CGV Freelance : Notre guide Complet pour les rédiger

Quel est l’intérêt de rédiger des CGV ? Comment inciter vos clients à les accepter ? Quelles sont les mentions obligatoires et les mentions interdites dans les CGV ? Tous nos conseils pour la rédaction de vos CGV en tant que freelance.

Définition : Que sont les CGV ?

Les CGV, ou conditions générales de vente, correspondent à un document rigoureusement rédigé, qui sert de cadre juridique dans une relation commerciale. Il consiste en un récapitulatif des informations données par un professionnel à son client, concernant les conditions générales et légales de la vente de ses produits ou de ses services. 

Les CGV fixent les conditions légales de la vente, garantissant une protection juridique entre le fournisseur et son client, ainsi qu’une information préalable avant toute transaction. Grâce aux CGV, la responsabilité de chacune des parties est limitée en cas de litiges. Ce document, qui contient de nombreuses informations, doit être obligatoirement rédigé et mis à la disposition des clients.

Quel est le rôle des CGV ?

Les CGV ont un rôle qui équivaut à celui d’un contrat de vente ou de prestation de services, entre un fournisseur et son client. En fixant un cadre juridique à la relation commerciale, les CGV permettent : 

• De protéger le client et son fournisseur en cas de litiges.
• D’informer le client avant qu’il ne réalise un achat.
• De préciser la responsabilité de chacune des parties en cas de conflit, de rupture de contrat, de non-paiements, etc. 
• De préciser les modalités de paiement.

Des conditions générales de vente claires, précises et bien rédigées prouvent que l’activité commerciale est bien encadrée, elles sont un gage de confiance pour la clientèle. 

Dans le cadre d’une activité en freelance, les CGV détaillent le mode de fonctionnement de l’activité, comme les conditions de livraisons ou le mode de facturation. Le rôle des CGV dans le cadre d'une activité en freelance est essentiel, puisqu’elles protègent le professionnel en cas de litiges éventuels. C’est pourquoi les conditions générales de vente doivent être rédigées avec une grande attention, sans négliger aucun détail.

Les CGV sont-elles obligatoires ?

Les Conditions générales de Vente sont absolument obligatoires et le professionnel est passible d’une amende de 15 000 euros en cas d'omission.

On distingue deux sortes d’activité commerciale : 

• L’activité BtoC :  il s’agit de la vente “business to customer”, c'est-à-dire de la vente réalisée par l’entreprise à un particulier.
• L’activité BtoB : il s’agit de la vente “business to business”, c’est-à-dire de la vente réalisée par l’entreprise à un professionnel.

Dans le cadre de la vente BtoC, les CGV doivent pouvoir être consultées avant l’achat. Sur un site internet marchand, une partie du site doit obligatoirement être consacrée aux Conditions Générales de Vente si les clients sont des particuliers.

Dans le cas où les clients du freelance ne sont pas des particuliers, mais des professionnels, la visibilité des CGV n’est pas obligatoire, cependant le freelance doit pouvoir les fournir si le client en fait la demande.

L'intérêt de mettre en place des CGV en Freelance (retards de paiements de facture, annulation de commande, acompte...)

La création de CGV en freelance est une démarche obligatoire, mais c’est aussi intéressant sur de nombreux points pour se prémunir en tant que freelance, d’éventuels problèmes ou litiges qui pourraient survenir. 

Les points à bien définir lors de la rédaction des conditions générales de vente sont notamment : 

