SAS ou SASU : Quel statut choisir ? (Différences, avantages...)

Bien que les termes soient différents, la Société par Actions Simplifiées (SAS) et la Société par Action Simplifiées Unipersonnelle (SASU) sont en réalité une même et unique forme sociale. Toutefois, il existe tout de même quelques petites différences que nous allons pouvoir aborder ensemble.

SASU ou SAS : tableau comparatif des statuts

Si les règles de fonctionnement de la SAS et de la SASU s’avèrent être les mêmes, ces deux statuts juridiques se distinguent principalement par le nombre d’actionnaires qu’ils comportent. De ce fait, la forme pluripersonnelle de la SAS induit une organisation quelque peu différente de celle de la SASU, notamment en termes de prise de décision et de responsabilité.

SASU et SAS : définition des termes

Qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SASU, ces formes juridiques représentent toutes deux des sociétés de capitaux. Cela signifie que leur patrimoine est essentiellement constitué d’apports réalisés par leurs actionnaires. Ce type de statut vise à faciliter l’entrée de nouveaux associés au capital social et attache peu d’importance à la relation liant ces derniers entre eux. 

La SAS

C’est une société par actions simplifiée. Sa forme juridique est pluripersonnelle, c’est-à-dire qu’ils sont au minimum deux associés à détenir le capital social de l’entreprise. Ces derniers peuvent être une personne physique ou une personne morale. Il est possible de faire entrer un nouvel actionnaire dans la SAS, sous réserve que celui-ci réalise un apport supplémentaire au capital. En contrepartie, il obtient des parts de la société et jouit d’un pouvoir de décision lors des assemblées générales.

La forme juridique de la SAS se caractérise par une grande souplesse dans son organisation. Cette particularité la rend justement attrayante et séduit de nombreux entrepreneurs pour la création de leur entreprise. Ainsi, les associés sont libres de définir eux-mêmes les règles de fonctionnement de la SAS. Ils s’accordent ainsi sur les modalités de concertation ou de cession d’actions. Il leur appartient également de statuer sur des sujets, tels que la création d’autres organes de décision, ou l'éventuel recours à un commissaire aux apports, etc. La marge de manœuvre dont les associés disposent est telle que la rédaction des statuts juridiques en SAS doit faire l’objet d’une grande vigilance. Les dispositions clairement énoncées permettent de poser des bases saines pour la société et de limiter les risques de contentieux.

Le statut de la SAS est tout à fait approprié pour exercer tout type d’activité, qu’elle soit commerciale, artisanale ou agricole. En revanche, certains secteurs réglementés en sont exclus. C’est notamment le cas du débit de tabac, des assurances ou encore de la profession d’avocat. 

La SASU

La SASU est une société par actions simplifiée sous sa forme unipersonnelle. En d’autres termes, le capital social est détenu par un associé unique. Cette forme juridique est idéale pour l’entrepreneur souhaitant créer son entreprise seule. Le fonctionnement de la SASU est très similaire à celui de la SAS et s’adapte également à toutes les activités commerciales. En revanche, SAS et SASU demeurent incompatibles avec les quelques secteurs réglementés cités précédemment. 

Seul maître à bord, le président prend ses décisions de manière unilatérale et les consigne sur un registre de décisions de l’associé unique. Il n’est pas tenu de rédiger de statuts juridiques, ni d’organiser d’assemblée générale. Pour autant, il lui est vivement recommandé d’anticiper un éventuel besoin de croissance, et de prévoir en amont les dispositions qu’il souhaite voir appliquer dans l’hypothèse où d’autres actionnaires se joignent à lui. Dans ce cas, le passage de la SASU en SAS s’effectue naturellement et ne nécessite pas forcément de procéder à une modification des statuts.

La société par actions simplifiée, qu’elle soit unipersonnelle ou non, présente l’avantage d’offrir une meilleure protection du patrimoine personnel des actionnaires. Dans un cas comme dans l’autre, ces derniers n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports. Si l’associé unique de la SASU est seul à représenter son entreprise, les actionnaires d’une SAS, eux, assument cette charge collectivement en cas de litige.

Quelles différences entre SAS et SASU ?

Entre SAS et SASU, peu de distinction est à constater, et pour cause, il s’agit de la même forme juridique. Cependant, leur mode de fonctionnement, corrélé au nombre d’associés présents dans la structure, diffère sur les éléments suivants :  

• un associé unique en SASU pour au moins 2 associés en SAS ;

• les modalités de prises de décision ;

• la simplification des obligations comptables en SASU, notamment le formalisme lié à l’approbation des comptes annuels ;

• la limitation du pouvoir de certains associés en SAS par rapport à d’autres ;

• l’existence d’un pacte d’actionnaires pour la forme pluripersonnelle ;

• les conditions de répartition des bénéfices.

