La SARL, souvent comparée à la SAS, se distingue par ses avantages uniques et sa structure adaptée à de nombreux projets d'entreprise. Plongez dans cet article pour découvrir pourquoi la SARL pourrait être le choix idéal pour votre aventure entrepreneuriale et comment naviguer sans encombre dans le processus de création en France.
Pourquoi créer une SARL ?
Il est obligatoire en SARL que le nombre d'associés soit compris entre 2 et 100. Une SARL avec un associé unique est une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
La création d'une société est toujours un moment très important dans une vie, et on souhaite que les choses soient faites correctement, afin de faire fonctionner au mieux son business pour avoir une activité dégageant une forte rentabilité. La question du choix du statut juridique de la société se pose donc relativement vite. Chaque forme juridique de société à des caractéristiques qui lui sont propres, il est donc important de choisir une forme de société adaptée à ses projets afin de mettre en place une stratégie efficace.
Beaucoup de créateurs et créatrices d'entreprise hésitent entre les statuts de SARL/EURL et SAS/SASU du fait de leurs nombreuses similitudes dues à la responsabilité limitée aux apports ou du montant du capital fixé librement. Cependant le statuts du/des dirigeant(s) ne sera pas le même en fonction de la forme de société choisie. Il en est de même pour la mise en place de la stratégie de rémunération entre salaires et dividendes, protection sociale...
Le statut social en SARL
L'une des particularités de la SARL est que le/la gérant(e) majoritaire (détenant au moins 51 % du capital) n'a pas à établir de fiche de paie. En effet le gérant majoritaire en SARL est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). La rémunération se fait par simple virement de la société au compte bancaire personnel de l'associé à n'importe quelle date et au montant souhaité. Il n'y a donc pas de contrat de travail entre le ou la gérant(e) majoritaire et la société.
Cependant, l'absence de fiche de paie n'exempte pas l'associé concerné(e) du paiement de cotisations sociales. Celles-ci sont payées l'année suivante selon un forfait. C’est-à-dire qu'en SARL, vous paierez toujours des charges sociales, même sans prise de salaire, c'est pourquoi il est préférable de privilégier ce statut lorsque vous avez l'obligation de prendre de la rémunération pour vivre correctement (souvent, lorsque vous ne pouvez pas bénéficier de Pôle Emploi).
A contrario si vous percevez les ARE et donc que vous ne prenez pas de salaire sur votre société, il est intéressant d'opter pour une SASU car dans ce type de société si vous ne prenez pas de rémunération vous ne payerez pas de cotisations sociales. On vous dit tout ici.
SARL ou SARL de famille ?
La SARL de famille est une SARL classique avec la particularité que tous les associés sont de la même famille. Ce statut fiscal particulier "de famille" est à demander au service des impôts compétent, avec l'accord de tous les associés.
Deux avantages sont notamment à prendre en compte grâce à la SARL de famille :
Une option pour imposer la société à l'impôt sur le revenu.
Une exonération d'impôt sur les plus-values réalisées avec les cessions de parts sociales.
Les avantages de la SARL
Le principal avantage de la SARL est pour les associés de limiter leur responsabilité à leurs apports dans le capital social. En cas de difficultés financières, ils ne devront rembourser que le montant de leurs apports et les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels des associés en cas non remboursement.
Le deuxième avantage de la SARL réside dans le statut social comme évoqué auparavant. Le statut de travailleur non salarié et souvent avantageux par rapport au statut social habituel des salariés, soit le régime général de la sécurité social. Attention cependant la couverture sociale plus faible et nécessite donc la mise en place de contrats complémentaires.
Contrairement à la SAS, les statuts de SARL sont très encadrés par la loi, très peu de dérogations sont possibles afin de protéger les associés. Certaines clauses sont obligatoires en SARL, ce qui n'est pas le cas en SAS.
Est-ce compliqué d'ouvrir une SARL en France ?
La création d'une SARL en France est relativement simple. Il y a peu de démarches juridiques complexes et de documents demandés. En général, la création de la SARL est assez courte avec une durée de 1 mois en moyenne.
