La création d’une entreprise est propice à d’innombrables interrogations et oblige l’entrepreneur à s’intéresser à divers sujets : statut juridique, constitution de capital social, protection sociale des gérants, le régime fiscal sur les bénéfices, etc. Au terme de ses réflexions, le chef d’entreprise est en mesure de dire pourquoi choisir de créer une SARL s’applique davantage à son projet plutôt que d’opter pour une autre forme de société. Pour cela, il aura étudié le fonctionnement de l’organe décisionnel, ainsi que les avantages et les inconvénients que la société à responsabilité limitée peut présenter en fonction de l’activité exercée.
Podcast : SARL, pourquoi ce statut peut être avantageux pour vous ?
Définition de la SARL
La SARL ou plus exactement la société à responsabilité limitée, est l’une des diverses formes juridiques dont une entreprise peut se doter. Elle compte parmi les plus répandues dès qu’il s’agit de développer un projet de création d’entreprise. Il peut être intéressant de savoir pourquoi choisir de créer une SARL plutôt qu’une autre forme juridique.
Les caractéristiques de la SARL
Au moment de créer sa société, il est essentiel pour le ou les fondateurs d’arrêter leur choix sur le statut juridique que prendra la nouvelle organisation. Cette décision n’est pas anodine, puisque la forme juridique détermine le régime fiscal et le régime social auquel sera soumise la société. Il en existe de multiples et toutes ne présentent pas les mêmes avantages ou les mêmes inconvénients selon la situation. De même, ce choix ne peut pas toujours s’effectuer librement par l’entrepreneur. En effet, l’activité doit répondre aux critères correspondant à la forme juridique souhaitée pour que l’immatriculation de l’entreprise soit rendue possible sous ce statut.
Dans un premier temps, la SARL est envisageable dès l’instant qu’il existe au minimum 2 associés. Il peut s’agir de personnes physiques ou d’une personnalité morale. De fait, l’entrepreneur souhaitant se lancer seul devra choisir entre les formes juridiques suivantes :
EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, elle s’apparente à une SARL unipersonnelle ;
SASU ou société à responsabilité limitée ;
EI ou entreprise individuelle, incluant le régime de la micro-entreprise.
Quand deux personnes sont impliquées dans le projet de création, d’autres statuts juridiques se présentent à elles, tels que la :
SARL ou société à responsabilité limitée ;
SA ou société anonyme ;
SAS ou société par actions simplifiée ;
SNC ou société en nom collectif ;
Scop ou société coopérative de production ;
SCA (société en commandite par actions) ou SCS (société en commandite simple).
En France, la SARL est la forme juridique la plus répandue. Elle obtient les faveurs des créateurs d’entreprise, car cette forme peut s’adapter à un grand nombre d’activités, qu’il s’agisse d’une activité de l’artisanat, du commerce, de l’industrie ou d’une activité libérale. Toutefois, certaines activités ne sont pas compatibles avec la société à responsabilité limitée. Ainsi, les professions juridiques, judiciaires et relatives à la santé devront opter pour une autre forme juridique. Il est à noter que la pharmacie demeure une exception et entre bien dans le cadre de la SARL.
Nous l’avons évoqué, la SARL est un statut à privilégier à compter de 2 associés minimum. Il faut savoir qu’elle peut en contenir jusqu’à 100. De la même façon, la SARL peut être administrée par un ou plusieurs dirigeants. Ces derniers peuvent faire partie des associés mais ce n’est pas une obligation.
La responsabilité des mandataires sociaux en SARL
La SARL se caractérise par la réduction des risques puisque comme son nom l’indique, la responsabilité des associés est limitée au montant des apports réalisés. C’est l’une des raisons pourquoi choisir de créer une SARL. Cependant, il existe une exception dans le cas d’un manquement dans les actes de gestion de la part des associés gérants.
Il est à noter que les dirigeants, qu’ils soient associés ou non, engagent leur responsabilité civile et pénale dans les actes qu’ils accomplissent au titre de leur mandat. À charge pour eux de réaliser leur mission conformément au cadre instauré par l’objet social qu’ils auront décidé, ainsi que celui instauré par la législation.
Le capital social en SARL
Parmi les raisons qui rendent la SARL si populaire sur le territoire, il y a le fait qu’elle présente l’avantage d’offrir l’opportunité de créer son entreprise sans être contraint de réunir une somme conséquente pour constituer le capital social. En effet, la législation prévoit la possibilité de créer une SARL avec un montant minimum de 1 €. En revanche, il est vivement recommandé d’envisager de réunir des fonds d’une valeur plus importante. Ne pas le faire représente un risque de discréditer l’entreprise aux yeux des investisseurs et des banques dès le lancement de son activité.
