Compte 1063 - Réserves statutaires ou contractuelles

Les réserves statutaires sont celles qui sont prévues par les statuts. L’affectation de résultat décidée par l’assemblée générale doit donc se conformer aux règles statutaires qui sont impératives.

Description compte

Les réserves statutaires sont des fonds mis de côté par une entreprise, selon les dispositions établies dans ses statuts. Ces réserves sont une forme de mise en réserve de bénéfices.

Elles sont constituées à partir des bénéfices nets de l'entreprise, après décision de l'assemblée générale des actionnaires ou associés, conformément aux statuts.

Ces réserves ne peuvent être distribuées aux actionnaires et sont souvent destinées à un objectif spécifique défini dans les statuts (par exemple, financement de projets futurs, sécurisation de l'entreprise contre des risques financiers, etc.).

Elles sont enregistrées au crédit du compte 106x ("Réserves Statutaires ou Contractuelles").

Implications fiscales

Puisqu'elles ne sont pas distribuées aux actionnaires, elles ne sont pas soumises à l'impôt sur les dividendes.

La constitution de réserves statutaires peut être vue comme une rétention et un réinvestissement des bénéfices, ce qui peut influencer la politique fiscale de l'entreprise en termes de réduction d'impôt sur les bénéfices (sous certaines conditions).

La mise en réserve de bénéfices peut réduire la base imposable de l'entreprise, car elle diminue les bénéfices distribuables.

Exemples pratiques

• Constitution de la réserve : Si une entreprise réalise un bénéfice de 100 000 € et que les statuts prévoient l'allocation de 20% de ce bénéfice aux réserves statutaires, l'entreprise comptabilisera 20 000 € au crédit du compte 106x

• Utilisation pour Apurer des Pertes : Si l'entreprise subit des pertes, elle peut utiliser les réserves statutaires pour les couvrir. Par exemple, en cas de perte de 15 000 €, une écriture pourrait être faite pour débiter le compte 106x de 15 000 € et créditer un compte de pertes approprié.

• Restriction à la Distribution de Dividendes : Lors de la distribution des dividendes, l'entreprise doit prendre en compte le montant réservé dans le compte 106x, qui ne peut être distribué. Par exemple, si les bénéfices distribuables sont de 80 000 € mais qu'il y a 20 000 € dans les réserves statutaires, seuls 60 000 € sont disponibles pour la distribution.