Les conditions à remplir avant de créer une SARL
Plusieurs conditions sont à prendre en compte pour créer une SARL :
La société doit comporter au moins 2 associés
Les associés doivent être consentants, motivés et honnêtes entre eux sur les projets à réaliser
Les associés doivent être capables, c'est à dire qu'ils doivent être majeurs ou mineurs émancipés
Un siège social doit être défini au préalable comme étant le lieu d'exercice de l'activité. Cela peut être au domicile de l'un des associés, ou alors via une location, ou par un contrat de domiciliation
S'assurer que le nom choisi pour la société n'est pas déjà pris pour une autre société. A vérifier sur societe.com
Quel est le capital minimum pour créer une SARL ?
Le capital social minimum pour créer une SARL est de 1€. Il est cependant recommandé d'apporter au minimum entre 500€ et 1000€ d'apport au capital social de la société. Cet apport en question permettra à la société de bénéficier de fonds afin de lancer son activité en attendant d'avoir des rentrées d'argent.
Le capital est visible sur l'extrait kbis de la société, il est donc préférable d'apporter un capital crédible aux yeux des clients et des banques. Il est souvent considéré comme un gage de confiance car c'est une garantie auprès des potentiels créanciers de la SARL. Ce capital est récupérable à la fermeture de la société pour chaque associé à hauteur du montant apporté par chacun.
Augmenter le capital après la création de la société est possible, mais cette démarche prend du temps et elle est coûteuse également. Mais il est tout à fait possible de placer les bénéfices réalisés au titre des exercices comptables antérieurs en réserves. Afin de procéder à une augmentation de capital par incorporation de réserves.
Les 5 étapes pour créer une SARL
Étape 1 : La rédaction des statuts
La première étape dans la création d'une SARL est la rédaction des statuts. Les statuts d'une société sont en quelque sorte les règles de cette société, définissant le fonctionnement et les relations interassociés. Ils sont obligatoires dans la création d'une SARL.
La rédaction de ces statuts est donc très importante, il faut rédiger correctement ces statuts pour éviter toute erreur et toute incompréhension en cas de litige entre les associés.
Les statuts doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires :
Le statut juridique : SARL
La dénomination sociale (le nom de la société)
L'adresse du siège social de la société
La durée d'existence de la société (souvent défini à 99 ans)
L'objet social (l'activité de la SARL)
Le montant du capital social
L'identité des associés fondateurs
La répartition des parts sociales
L'évaluation des apports en nature (Apports non monétaires)
Le dépôt des fonds
Les modalités de souscription des parts sociales
Il est souvent conseillé de passer par un prestataire juridique pour éviter toute coquille.
Étape 2 : La constitution et le dépôt du capital social en banque
Le capital doit être défini pour la création de la SARL, comme indiqué précédemment, il doit être d'au moins 1€, même s'il est préférable d'apporter un capital plus important.
Le capital est composé de différents apports :
Les apports en numéraires : sommes d'argent
Les apports en nature (biens meubles et immeubles, la valeur des biens peut être appréciée par les associés sous certaines conditions, sinon il faut faire appel à un commissaire aux apports)
(Les apports en industrie ne constituent pas le capitale sociale)
Ce capital doit ensuite être déposé en banque, ou passer par un notaire pour qu'il les dépose à la banque. Une fois la société créée, une attestation de dépôt de fond est desservie à la société.
Étape 3 : La désignation des dirigeants
Pour créer une SARL, il faut désigner un(e) ou plusieurs gérant(s). Celui ou celle-ci n'est pas forcément associée mais doit être obligatoirement une personne physique (une autre société ne peut pas être gérante d'une SARL)
Deux possibilités s'offrent aux associés pour la nomination du gérant :
Directement dans les statuts
Par un acte séparé
Ces deux solutions sont quasiment identiques, à la différence que l'acte séparé permet de changer de gérant plus facilement, si cela est le cas par la suite.
Étape 4 : La publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonce légale
La création d'une SARL entraîne l'obligation de publier une annonce dans un journal d'annonces légales, le but étant d'informer les tiers de la création d'une société.
L'annonce doit comporter les informations suivantes :
La forme juridique : SARL/EURL
La date de création de la SARL
L'adresse de son siège social
Le montant du capital social
L'objet social
L'identité et les coordonnées du ou des gérant(e)s
Une fois l'annonce publiée, les associés reçoivent une attestation de parution, à conserver pour la dernière étape de la création.