Le régime social et fiscal en SARL
Choisir une forme juridique, c’est déterminer le régime social et fiscal de la société. Ainsi, en SARL, il faut tenir compte du fait que le gérant majoritaire agit en qualité de travailleur non salarié (TNS). Il dépend donc du régime de sécurité sociale des indépendants (SSI). Celui-ci vient remplacer l’ancien régime social des indépendants (RSI). À l’inverse, les gérants minoritaires ou les gérants égalitaires sont assimilés salariés et relèvent du régime général de la sécurité sociale. Ces derniers bénéficient donc d’une protection sociale de meilleure qualité, à l’image de la protection sociale des salariés signataires d’un contrat de travail. Toutefois, le gérant minoritaire profite de cette couverture sociale avantageuse sous réserve de remplir certaines conditions, comme l’attribution d’une rémunération.
D’un point de vue fiscal, la société à responsabilité limitée est, par principe, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour autant, ce cadre juridique permet aux gérants de SARL d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenus (IR). Cela ne s’applique pas de façon systématique. Il appartient aux dirigeants de s’assurer de respecter les critères requis. Cette flexibilité explique pourquoi choisir de créer une SARL peut être avantageux en termes de fiscalité.
Comment fonctionne une SARL ?
La SARL offre un cadre de fonctionnement sans ambiguïté puisque celui-ci est régi par les décisions prises par les associés dès la création de l’entreprise, lors de la rédaction des statuts.
La création d’une SARL
En SARL, le début de l’activité est encadré par certaines règles de droit. Ainsi, la création d’une SARL doit observer un certain formalisme, à commencer par la rédaction des statuts juridiques de la société. Pour ce faire, les associés de l’entreprise doivent se réunir et définir ensemble quel sera l’objet social de la SARL. Il s’agit d’un élément fondamental puisqu’il fixe le cap vers lequel la société doit s’orienter, ainsi que les limites de son champ d’action. Pour être recevables, les statuts doivent se composer des mentions suivantes :
la raison sociale ;
la forme juridique, soit la mention « société à responsabilité limitée » dans le cas présent ;
l’adresse du siège social ;
l’objet social ;
la durée de vie de l’entreprise ;
le montant du capital social ;
le rapport d’évaluation des apports ;
le nombre et la répartition des parts sociales ;
l’attestation du dépôt des fonds ;
la date de clôture de l’exercice social.
Cette assemblée constitue également l’occasion de nommer le ou les dirigeants de la SARL. Ceux-ci peuvent compter parmi les associés ou en être extérieurs. Les associés profitent également de l’événement pour réaliser des apports qui constitueront le capital social de la SARL. Il s’agit principalement d’apports numéraires, mais cela peut également concerner des apports en nature. Dans ce cas, les associés sont invités à nommer un commissaire aux apports, chargé de déterminer la valeur de chaque apport en nature. Chacune de ces contributions donne lieu à l’attribution de parts sociales de la société, à hauteur de la valeur apportée à l’entreprise, d’où l’intérêt de procéder à l’estimation objective des apports des intéressés. Des apports en industrie sont également possibles. Néanmoins, il faut savoir que ceux-ci ne contribuent pas à la constitution d’un capital social, ni à son augmentation. Les apports en industrie donnent uniquement lieu à l'octroi de parts sociales à l'associé apporteur. Les parts sociales en questions donnent droit au vote lors des assemblées générales mais ne pourront pas être revendues à un tiers.
Une fois ces étapes accomplies, les responsables légaux de l’entreprise sont tenus de publier l’avis de constitution de la SARL dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Il s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL) qui doit se situer dans le même département que le siège social de la société.
Enfin, les dirigeants de la SARL peuvent procéder à l’ultime démarche : la demande d’immatriculation de la SARL. Pour ce faire, ils doivent se rendre depuis le 1er janvier 2023 sur le site du guichet unique des formalités des entreprises de l’Inpi. Celui-ci se charge alors de transmettre la déclaration de création :
au greffe du Tribunal de commerce pour son enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
à l’Inpi pour son inscription au registre national des entreprises (RNE) ;
au service des impôts des entreprises (SIE) compétent ;
aux divers organismes sociaux auxquels la nouvelle SARL est tenue de s’affilier.
