Compte 1061 - Réserve légale

Description compte

Le compte de réserve légale fait partie des fonds propres d'une société dans la comptabilité française. C'est un compte de passif, généralement identifié sous le numéro 1068 dans le plan comptable général. Il reflète une partie des bénéfices mis de côté conformément aux obligations légales et ne peut pas être distribué aux actionnaires ou associés.

Fonctionnement

Chaque année, une portion des bénéfices (5% du résultat affectable après absorption des pertes antérieures) est transférée à ce compte, jusqu'à ce qu'il atteigne 10% du capital social de l'entreprise.

La réserve légale ne peut être utilisée que dans des circonstances spécifiques, telles que la couverture de pertes, si aucune autre réserve n'est disponible.

Implications fiscales

Les montants affectés à la réserve légale ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, car ils ne sont pas distribués mais conservés dans l'entreprise.

La dotation à la réserve légale diminue le bénéfice imposable de l'entreprise, car elle est considérée comme une réserve obligatoire.

En cas de liquidation de l'entreprise, les sommes de la réserve légale sont sujettes à imposition si elles sont distribuées aux actionnaires.

Exemple d’écriture

L’assemblée générale ordinaire d’une société de capitaux a décidé l’affectation suivante de son résultat bénéficiaire de 11000 euros : 

Absorption des pertes antérieures pour 1500 euros, dotation à la réserve légale pour 475 euros [(11000-1500)x0,05] et dotation à la réserve libre pour le solde, soit 9025 euros.