• Déterminer les engagements de son client : Il peut par exemple être spécifié dans les CGV que le client doit s’engager à payer avant un certain délai, à régler des frais supplémentaires, à transmettre toutes les informations dont le freelance peut avoir besoin pour réaliser sa prestation...
• Planifier un paiement en plusieurs fois : Sur un long projet, il peut être spécifié que le règlement doit être étalé sur plusieurs mois. Clarifier ce point dans les conditions générales de vente donne au freelance la garantie d’être payé, et fait état des recours juridiques possibles, s’il ne l’est pas.
• Mentionner des pénalités en cas de retard de paiement.
• Déterminer les conditions d’une maintenance après la livraison de la prestation. 
• Clarifier ses responsabilités en tant que prestataire : Il peut s’agir, par exemple, de spécifier dans les CGV que le prestataire décline toute responsabilité dans le cas d’une mauvaise utilisation du produit. L’intérêt des CGV dans ce cas est de garantir au freelance une protection contre d’éventuelles erreurs.
• Présenter de façon claire et précise les conditions d’une offre de service en option (comme le détail d’un éventuel forfait mensuel pour une maintenance technique) en précisant la tarification prévue.
• Déterminer la durée et les conditions d’une maintenance après-vente.

Inciter votre client à accepter vos conditions générales de ventes

Une fois les Conditions Générales de Vente rédigées sont mentionnées, il faut les faire accepter par le client. En effet, l'acceptation des CGV par le client est une condition préalable indispensable avant de réaliser une vente, sans cela, les CGV ne sont pas validées et l’entrepreneur freelance n’a pas de protection ou de garantie en cas de litige.

En général, les conditions générales de ventes sont acceptées sous la forme d’une case à cocher avec la mention « je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et les accepte sans détour. »

Afin d’inciter le client à accepter les CGV, plusieurs points essentiels sont à prendre en compte : 

• Les Conditions Générales de Vente doivent être lisibles et parfaitement compréhensibles. La rédaction doit être claire, le texte écrit de façon aérée, avec des caractères gras pour mettre en valeur les points importants. Il est essentiel que le client comprenne aisément ce qu’il va signer.
• Elles doivent apparaître sur les bons documents, au dos des devis par exemple ou sur les bons de commande. Lorsque la vente s’effectue depuis un site internet, une page du site sera dédiée aux CGV, afin que le client puisse la conserver en la téléchargeant ou en l'imprimant.

Nos conseils pour la rédaction de vos CGV en tant que freelance

Les CGV doivent être simples et efficaces, précises et faciles à comprendre. Pour cela, voici quelques conseils : 

• Faciliter l’accès aux CGV : Les CGV doivent être faciles à trouver afin que le client puisse en prendre connaissance et les accepter. Ainsi, les CGV pourront être placées au bas des pages ou au dos d’un contrat de vente ou d’un devis. Sur un site internet, un lien bien visible peut mener directement aux CGV. Ce lien peut être ajouté de façon systématique aux mails envoyés aux clients ou sur les réseaux sociaux. 
• Faciliter l’acceptation des CGV : Pour permettre aux clients de voir facilement l’acceptation des CGV, il est possible de présenter un pop-up sur la page d’accueil du site de l'e-commerce, à valider avant de continuer la navigation, avec la mention suivante “ Je reconnais avoir pris connaissance des CGV. “.
• Faciliter la lecture des CGV : Pour une lecture aisée, il faut soigner la présentation du texte présentant les conditions générales de vente. Pour cela une mise en page claire est essentielle, avec des paragraphes séparés en plusieurs sections, qui permettent au client de retrouver le point qui l’intéresse au premier coup d'œil (livraison, paiement, conditions de retour…).
• Employer un langage clair : Il s’agit d’éviter un langage trop technique, ardu à comprendre. La rédaction des différentes clauses doit être claire et précise, sous peine de pouvoir être déclarée nulle si elle est incompréhensible ou ambiguë.
• Éviter absolument les clauses abusives : Les clients. En plus d’être illégales, ces clauses font fuir les clients.
• Utiliser un support durable pour la rédaction des CGV : Le client doit pouvoir imprimer les CGV pour les conserver. Une page internet contenant les conditions générales de vente doit être imprimable et téléchargeable.

Comment rédiger vos CGV en tant que freelance (designer, développeur, community manager...) ?