Au terme de ces démarches, les gérants recevront l’extrait kbis de l’entreprise, lui conférant son existence, dotée d’une personnalité juridique.
Les pouvoirs du gérant de SARL
Les pouvoirs du gérant d’une SARL dépendent directement du nombre de parts sociales dont il dispose dans l’entreprise, à condition qu’il en soit l’un des associés. Si ses parts, jointes à celles détenues par le conjoint et les enfants mineurs, lui permettent de détenir plus de 50 % du capital de la société, il en est alors le gérant majoritaire. Les gérants associés disposant de moins de 50 % du capital sont appelés « gérants minoritaires », mais un cogérant dont la part s’élève à 50 % du capital est considéré comme « gérant égalitaire », bénéficiant des mêmes droits que le gérant minoritaire.
Le gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié tandis que les gérants minoritaires ou égalitaires sont considérés comme assimilés salariés.
En qualité de représentant légal de l’entreprise, le gérant majoritaire de SARL dispose de pouvoirs qui diffèrent selon que celui-ci les exerce vis-à-vis des tiers ou des autres associés. À l’égard des tiers, il est libre de diriger la société comme bon lui semble, dans la mesure où ses actes demeurent licites et conformes aux directives stipulées dans l’objet social.
La situation est quelque peu différente lorsqu’il s’agit des pouvoirs du gérant majoritaire vis-à-vis des associés. En effet, il est possible pour les associés de limiter les pouvoirs du gérant majoritaire de SARL. Ces clauses de restriction doivent être stipulées dans les statuts de la société et nécessitent l’accord de l’ensemble des associés. En tout état de cause, ce dernier ne peut pas être révoqué, prenant part lui-même au vote des associés en assemblée générale. Seul le Tribunal de commerce peut décider de sa révocation pour « cause légitime », généralement à l’issue d’une faute de gestion.
En ce qui concerne le gérant minoritaire, il dispose également des pleins pouvoirs à l’égard des tiers puisqu’il représente la SARL. De même, en l’absence de restrictions statutaires, il exerce tous les pouvoirs pour gérer la société en veillant à respecter la feuille de route de l’objet social. En revanche, il peut être révoqué par les cogérants sur la base du rapport de gestion qu’il doit présenter pour justifier ses prises de position, si celles-ci ne produisent pas l’effet escompté.
Les conditions d’exercice de leurs pouvoirs
Pourquoi choisir de créer une SARL ? Tout simplement parce que la société à responsabilité limitée se caractérise par la possibilité de diriger une société à plusieurs associés, tout en offrant un cadre de gestion sécurisant. Comme évoqué précédemment, le niveau de pouvoir dont chacun dispose est lié à la quote-part de capital social détenu. L’exercice de ce pouvoir s’effectue au sein d’une assemblée générale de société. Il en existe 2 sortes :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE).
Toutes deux n’ont pas la même finalité. Ainsi, l’AGO comprend l’assemblée que les associés ont l’obligation de tenir en fin d’année pour l’approbation des comptes annuels et l’affectation des résultats. À cet effet, celle-ci doit avoir lieu au minimum une fois par an. Cependant, son rôle ne se limite pas à cet événement et son champ d’application s’étend à l’ensemble des décisions relevant de la compétence des associés. Il peut s’agir de délibérer sur :
la rémunération du gérant ;
la nomination d’un commissaire aux comptes ;
toute décision ne nécessitant pas la modification des statuts.
À l’inverse, le gérant convoque les associés en assemblée générale extraordinaire dès l’instant que la modification d’un élément substantiel des statuts juridiques de la société est prévue, telle que :
l’ajout de clauses ;
l’augmentation ou la réduction du capital social ;
la dissolution ou la liquidation de la SARL.
Quel que soit la nature et l’objet de l’assemblée générale, celle-ci doit faire l’objet d’une consignation des décisions votées. Pour cela, il convient de dresser le procès-verbal (PV) à l’issue de chacune d’entre elles.
La rémunération des dirigeants en SARL
Les gérants majoritaires ne perçoivent aucun salaire au titre de leur fonction. En effet, pour qu’un salaire soit versé, plusieurs conditions doivent être réunies selon la Loi :
la présence d’un contrat de travail ;
un lien de subordination entre le salarié et son supérieur hiérarchique ;
un salaire octroyé pour un travail donné.