Un seul associé en SASU contrairement à la SAS

La différence principale, celle qui sera en mesure de faire pencher la balance, sera donc le nombre d'associés au sein de la structure. Ici, la première chose sera de savoir en premier lieu si votre activité se déroulera seule ou à plusieurs. En effet, une SASU est finalement une SAS avec un associé unique, alors qu'au sein d'une SAS, il pourra y avoir un nombre illimité d'associés.

Les associés d'une SAS vont bénéficier d'un droit d'information prévu dans les statuts, afin qu'ils puissent exercer leurs pouvoirs de la meilleure manière possible. Concernant ce droit d'information, il y aura la possibilité de créer des catégories d'associés différentes qui n'accéderont pas aux mêmes informations.

Ces associés vont également avoir accès à des droits financiers tels que des dividendes, au droit de participer aux assemblées et au droit de voter.

Une différence notable concernera également le pacte d'associé. Il sera seulement possible d'instaurer ce document technique et juridique visant à compléter les statuts au sein d'une SAS.

Ce dernier pourra statuer sur les conditions d'entrée et de sortie des associées, et ne nécessitera pas de démarche administrative particulière. Il devra simplement être signé et si modification il y a, un simple avenant sera suffisant.

La prise de décision unilatérale en SASU contrairement à la SAS

Également, dans une SASU, les décisions seront prises unilatéralement, il n'y aura besoin d'aucun accord externe, alors qu'au sein d'une SAS les modalités de prise de décision auront besoin d'être inscrites au sein des statuts lors de la phase de création de la société.

Dans cette optique, il existe une liste de décisions qui devront obligatoirement être prises par décisions collectives des associés, et nous y retrouverons l'approbation des comptes annuels, l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, la désignation du commissaire aux comptes (dès lors que la SAS franchit deux des trois seuils suivants : 8 000 000 € de chiffre d'affaires, 4 000 000 € de total bilan et 50 salariés), la transformation en une autre forme de société, la fusion, scission et apports partiels d’actif soumis au régime des scissions, et enfin la dissolution.

Les démarches administratives

Lors de la création d'une SASU, si l'associé unique se trouve être le président, le dépôt au greffe de l'inventaire et des comptes annuels vaudra approbation complète des comptes.

La présidence limitée en SAS, mais pas en SASU

Au sein d'une SASU qui est la version unipersonnelle d'une SAS, les pouvoirs du président ne pourront pas être limités, alors qu'au sein d'une SAS, les associées seront en mesure de limiter statutairement les pouvoirs du dirigeant.

Sur cette même logique, en SAS, nous aurons un partage des dividendes, mais également un partage de risques en cas de problème, ce qui ne sera donc pas le cas au sein d'une SASU. Enfin, au sein d'une SAS, les différents associés seront en mesure de mettre en place d'autres organes de direction au sein de la société, comme des directeurs généraux, ou encore un conseil d'administration, et ce seront l'ensemble des associés qui organiseront les statuts.

La rédaction d'un pacte d'actionnaire en SAS mais pas en SASU

Inutile dans le cadre d’une SASU, la SAS peut, quant à elle, requérir la rédaction d’un pacte d’actionnaires. En effet, les associés disposent d’une grande flexibilité dans la gestion de la société. Au moment de la création de la SAS, ces derniers conviennent des règles de fonctionnement applicables à l’organisation. L’ensemble des décisions prises collectivement sont ensuite consignées dans les statuts juridiques de l’entreprise.

Toutefois, il peut être nécessaire de compléter ce document fondateur par des clauses extrastatutaires afin de clarifier certaines dispositions. C’est en ça que la rédaction d’un pacte d’actionnaire est utile. Cette convention permet de mieux encadrer les relations entre les différents associés et de mettre en place certaines règles relatives à : 

• la liberté de renforcer le droit à l’information dont ils jouissent ;

• l’institution d’une obligation de non-concurrence entre les actionnaires ;

• la possibilité de restreindre ou d’encadrer la cession d’actions ;

• l’aménagement des pouvoirs des dirigeants ;

• aux modalités de vote en exigeant l’unanimité sur certains sujets.

Compte tenu du caractère unipersonnel de la SASU, ce pacte s’avère inutile à l’associé unique, seul décisionnaire.

