La création d'une SAS à capital variable attire les entreprises en recherche d’investissements externes récurrents. Elle attire pour la souplesse de ses statuts, la facilité avec laquelle les nouveaux entrants peuvent apporter leur fonds ou sortir du capital de la société. En effet, la SAS à capital variable permet d'effectuer des augmentations et réductions du capital social sans formalités de publicité et sans frais, dès lors qu'elles ne dépassent pas des limites fixés dans les statuts.
Dans cet article, l'Expert-comptable vous expose les contours de la SAS à capital variable en s'arrêtant notamment sur la clause de variabilité à insérer dans les statuts, les conditions de variabilité ainsi que les avantages et les inconvénients d'une telle organisation.
C'est quoi le capital variable ? Définition
Certaines formes de société peuvent opter pour un capital variable. C'est à dire, de prévoir la possibilité de modifier le capital prévu au moment de la création de la société. Cela sera possible grâce à l'insertion d'une clause de variabilité. La notion de capital variable est organisée par les articles L231-1 et suivant du code de Commerce. Le capital variable est une option possible dans toutes les formes de société (SARL, SAS...) à l'exception des sociétés anonymes (SA) et des sociétés coopératives.
👉 À noter. La loi prévoit que le capital social d'une société peut être composé de trois types d'apports :
Les apports en numéraire : les associés apportent de l'argent à la société. Cet apport contribue au financement de l'entreprise et est, en contrepartie, converti en parts sociales ou actions, donnant droit à une part de la propriété de la société. Il est souvent un élément clé lors du lancement d'une entreprise, assurant les ressources nécessaires pour ses opérations initiales.
Les apports en nature : les apports en nature se réfèrent à la contribution de biens autres que de l'argent (comme l'immobilier, les équipements, les brevets, ou d'autres actifs physiques ou intellectuels) par les associés ou actionnaires lors de la création ou de l'augmentation de capital d'une entreprise.
Les apports en industrie : la contribution de services, de savoir-faire, de compétences ou de travail par un associé, plutôt que de l'argent ou des biens matériels. Bien que cet apport ne soit pas capitalisable (c'est-à-dire, il ne peut pas être converti en capital social ou en actions de l'entreprise), il est reconnu par une participation aux bénéfices et éventuellement un droit de vote dans les décisions de la société.
Par exemple, une société qui connaît une croissance rapide peut augmenter son capital social sans avoir à convoquer une assemblée générale extraordinaire. De même, une société qui connaît des difficultés financières peut réduire son capital social pour se recapitaliser.
Qu'est-ce qu'une société à capital variable et plus particulièrement une SAS ?
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est un type de société offrant une grande flexibilité aux associés dans l'organisation et la gestion de la société.
La SAS à capital variable est une variante de la SAS classique qui permet des modifications du capital social sans avoir à modifier les statuts de la société.
Dans une SAS à capital variable, le capital social peut être augmenté ou réduit sans nécessiter la modification des statuts de la société. La variation du capital social peut se faire par des apports en numéraire (argent), des apports en nature (biens) ou des apports en industrie (compétences ou travail). Les modalités de variation du capital sont définies dans les statuts de la SAS à capital variable.
Quel montant pour le capital social d'une SAS ?
La loi ne fixe aucun capital social minimum lors de la création d'une SAS : un euro symbolique suffit.
Mettre en place un capital social variable dans une SAS
La mise en place d'un capital social variable dans une SAS nécessite une rédaction appropriée des statuts de la société notamment l'insertion de la clause de variabilité. Cette clause peut être insérée soit lors de la constitution de la SAS soit au cours de sa vie sociale.
De plus, tous les documents et actes émanant de la société à destination d'un tiers devront porter la mention obligatoire "capital variable".
La clause de variabilité
La clause de variabilité est une clause des statuts d'une société qui permet de faire varier le capital social de la société dans les limites fixées par la clause.
Peu importe le moment où cette clause est insérée, cette dernière doit répondre à certaines exigences. En effet, elle doit prévoir :
Le capital souscrit : il s'agit du montant avec lequel la SAS est initialement créée
Un capital plancher : il représente la limite inférieure jusqu'à laquelle le capital social peut être réduit. En d'autres termes, c'est le montant minimum en dessous duquel le capital social de la SAS ne peut pas être réduit. La loi prévoit que le montant minimum du capital social ne peut pas descendre en dessous de 10 % du capital initial.
Un capital maximum aussi désigné capital plafond : il représente le montant maximum du capital variable. Au delà du capital plafond, le capital pourra être augmenté selon une procédure classique d'augmentation de capital social : décision en Assemblée générale, mise à jour des statuts...
Les conditions dans lesquelles le capital social peut être augmenté ou réduit.
La variation du capital social
L'insertion de cette clause permet de réaliser un certain nombre d'actes sans que ces derniers ne constituent une modification des statuts :
une augmentation du capital social,
une réduction du capital social,
le retrait d'associés autres que les gérants,
Le principal avantage est qu'aucun formalisme n'est alors nécessaire. Le capital peut donc varier facilement tant qu'il se concentre dans les limites déterminées par la clause de variabilité. En dehors du cadre fixé, il faudra alors consulter les associés et procéder aux formalités classiques pour augmenter le capital social ou le diminuer.
Dépassement du plafond : la procédure "classique"
La procédure classique d'un changement de capital (donc modification des statuts) peut varier en fonction des dispositions spécifiques inscrites dans les statuts de la société. Cependant de manière générale, les étapes suivantes se retrouvent :
Convocation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) : La décision d'augmenter le capital social doit être prise lors d'une assemblée générale extraordinaire. Les actionnaires doivent être convoqués en respectant les délais et les modalités prévus par les statuts. L'ordre du jour de cette assemblée doit inclure la proposition d'augmentation du capital social. Après l'assemblée générale, les décisions prises doivent être formalisées dans un procès-verbal.
