous pourrez intenter une action en concurrence déloyale.

Qu’est-ce que la raison sociale ?

La notion de raison sociale s’apparente à celle de dénomination sociale mais ne concerne que les sociétés civiles exerçant une activité civile et non une activité commerciale.

Pour les professions libérales exercées en entreprises individuelles, il n’y a pas de distinction entre le nom de l’entreprise et le nom patronymique de son propriétaire.

Contrairement au nom commercial, à l’enseigne et à la marque, la raison sociale ne peut pas être cédée.

Qu’est-ce qu’une enseigne ?

L’enseigne commerciale est un signe distinctif qui identifie et localise géographiquement le lieu où s’exerce l’activité. Il est souvent présent sur la façade de l’établissement, à condition d’en faire une demande à la mairie et de répondre à des conditions d’installation.

L’enseigne peut prendre la forme d’un emblème (un logo par exemple), d’un sigle, ou être le nom de l’entreprise, de l’exploitant ou tout autre terme choisi. Il identifie le local d’exploitation d’une activité, et non pas l’entreprise qui en gère le fonds de commerce. L’enseigne est protégée par un droit privatif qui s’acquiert par le premier usage mais dont la portée est spatialement limitée. Étant un élément incorporel du fonds de commerce , elle peut être cédée comme le nom commercial.

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

Aujourd’hui, il est difficile de se passer d’un site web pour faire connaître son activité. Le nom de domaine est ainsi celui de votre site internet. Vous devez le réserver auprès d’un organisme gestionnaire, par exemple l’Afnic pour une extension en .fr. La règle qui prévaut est le premier arrivé, premier servi !

N’étant pas constitutif d’un dépôt de marque, la réservation du droit de domaine ne vous offre pas de protection au titre de la propriété intellectuelle. Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez l’enregistrer en tant que marque auprès de l’INPI. Il est conseiller de choisir un nom de domaine identique au nom commercial et de réserver plusieurs extensions (.com, .net…).

Peut-on faire un changement de dénomination ?

Oui, vous pouvez procéder au changement de dénomination sociale sous laquelle est connue votre société commerciale à tout moment. Il entraînera quelques frais, car vous devrez :

• Faire une modification des statuts : pour faire un changement des statuts de la société, il faut réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;

• Faire remplir un formulaire M2 de modification de la personnalité morale par le représentant légal ;

• Publier une annonce légale avec la nouvelle dénomination dans un journal d’annonces légales. Cette formalité est payante, son prix dépend du journal choisi et des caractères de l’annonce publiée (entre 100 et 150 euros en moyenne).

• Déposer un dossier de modification de la dénomination auprès du greffe pour obtenir un Kbis à jour de la nouvelle dénomination sociale.

Vous devez également remplir un chèque de 195,39 € à l'ordre du greffe du tribunal de commerce pour changer la dénomination.

Peut-on changer d'enseigne et de nom commercial ?

L'enseigne et le nom commercial peuvent aussi être modifiés à tout moment, grâce au formulaire M2. Le changement de l'enseignement entraîne un coût de 48,70 €, celui du nom commercial, un coût de 93,70 € pour un établissement principal et de 48,70 € pour un établissement secondaire. Il n'y a pas de frais pour ces changements si vous bénéficiez du statut de micro entrepreneur .