Étape 5 : Le dépôt du dossier d'immatriculation sur l'INPI
La dernière étape de la création d'une SARL est la demande d'immatriculation auprès de l'INPI. Ce dernier va vérifier l'exactitude des informations renseignées et des pièces justificatives.
Les associés doivent transmettre les documents suivants :
- Deux exemplaires des statuts de la société signés
- L'attestation de dépôts des fonds
- L'avis de publication dans un journal d'annonces légales
- La certification de domiciliation de la SARL
- Une copie de la pièce d'identité du dirigeant
- Une attestation de non-condamnation (Attestation qui certifie que le dirigeant n'est pas condamné à ne plus pouvoir créer de société en France)
Après avoir fait tout cela, la société recevra son extrait kbis et son numéro Siret, qui lui permettront de commencer son activité.
Combien coûte la création d'une SARL ?
Les coûts de création d'une SARL sont très variés.
Entre 500 et 2500€ pour la rédaction des statuts s'ils sont rédigés par un prestataire ou un expert-comptable.
144€ pour la publication d'annonce légale en France métropolitaine (172€ à Mayotte et La Réunion)
Frais administratifs auprès du greffe
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Les aides pour créer une SARL
Les aides à la création d'entreprise sont diverses, certaines sont sur demande sous certains critères, d'autres dépendent de l'emplacement géographique de la société.
L'ACRE : L'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise dite Acre, est un dispositif d'aide de l'Etat pour la création ou la reprise d'entreprise, il consiste en une exonération partielle de charges sociales.
Qui est concerné ?
En EURL, n'ayant qu'un(e) associé, cette aide est systématique pour le ou la dirigeant(e).
En SARL, ça dépend de la part de détention des associés.
L'Acre dépend aussi de la situation du demandeur. Les détails des conditions de cette aide sont à retrouver sur le site du gouvernement.
Si la société en est éligible, aucune démarche administrative n'est à effectuer, celle-ci est automatique.
Les zones géographiques : De nombreuses aides dépendent de l'emplacement géographique de la société. Voici les principales :
QPV : Les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville sont des zones définies par l'Etat où s'applique la politique de la ville. Ces derniers peuvent entre autres permettre une exonération de la CFE, de CVAE ou taxe foncière sous certaines conditions. Pour savoir si la société est dans un QPV, il faut se rendre sur ce site et entrer l'adresse de l'entreprise dans la barre de recherche "Votre adresse est-elle en quartier prioritaire de politique de la ville ?".
ZFU : Les Zones Franches Urbaines sont des territoires urbains permettant une exonération d'imposition des bénéfices sous certaines conditions. Pour savoir si la société est dans une ZFU, il faut se rendre sur ce site et chercher le département et la ville s'ils y sont.
ZAFR : Les Zones d'Aide à Finalité Régionale sont des zones de l'Union européenne définies comme en difficulté. Se trouver dans une ZAFR donne droit à des avantages fiscaux sous certaines conditions. Ces avantages ne concernent que les entreprises nouvellement créées. Afin de savoir si l'entreprise est dans une ZAFR, il faut se rendre sur ce site et simplement entrer le nom de la commune où se trouve l'entreprise.
ZRR : Les Zones de Revitalisation Rurale sont des zones reconnues comme fragiles d'un point de vue socio-économique. Être dans une ZRR donne droit à des exonérations fiscales. Pour savoir si la société est en ZRR, il faut se rendre sur ce site et cherche la commune où est située la société la société sur la carte, les zones en vert sont les ZRR.
L'important lors de la création d'une entreprise est de se renseigner sur ces zones, et de se renseigner davantage si la société est dans un de ces territoires spécifiques.
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Faire appel à un expert-comptable lors de la création d'une SARL offre de multiples avantages : il assure une parfaite connaissance des réglementations et lois, conseille pour une optimisation fiscale, aide à la rédaction des statuts et à l'établissement d'un prévisionnel financier pertinent. Il facilite également la recherche de financement, permet un gain de temps significatif en évitant des erreurs, offre une tranquillité d'esprit grâce à son suivi rigoureux, et peut mettre en relation avec un réseau professionnel étendu.
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