L'enregistrement du procès-verbal de l'assemblée générale auprès des services fiscaux
La publication d'un avis dans un journal d'annonces légales dans les 30 jours qui suivent son adoption.
Les formalités auprès du CFE (Centre de formalité des entreprises)
L'insertion au BODACC
Quels sont les avantages de la SAS à capital variable
Une SAS à capital variable recouvre plusieurs avantages dont :
Une grande flexibilité,
Un droit de retrait simplifié,
Une réduction des coûts,
De la discrétion.
Une grande flexibilité
Une grande flexibilité : la SAS à capital variable permet aux associés de s'adapter rapidement aux besoins de l'entreprise, en augmentant ou en réduisant le capital en fonction de l'évolution de son activité. Cela peut être utile par exemple pour financer un nouveau projet, faire face à une difficulté financière, ou accueillir de nouveaux associés.
Flexibilité accentuée par l'absence de formalisme puisque le capital social peut être augmenter ou diminuer :
sans avoir à modifier les statuts
sans avoir à publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales
Droit de retrait simplifié
L'insertion de la clause de variabilité, les associés bénéficient d'un droit de retrait par reprise d'apport. Cela permettra aux actionnaires qui ne trouvent pas de cessionnaire pour leurs actions de ne pas être bloqué dans la société.
Par opposition, il est aussi possible d'insérer dans les statuts une clause d'exclusion. Elle définit les conditions sous lesquelles un associé peut être exclu, incluant des motifs tels que violation d'engagements, conflits d'intérêts, conduite préjudiciable, ou incapacité financière.
Une réduction des coûts
L'absence de formalisme permet de limiter les coûts liés aux variations de capital. En effet, les formalités en cas de modification d'un capital sociale dont la variabilité n'a pas été prévue dans une clause :
La modification des statuts de la société : cette formalité doit être réalisée par un avocat ou un juriste qualifié, ce qui peut entraîner des frais de plusieurs centaines d'euros.
La publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales : cette formalité est obligatoire et coûte environ 200 euros.
Le paiement de frais de greffe : ces frais sont perçus par le greffe du tribunal de commerce et s'élèvent à environ 200 euros.
De la discrétion
Les changements de capital ne sont pas rendus publics, sauf dépassement des seuils plancher et plafond.
Quels sont les inconvénients de la SAS à capital variable ?
Il existe également quelques inconvénients de la SAS à capital variable comme :
Le risque de désengagement,
Des difficultés de financement,
La nécessité d'une rédaction précise des statuts,
La responsabilité des associés sortants
Risque de désengagement
Le droit de retrait des associés, qui permet à tout associé de se retirer de la société à tout moment, peut entraîner une instabilité de la répartition des participations au capital. En effet, un associé peut se retirer de la société sans avoir à trouver un cessionnaire pour ses parts sociales. La société est alors tenue de racheter les parts sociales de l'associé, ce qui peut entraîner une dilution du capital social des autres associés.
Difficultés de financement
Les banques peuvent être réticentes à financer des sociétés à capital variable, car elles considèrent que la flexibilité du capital social peut entraîner une instabilité de la structure financière de la société.
Crédibilité face aux partenaires
En plus des établissements de financement, divers partenaires peuvent craindre une instabilité financière, des ajustements fréquents du capital social, des conflits d'intérêts et une complexité juridique. Pour atténuer ces préoccupations, une communication transparente sur les raisons derrière le choix du capital variable et sur la santé financière de l'entreprise est essentielle pour renforcer la crédibilité.
Nécessité d'une rédaction précise des statuts
Pour éviter les vides juridiques et les litiges, il est essentiel de bien rédiger les statuts, souvent avec l'aide d'un avocat.
Responsabilité des associés sortants
Ils restent responsables des obligations de la société existant au moment de leur départ pendant 5 ans.
En résumé : quel intérêt d'avoir un capital variable ?
L'intérêt d'avoir un capital variable dans une SAS réside principalement dans la flexibilité qu'il offre aux actionnaires. Contrairement à un capital fixe, un capital variable permet d'ajuster facilement le montant du capital social de la société sans avoir à modifier ses statuts. Cela offre une agilité financière, notamment lors de fluctuations de besoins en capitaux. Les actionnaires peuvent ainsi augmenter ou diminuer le capital social en fonction des besoins de l'entreprise, sans recourir à des procédures complexes. Cette souplesse facilite le financement et l'adaptation aux évolutions économiques, offrant une meilleure réactivité aux changements de situation de l'entreprise.
SAS à capital variable ou fixe ?
La SAS à capital variable ou fixe est une question importante à laquelle les fondateurs d'une SAS doivent répondre. Pour choisir entre une SAS à capital variable ou fixe, les fondateurs d'une SAS doivent comparer les besoins actuels et futurs de l'entreprise. Si l'entreprise a besoin d'une grande flexibilité en matière de capital social, la SAS à capital variable est une bonne option. En revanche, si l'entreprise a besoin de transparence et de sécurité, la SAS à capital fixe est une meilleure option.
Nos conseils pour la création d'une SAS avec un capital variable
Pacte d'actionnaires : Mettre en place un pacte d'actionnaires pour encadrer l'exercice du droit de retrait et stabiliser la structure du capital.
Clause d'agrément : Inclure dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires une clause d'agrément pour contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires.
Actions de préférence : Émettre des actions de préférence pour permettre aux fondateurs de conserver le contrôle de la société tout en offrant des avantages financiers aux nouveaux investisseurs.
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