SASU et URSSAF : Notre guide complet

L'article en brefL'article aborde les cotisations sociales dues dans le cadre d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), où le président est à la fois l'unique actionnaire et considéré comme un salarié assimilé. Dans une SASU, le président décide s'il reçoit une rémunération ou non. Cette décision influence directement les cotisations sociales dues à l'URSSAF. Si le président opte pour ne pas être rémunéré, la SASU n'est pas tenue de payer de cotisations sociales, mais le président perd alors sa protection sociale.

Si le président se rémunère, cette décision doit être enregistrée dans le registre des décisions de l'associé unique. Sa rémunération peut se composer de dividendes (en tant qu'unique actionnaire) et/ou de rémunération en tant que mandataire social. Il est important de noter que les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales, mais uniquement la rémunération liée à la fonction de dirigeant. Pour les démarches URSSAF, le président doit immatriculer la société auprès du CFE de l'URSSAF dès le début de l'activité et effectuer les déclarations et paiements de cotisations sociales en ligne.

Avant d’arrêter son choix sur la forme juridique à donner à son entreprise, il est préférable de savoir ce que l’URSSAF attend d’une SASU. Suivant les décisions unilatérales de l’associé unique, quelles seront les conséquences sur les cotisations sociales ?

À quel moment les cotisations sociales sont dues ?

À l’instar de toutes les entreprises rémunérant ses salariés, l’élaboration d’une fiche de paie donne systématiquement lieu au versement de cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

Dans le cadre d’une SASU (société par action simplifiée unipersonnelle), le président est seul actionnaire et relève du statut assimilé salarié. Il lui appartient de définir si la structure lui verse une rémunération ou pas. Cette décision peut être prise lors de la création de la SASU si on doit l'insérer dans les statuts - ce qu'on déconseille car cela impose une règle rigide - ou ultérieurement de manière bien plus souple sans qu'un formalisme particulier ne soit nécessaire.

Dès l’instant que l’associé unique perçoit un salaire, l’entreprise devient redevable à l’URSSAF des cotisations et contributions sociales le concernant. Afin de payer moins de charges à l’URSSAF en SASU, le gérant peut décider de ne pas se rétribuer. Dans ce cas, aucune cotisation sociale n’est attendue. Dans un tel cas toutefois, le président de la SASU ne bénéficie d’aucune protection sociale.

La rémunération du président de SASU

Si le président fait le choix de se rémunérer, celui-ci fait connaître sa décision au cours de l’assemblée générale. De même, il se charge d’en consigner les termes dans le registre des décisions de l’associé unique. Le mandataire social fixe lui-même le montant de son salaire et en définit la nature. En effet, ses appointements peuvent prendre la forme de :

Dividende en sa qualité d’unique actionnaire de la société ;
Rémunération que lui confère sa fonction de mandataire social.

Il faut savoir que le versement de dividende ne donne pas lieu au paiement de cotisations sociales. Seule la rémunération perçue au titre de sa fonction de dirigeant de SASU est soumise à contribution. Pour connaître le montant de sa rémunération nette, le président peut s’aider de notre simulateur de revenus.

Les cotisations sociales dues à l'URSAFF pour une SASU

Les charges sociales supportées par la SASU pour l’URSSAF se calculent sur la base de la rémunération versée au président. Ce dernier dépend du régime général de la sécurité sociale. Il est donc soumis aux mêmes cotisations sociales que celles d’un salarié cadre. Toutefois, le mandataire social ne cotise pas à l’assurance-chômage, et de fait, n’en bénéficie pas au terme de ses fonctions.

Ainsi, comme stipulé sur la fiche de paie, les prélèvements sociaux de la SASU collectés par l’URSSAF se répartissent de la manière suivante :

La CSG et la CRDS ;
L’assurance maladie ;
La retraite de base et la retraite complémentaire ;
Les allocations familiales ;
La formation professionnelle et l’apprentissage.

Les charges sociales représentent un peu moins de 75 % du salaire net du dirigeant de la SASU, réparties à hauteur d’environ 47 % de cotisations patronales et 27 % de cotisations salariales.

Les déclarations URSSAF à réaliser en SASU

Dès le début d’activité, le président doit se mettre en conformité avec l’URSSAF. Pour ce faire, celui-ci doit effectuer les démarches d’immatriculation de la société auprès de son CFE (centre de formalité des entreprises des URSSAF) via le guichet unique de l’INPI.

Cette démarche honorée, le président se versant une rémunération s’engage à effectuer ses déclarations à l’URSSAF. Il peut également s’acquitter des cotisations sociales de la SASU directement sur le site internet de l’URSSAF. Le paiement est effectif environ 15 jours après le versement du salaire.

Ensuite, l’associé unique peut disposer d’une attestation de vigilance, indiquant qu’il n’existe aucun contentieux de la SASU avec l’URSSAF.

Les avantages de la SASU avec l'URSSAF

Opter pour la création d’une SASU peut se révéler intéressant pour diverses raisons. Outre les démarches simplifiées, ce statut juridique présente certains avantages, tels que :

Une meilleure protection sociale du dirigeant, étant affilié au régime général de la sécurité sociale ;
La liberté de ne pas se rémunérer, et donc d’être exempté des cotisations sociales de l’URSSAF ;
La possibilité de se rétribuer en dividendes non soumis à cotisations sociales -même si soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%-, permettant ainsi d’optimiser sa fiscalité;
Une responsabilité limitée à l’apport versé par l’actionnaire unique, protégeant ainsi ses biens personnels.

Le statut d’assimilé salarié cadre relevant du régime général constitue un confort en matière de protection sociale, bien plus marqué que le statut de travailleur indépendant.

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