En revanche, il démontre toute sa pertinence dans le cadre d’une SAS formée de plusieurs associés.

La répartition des bénéfices

Finalement, au sein d'une SAS, si elle a opté pour le régime des sociétés de personnes, le bénéfice sera réparti entre les différents associés, qui seront directement imposés sur leur quote-part respective, tandis qu'au sein d'une SASU, le bénéfice sera réparti entre le seul et unique associé.

Les points communs entre SAS et SASU

Effectivement, il existe une certaine liste de points communs entre ces deux statuts.

Une responsabilité limitée en SASU et en SAS

En premier lieu, ce sont deux sociétés de capitaux, les associés, qu'ils soient plusieurs ou seuls, sont donc forcément des actionnaires. Ces actionnaires prennent dans tous les cas, des risques limités.

En effet, ce risque est limité au montant de leurs apports puisque les associés engagent seulement le montant emmené au capital social et ne peuvent pas être responsables des dettes de la société.

Finalement, ces deux formes de statuts prodiguent une certaine sécurité aux actionnaires puisque leurs biens personnels ne pourront pas être associés à la société.

Les étapes de création d'entreprise similaires

De plus, lors de la phase de création d'une SAS ou d'une SASU, nous avons besoin des mêmes pièces justificatives pour valider cette première étape. Il s'agira ici d'une liste de documents divers et variés, tels que le formulaire MO, la ou les pièces d'identité du ou des présidents, le justificatif du siège social, le dépôt d'une demande d'immatriculation, un exemplaire des statuts, l'attestation de dépôt des fonds, etc. Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble du dossier de création est à transmettre sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Sur ce type de structures, la rédaction des statuts de la SAS est plutôt flexible, puisque les statuts seront adaptables et que la vente des parts sera moins coûteuse que pour une SARL ou EURL par exemple.

Obligation d'avoir un président en SAS et en SASU

Dans les deux cas, le président de SAS devra être inscrit dans les statuts et pourra être une personne physique ou une personne morale.

Dans une SAS, bien qu'il soit possible de nommer d'autres dirigeants, nous ne pourrons retrouver qu'un seul président dans une SASU. En ce qui concerne la rémunération de ce dernier, elle sera déterminée au sein de l'acte de nomination, et elle sera également imposable dans la catégorie des traitements et des salaires.

Également, que cela soit pour la SAS ou la SASU, le dirigeant va être assimilé salarié et pourra donc profiter d'un statut social qui pourra lui accorder une couverture sociale intéressante et comparable à celle d'un salarié. Ce dernier sera donc affilié au régime général de la Sécurité Sociale, ce qui lui accordera des droits. Toutefois, le président n'aura pas la possibilité de bénéficier de l'assurance chômage, même en étant affilié à ce régime général.

Un régime fiscalité similaire en SASU ou SAS

Concernant la fiscalité de ces deux statuts, elle sera la même. En effet, le régime fiscal de la SAS relèvera de l'impôt sur les sociétés (IS), et les bénéfices réalisés seront imposés. La rémunération du dirigeant sera soumise à un taux de charges sociales à 75 %, et les dividendes des associés seront soumis au même prélèvement forfaitaire unique, également appelée Flat Tax. Cette dernière sera constituée des prélèvements sociaux au taux de 17.2 %, ainsi qu'un acompte d'impôt sur le revenu au taux de 12.8 % dans certains cas. Toutefois, si elles le décident, les sociétés pourront choisir d'être imposées à l'impôt sur le revenu sous conditions et de manière temporaire.

SASU ou SAS : simulateur de statut juridique

Au moment de créer son entreprise, choisir le statut juridique le plus approprié relevé parfois du défi. Que privilégier entre une SAS et une SASU ? La distinction est si mince, que la vraie question est de savoir si le chef d’entreprise souhaite se lancer seul et bénéficier d’une liberté totale dans ses choix, ou s’il envisage d’ores et déjà de s’entourer d’associés pour absorber une croissance rapide. 

La société par actions simplifiée vous a convaincu, mais votre cœur balance encore entre sa forme unipersonnelle et sa forme pluripersonnelle, sachez que nous mettons à disposition un simulateur pour vous guider dans votre décision. N’hésitez pas à le tester.

Tester notre simulateur de statut juridique : 

Enfin, si vous avez encore besoin de lever quelques doutes, les équipes de l’Expert-Comptable.com sont à votre écoute et sauront vous guider quant à la meilleure alternative à adopter entre SAS et SASU.