Le gérant majoritaire n’ayant pas de hiérarchie sous laquelle se subordonner, il ne peut pas signer de contrat de travail avec la SARL et en devenir salarié. C’est pourquoi il relève du régime des travailleurs non salariés. En revanche, il peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social. La nature de cette rémunération, son mode de calcul ou son montant sont fixés et soumis au vote entre les associés au cours d’une assemblée générale. Ainsi, sa rémunération peut se composer d’une partie fixe définie en AG, mais également d’une partie variable. Cette dernière peut prendre la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires ou de dividendes sur les bénéfices réalisés. Quoi qu’il en soit, le versement d’une rémunération au gérant majoritaire n’impose pas l’établissement d’un bulletin de paie.
De son côté, le gérant minoritaire ou égalitaire est en droit de cumuler une rémunération sur les bénéfices avec le versement d’un salaire. En effet, il peut disposer d’un contrat de travail prévoyant des tâches à accomplir, bien distinctes de celles inhérentes à la gérance de la société, et pour lesquelles il est rétribué. Dans ce cas, le salaire émanant de ses fonctions d’assimilé salarié doit être détaillé dans une fiche de paie.
Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la SARL
Les avantages de la SARL
Les raisons qui justifient pourquoi choisir de créer une SARL sont nombreuses. Cela peut s’expliquer par les multiples avantages que cette forme juridique présente.
Elle nécessite peu d’investissement financier
Bien que l’immatriculation d’une SARL exige la constitution d’un capital social, le Code du commerce n’impose aucun montant minimum d’apports numéraires. La Loi autorise donc la création d’une SARL dès le premier euro déposé.
Elle permet une protection optimale des biens personnels des associés investisseurs
Comme le nom de sa forme juridique l’indique, la responsabilité des associés est limitée. Ces derniers n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur des apports qu’ils ont effectués. Dans l’hypothèse où la SARL rencontrerait des difficultés financières, les créanciers ne peuvent pas invoquer la vente du patrimoine personnel des associés pour garantir l’acquittement des dettes contractées.
Elle réunit les conditions favorables pour créer une SARL de famille
Le statut de la SARL laisse l’opportunité aux membres d’une même famille de créer une SARL familiale. À cette occasion, tous les associés doivent être liés par le mariage ou un pacs, ou compter parmi les ascendants et les descendants. Ainsi, la SARL familiale peut se composer des :
grands-parents ;
parents ;
enfants ;
conjoints ou partenaires de pacs ;
frères et sœurs.
Cette configuration ne permet pas seulement de faciliter la transmission de l’entreprise, mais elle présente aussi un avantage fiscal. En effet, la SARL de famille permet de faire valoir l’option d’imposition sur le revenu pour une durée illimitée. Celle-ci prend fin dès l’instant qu’un nouvel associé extérieur à cette sphère familiale entre au capital de l’entreprise.
Elle donne accès à l’option pour l’IR pendant 5 ans
En principe, les bénéfices de la SARL sont assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l’option de l’impôt sur le revenu reste envisageable pour une durée limitée à 5 ans, sous réserve que la SARL remplisse certains critères. Il convient de considérer l’activité de la SARL, le montant de son chiffre d’affaires annuel, son effectif et son ancienneté pour savoir si la société est éligible à cette option fiscale.
Elle génère des cotisations plus faibles pour le TNS
Dans le cadre d’une SARL, le gérant majoritaire est considéré comme un travailleur non salarié. De ce fait, il dépend du régime de sécurité sociale des indépendants. Ce statut implique que le TNS est redevable de faibles cotisations sociales, s’accompagnant d’une couverture sociale réduite.
Toutefois il est plus avantageux de se verser des dividendes en SASU plutôt qu'en EURL. Ces derniers faisant l'objet d'une forte imposition en EURL. On vous en dit plus ici.
Elle octroie une meilleure protection sociale au gérant minoritaire
Parmi les avantages de la SARL, celui de la couverture sociale des gérants minoritaires justifie clairement pourquoi choisir de créer une SARL. À l’inverse du gérant majoritaire, les gérants associés détenant moins de 50 % des parts sociales de l’entreprise peuvent bénéficier d’un contrat de travail et du salaire s’y rapportant.
Considérés comme assimilés salariés, ils relèvent du régime général de la sécurité sociale des salariés et jouissent de la même protection sociale, à l’exception de l’assurance-chômage à laquelle ils ne contribuent pas. De plus, leur position de gérant leur confère le statut de cadre, imposant à l’entreprise de souscrire une assurance décès cadre obligatoire. Ce statut leur permet aussi de bénéficier de la retraite des salariés cadres à la fin de leur carrière.
