Comptes 106 - Réserves

Les comptes 106, dédiés aux réserves dans le plan comptable général, regroupent les fonds mis de côté par une entreprise à partir de ses bénéfices non distribués. Ces réserves représentent une partie des capitaux propres de l'entreprise, qui peuvent être utilisés pour financer son expansion, ses investissements, ou pour couvrir des pertes futures. Voici une description plus détaillée, les implications fiscales et des exemples pratiques liés à l'utilisation de ces comptes.

Description du compte

Les comptes 106 "Réserves" se subdivisent en plusieurs sous-comptes pour refléter la nature et l'origine des réserves constituées par l'entreprise :

• 1061 - Réserve légale : Cette réserve est obligatoire dans de nombreux pays. Elle est alimentée par une part des bénéfices annuels jusqu'à ce qu'elle atteigne un certain pourcentage du capital social.
• 1062 - Réserves statutaires ou contractuelles : Elles sont constituées en vertu des statuts de l'entreprise ou d'accords entre associés/actionnaires.
• 1063 - Réserves réglementées : Spécifiques à certaines activités réglementées, elles sont constituées selon les exigences de lois ou de règlements spécifiques.
• 1064 - Autres réserves : Ce compte englobe toutes les autres réserves non classées dans les catégories précédentes, souvent constituées volontairement par les décideurs de l'entreprise.

Comptes fréquentés et liés

• Compte 12 "Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)" : Source principale d'alimentation des réserves.
• Compte 101 "Capital" : Les mouvements entre les réserves et le capital, notamment lors des augmentations de capital par incorporation de réserves.
• Compte 67 "Charges exceptionnelles" : Pour la couverture de pertes exceptionnelles par les réserves.

Implications fiscales

Les réserves ont des implications fiscales importantes pour les entreprises :

• Non-imposition immédiate : Le transfert de bénéfices vers les réserves réduit la base imposable de l'entreprise dans l'exercice en cours, reportant ainsi l'impôt sur les bénéfices à une date ultérieure.
• Réserve légale et fiscale : Certaines réserves, comme la réserve légale, sont obligatoires et doivent être constituées avant toute distribution de dividendes, influençant ainsi les stratégies de distribution des bénéfices et de gestion fiscale.
• Réévaluation des actifs : Les réserves issues de la réévaluation des actifs peuvent avoir des implications fiscales, notamment en termes de plus-values latentes et de leur traitement fiscal lors de la cession des actifs réévalués.

Exemples pratiques d’usages du compte comptable

• Financement d'investissements sans recourir à l'emprunt : Une entreprise peut utiliser ses réserves pour financer l'achat de nouveaux équipements ou l'expansion de ses activités, sans avoir à recourir à l'endettement.
• Couverture de pertes : En cas de pertes, les réserves peuvent être mobilisées pour couvrir ces déficits sans diminuer le capital social.
• Distribution de dividendes exceptionnels : Lorsque les réserves atteignent un montant significatif, l'entreprise peut décider de distribuer une partie de ces fonds sous forme de dividendes exceptionnels à ses associés ou actionnaires.