Compte 1064 - Réserves réglementées

Description du compte

Les réserves réglementées sont des réserves spécifiques, distinctes des réserves libres (compte 106x), qui sont constituées en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. Ces réserves sont généralement créées pour des raisons spécifiques et peuvent être soumises à des conditions d'utilisation et de libération précises.

Création : Par une disposition légale ou un engagement.

Usage : Peut être déterminé par la législation ou les règlements spécifiques qui les régissent.

Sens du compte : Créditeur, indiquant une obligation ou une restriction sur l'utilisation des fonds.

Contrepartie fréquente : Compte 120 (Résultat de l'exercice).

Comptes Liés

• 106x: Autres types de réserves.
• 120: Résultat de l'exercice.

Implications fiscales

Les montants versés dans les réserves réglementées ne sont généralement pas soumis à l'impôt immédiatement, car ils ne sont pas considérés comme des bénéfices distribuables.

La libération ou l'utilisation de ces fonds peut entraîner des implications fiscales, selon la législation en vigueur. Par exemple, l'utilisation de ces réserves pour des investissements spécifiques peut offrir des avantages fiscaux.

Exemples d'usages

1. Dotations aux Réserves Réglementées

   • Lorsqu'une entreprise reçoit une subvention d'investissement, elle peut être tenue de doter une partie de cette subvention à une réserve réglementée.
   • Écriture comptable  Créditer le compte des réserves réglementées et débiter le compte de subvention reçue.

2. Utilisation pour Investissement Spécifique

   • Si la réserve est constituée pour un investissement spécifique (par exemple, équipement écologique), l'utilisation de ces fonds pour cet investissement suit le schéma réglementaire.
   • Écriture comptable : Créditer le compte des réserves réglementées et débiter le compte d'investissement correspondant.

3. Réaffectation ou Libération

   • Lorsque les conditions de la réserve sont remplies ou modifiées, les fonds peuvent être réaffectés ou libérés.
   • Écriture comptable : Créditer le compte des réserves réglementées et débiter un autre compte de réserves ou de résultats, selon les cas.