Jetons de présence : Définition, comment les obtenir ?

L'article en brefLa réforme de la loi Pacte a introduit un changement notable dans la rémunération des administrateurs de sociétés anonymes en remplaçant les traditionnels "jetons de présence" par des "rémunérations des administrateurs". Auparavant, les jetons de présence récompensaient l'assiduité des membres du conseil d'administration ou de surveillance, motivant leur participation active aux réunions. Cependant, la présence physique n'est plus le seul critère d'attribution ; désormais, l'activité effective au sein de la société compte également. Ce montant, variable d'une entreprise à l'autre, est fixé lors de l'assemblée générale annuelle et dépend de plusieurs critères.

La gestion des jetons de présence implique des considérations fiscales et de sécurité sociale. Pour les administrateurs non-dirigeants, les jetons ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale mais sont assujettis à un forfait social de 20%. En revanche, les administrateurs dirigeants, affiliés au régime général de la sécurité sociale, doivent s'acquitter des cotisations sociales et de la CSG/CRDS sur ces revenus. Le calcul des jetons varie selon la taille de l'entreprise et est soumis à des plafonds de déductibilité. Les jetons, considérés comme revenus de capitaux mobiliers, sont imposables et doivent être déclarés spécifiquement. Cette réglementation précise souligne l'importance de la bonne gestion de ces rémunérations pour les entreprises et leurs administrateurs.

La loi Pacte a supprimé le terme "jetons de présence" pour le remplacer par "rémunérations des administrateurs".

Jetons de présence : Définition

Les jetons de présence correspondent à une rémunération accordée aux administrateurs, aux membres du conseil de surveillance ou d'administration des sociétés anonymes. Ces jetons de présence ont pour but de récompenser leur assiduité ainsi que de les inciter à participer aux réunions.

Comment fonctionnent les jetons de présence ?

Les jetons de présence sont accordés suivant l'assiduité des membres. Mais la présence aux réunions n'est plus obligatoire pour en recevoir. C'est l'activité effective au sein de la société en tant qu'administrateur qui sera prise en compte.

Comment obtenir un jeton de présence ?

Pour qu'un membre bénéficie de jetons de présence il faut certaines conditions :

l'administrateur doit avoir une activité effective dans le conseil d'administration ou de surveillance : s'inscrire dans la liste des membres n'est pas suffisant,
le montant global alloué doit avoir été plafonné par la société.

Quel est le montant du jeton ?

Le montant du jeton est variable selon chaque entreprise. C'est au moment de l'assemblée générale ordinaire annuelle que ce montant va être décidé. Le versement se fera de manière individuelle en fonction du montant prévu par les actionnaires ainsi que différents critères. Dans le cas où les actionnaires ne fixent pas de montant à verser, le Trésor Public a fixé certaines limites. Il y aura ensuite la répartition entre les différents administrateurs.

Comment gérer les jetons de présence pour la paie ?

Les administrateurs et membres du conseil de surveillance :

Les jetons des administrateurs constituent la rémunération d'un mandat social. Ils ne sont pas soumis aux cotisations de la sécurité sociale dès qu'ils sont versés à des mandataires sociaux qui ne sont pas affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Cependant, les jetons de présence sont soumis au forfait social de 20% contrairement aux administrateurs dirigeants qui eux n'entrent pas dans le champ.

Les administrateurs dirigeants :

Les administrateurs qui assurent les fonctions de président ou bien de directeur général sont affiliés de plein droit au régime général de la sécurité sociale. Leurs jetons sont donc soumis à cotisations sociales ainsi qu'à la CSG/CRDS en tant que revenu d'activité.

Comment calculer les jetons de présence ?

Le plafond global pour les jetons de présence tient compte de la taille de l'entreprise. La déductibilité des jetons de présence est limitée par exercice comptable et aux plafonds suivants :

SA ou SAS de moins de 5 salariés

Le montant peut être déduit dans la limite de 457 euros par administrateur. Le calcul sera donc le produit obtenu en multipliant 457 avec le nombre de membres du conseil.

SA ou SAS de 5 à 200 salariés

Dans ce cas, le calcul sera le produit obtenu en multipliant 5% de la moyenne annuelle des rémunérations brutes des 5 personnes les mieux rémunérées avec le nombre de membres du conseil.

SA ou SAS de plus de 200 salariés

Pour ce dernier cas, le calcul sera le produit obtenu en multipliant 5% de la moyenne annuelle des rémunérations brutes des 10 personnes les mieux rémunérées avec le nombre de membres du conseil.

Lorsque le maximum déductible est inférieur au montant des jetons versés, il faut réintégrer la différence dans la détermination du résultat fiscal.

Qui décide des jetons de présence ?

Seule l'assemblée générale est en droit de fixer le montant des jetons aux salariés de l'entreprise. Le conseil répartit librement les sommes revenant à chaque membre qui peut être soit un partage égal ou soit un partage inégal selon l'activité effective ou bien l'assiduité.

Comment sont imposés les jetons de présence (fiscalité) ?

En France les entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Les jetons de présence font partie des charges d'exploitation déductibles, ils ne sont pas considérés comme des revenus de travail mais des revenus de capital. Ils seront enregistrés dans le compte 653 "autres charges de gestion courante".

Les jetons de présence sont donc imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

La rémunération des membres du conseil est imposable soit par l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques soit par l'impôt sur les sociétés pour les personnes morales.

Les jetons sont également soumis au prélèvements sociaux de 17.20% et au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12.80% avant d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Alors que pour les administrateurs qui exercent une fonction de direction, les jetons seront imposés dans la catégorie traitements et salaires.

La déclaration des jetons de présence

La déclaration des jetons de présence se fait sur le formulaire n°2561 Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers que l'on peut retrouver ici.

La case à remplir est la case BW où l'on doit renseigner le montant brut des jetons de présence.

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