Les mentions obligatoires

Le freelance peut travailler avec des particuliers ou des professionnels. Dans les deux cas, les mentions obligatoires à faire figurer dans les CGV sont : 

• Les conditions de vente : Il s’agit de bien préciser quelles sont les modalités et les délais de livraison, les conditions concernant le refus ou l’acceptation d’annulation, le délai de rétractation, les acomptes éventuels.
• Les conditions de paiement : Cette section concerne les délais de paiements autorisés, les conditions attribuées aux pénalités de retard, les moyens de paiement acceptés.
• Le fonctionnement des réductions : Les différentes conditions concernant les possibilités de réductions des tarifs doivent être précisées.
• Les garanties légales : Cette mention précise les garanties légales dont bénéficient les clients et concerne les garanties de conformité et de vices cachés.
• L’identité du vendeur, ses noms et adresse ainsi que l’identité de son entreprise.
• La protection des données à caractère personnel.
• Les conditions de recours auprès d’un médiateur de la consommation en cas de litige.
• Le barème des tarifs.
• Les conditions de retour : Les délais de retour du produit, les conditions de remboursement, les éventuels frais de retour…
• La description des produits ou services fournis.

Les mentions interdites dans les CGV

Les mentions interdites dans les CGV correspondent aux clauses qui, selon l’article L212-21 du code de la consommation « ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Ces clauses sont détaillées dans les articles R212-1 et suivants.

Elles concernent les clauses considérées comme étant abusives et plus avantageuses pour les intérêts du vendeur que pour ses clients, comme par exemple des clauses permettant au vendeur de modifier les conditions générales de ventes sans l’accord du client.

CGV : Exemples de mentions optionnelles

En freelance, les CGV peuvent comporter des mentions optionnelles, afin de les adapter à l’activité et à ses particularités. Il peut s’agir de mentions particulières telles que : 

• Les conditions de maintenance, lorsque le produit vendu nécessite un service après-vente.
• La confidentialité, dans une clause garantissant que les informations transmises par le client doivent rester confidentielles.
• Les conditions de résiliation du contrat, qui peut préciser, par exemple que le client doit rémunérer le travail déjà effectué, s’il décide de résilier le contrat.
• La propriété intellectuelle : Dans une mention précisant, par exemple, que les créations sont la propriété du créateur tant que le transfert de propriété n’a pas été effectué.
• La demande d'acompte : Il est possible de demander un acompte systématique avant la livraison d'un produit ou d'un service;

‍CGV : Un document élaboré sur-mesure, sans copier de modèle et sans générateur informatique

La rédaction des clauses des CGV nécessite de tenir compte des différentes catégories de clients, il peut s’agir de vente de produits, de prestations de services, de e-commerce ou de vente à une société. 

Le vendeur devra donc adapter les conditions générales de vente en fonction du type d’activité professionnelle qu’il exerce et de la catégorie de clients concernée.

• Vente de prestations de service : Les CGV doivent décrire précisément les prestations, leur durée, les différentes conditions d’exécution, ainsi que le détail des tarifications en fonction des différents services proposés.
• Vente de produits : Le droit de rétractation de 14 jours doit figurer dans les CGV, dans le cadre de la vente de produits, ainsi que toutes les informations concernant les conditions de livraison, les délais, les tarifs... Les conditions générales de vente sont aussi légèrement différentes s’il s’agit de produits digitaux (exclusion du droit de rétractation, mode de livraison…).
• E-commerce : La rédaction des conditions générales de vente doit être adaptée à la vente en ligne. Les informations générales concernant la vente des produits doivent être détaillées (délais de livraison, délai de rétractation...). Dans la vente en ligne, le client, ne pouvant voir réellement le produit qu’il va acheter, doit avoir une description précise de celui-ci et être informé des garanties sur d’éventuels vices cachés.

Chaque activité est unique et exige des conditions générales de vente qui lui sont propres. Il est donc préférable de ne pas s’inspirer de la rédaction de CGV déjà faites par d’autres entreprises. Il est préférable de demander aide et conseil à un avocat pour une création claire et précise des CGV.