Elle attribue un statut de conjoint collaborateur
À l’instar des sociétés de personnes, il faut comprendre que la notion d’intuitu personae est également présente dans une société à responsabilité limitée. De ce fait, chaque individu qui la compose se voit accorder une certaine forme de reconnaissance. C’est notamment le cas du conjoint collaborateur, à condition que celui-ci respecte les critères suivants :
être marié, pacsé ou concubin du chef d’entreprise ;
exercer une activité régulière au sein de cette entreprise ;
ne pas être payé pour l’exercice de cette activité ;
ne détenir aucune part sociale du capital social de la SARL.
À compter de 2022, la Loi de financement de la sécurité sociale restreint la durée de validité de ce statut à 5 ans. Au terme de ce délai, le conjoint collaborateur est tenu d’arrêter son choix entre le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé, sous peine de se voir attribuer le statut de conjoint salarié par défaut.
Les inconvénients de la SARL
De nombreux atouts sont à placer au crédit de la SARL. Pour autant, cette forme juridique présente aussi quelques inconvénients.
Une protection sociale fragile pour le gérant majoritaire TNS
Nous l’avons vu, le régime social des travailleurs non salariés occasionne de faibles cotisations sociales à verser. Cependant, cela signifie aussi que la couverture sociale du gérant majoritaire reste limité. En outre, il ne cotise pas non plus à l’assurance-chômage et ne peut donc pas en bénéficier au terme de son mandat.
En revanche, l’entrepreneur désireux de se munir d’une meilleure protection sociale peut décider de souscrire à divers contrats d’assurance à titre personnel.
La difficulté d’intégrer de nouveaux associés
Les règles relatives à la cession des parts sociales de la SARL se révèlent quelque peu contraignantes, ce qui ne favorise pas l’entrée de nouveaux associés au capital. En effet, dans le cadre d’une SARL, la cession des parts sociales est soumise à la clause d’agrément, visant à renforcer le droit de regard des associés quant à l’arrivée de nouveaux investisseurs. Prévues dans les statuts, la clause d’agrément ou la clause de préemption s’inscrit dans la démarche de consensus indispensable à la gérance d’une SARL.
Des règles de fonctionnement de la SARL relativement lourdes
La société à responsabilité limitée rassemble plusieurs associés œuvrant tous dans l’intérêt de la société. Pour permettre une administration sereine entre les protagonistes, la législation impose un cadre strict pour ce qui concerne les actes de gestion de la société. Celui-ci se confirme sur différents aspects, tels que :
le formalisme de création de la SARL ;
les obligations comptables qui s’imposent aux gérants ;
les procédures de convocation et de vote en assemblée générale, incluant le respect d’une certaine majorité.
Toutefois, il convient d’admettre que ce qui apparaît comme des lourdeurs administratives constitue en fait les éléments essentiels d’un cadre de gestion sécurisant et appréciable pour les associés.
Dans quels cas vaut-il mieux créer une SARL ? Quand choisir ?
Lors d’un projet de création d’entreprise, arrêter son choix sur un statut juridique soulève de nombreuses interrogations : pourquoi choisir de créer une SARL ? Quelles autres perspectives se présentent ? Doit-on effectuer les démarches de création de la SARL en ligne ? Cette décision est cruciale et intervient dès le début du processus de création.
L’un des principaux atouts de la SARL, c’est que ce statut s’applique à un grand nombre d’activités. Pour savoir si cette solution est la plus appropriée à votre projet, il convient de considérer les points suivants :
la nature de l’activité envisagée pour le projet de création ;
le nombre de personnes que ce projet est susceptible d’engager ;
le besoin en capitaux pour lancer l’activité dans les meilleures conditions ;
le niveau d’entente entre les potentiels associés et leur aptitude à communiquer pour porter ce projet vers ses objectifs ;
le niveau de protection sociale des intéressés ;
les montages fiscaux envisagés ;
la présence de biens personnels qu’il s’agit de protéger ;
l’éventualité de passer en EURL si l’entreprise devait subir une fuite des associés.
De plus, lorsque le projet consiste à créer une entreprise familiale, le statut de la SARL peut se révéler tout indiqué avec la création d’une SARL de famille.
Si vous ne comprenez toujours pas pourquoi choisir de créer une SARL peut s’avérer avantageux, il peut être judicieux de prendre conseil auprès d’un expert-comptable ou auprès de tout autre professionnel du droit des sociétés. Pour vous aider dans vos démarches, l’équipe de L-Expert-Comptable.com se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, alors n’hésitez plus et contactez-nous.
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