Comment déclarer les droits d'auteurs aux impôts ?

Comment se déclarer en tant qu'auteur auprès des impôts ?

Déclaration impôt artiste-auteur sur le site impôts.gouv

Les droits d’auteur perçus par l'activité d'auteurs au titre des œuvres d’esprit sont définis dans le code de la propriété intellectuelle à l’article L.112-2 au titre des bénéfices non commerciaux cités dans le Code général des impôts à l’article 92.2-.2°. Par contre, s’ils sont déclarés par des tiers, ils entrent dans la catégorie des traitements et salaires. Ils peuvent aussi être déclarés dans la catégorie des BNC ou bénéfices non commerciaux si l’auteur demande l'option pour ce régime et être alors imposés sur la base d’un bénéfice moyen. La déclaration d'impôt à remplir se trouve dans l'espace particulier sur impôts.gouv, site des impôts

Quel régime fiscal pour un artiste/auteur ?

Les BNC

Il s'agit du régime de droit commun. Toutefois, il convient de distinguer, au sein des BNC, deux types de régimes fiscaux : le régime micro et le régime de la déclaration contrôlée.

Le régime spécial micro

Ce régime s'applique si le total des recettes n'excède pas 72 600 €, à condition que le contribuable soit en franchise de TVA. Dans ce cas, le résultat imposable est calculé de manière forfaitaire, en appliquant un abattement de 34%. Ainsi, le bénéfice est établi forfaitairement à 66% des recettes, peu importe les charges qui ont été engagées.

Le régime de la déclaration contrôlée

C'est le régime dit « normal », qui s'applique de droit si les recettes excèdent 72 600€. Les contribuables auteurs considérés en profession libérale, doivent alors déclarer le montant exact de leur bénéfice, en établissant une comptabilité de trésorerie. Le bénéfice est constitué de l'excédent des recettes sur les dépenses rendues nécessaires par l'exercice de la profession.

Les recettes s'entendent des rémunérations et des remboursements de frais. On peut y ajouter certains prix et récompenses littéraires et artistiques.

Les frais déductibles sont considérés de manière large (amortissements, frais financiers, frais de documentation, transports, fournitures, impôts professionnels...). Ils doivent être justifiés de manière suffisante.

Les cotisations versées à l'AGESSA (Association de la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs) au titre de la couverture maladie, invalidité, maternité, décès sont également déductibles, tout comme une partie de la CSG et de la CRDS.

Les auteurs doivent mentionner leurs revenus sur l'imprimé 2035, qui accompagne la déclaration d'ensemble 2042.

Le régime spécial des traitements et salaires des auteurs

Seuls les écrivains et compositeurs qui perçoivent des droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers peuvent bénéficier du régime spécial.

Les écrivains et compositeurs sont pris au sens large (les auteurs d'œuvres littéraires, les traducteurs, les paroliers, les scénaristes, les dialoguistes, les auteurs de textes de bandes dessinées, les compositeurs de films ou de ballets...)

En outre, les droits d'auteur doivent avoir été déclarés par le débiteur ou la partie versante, qui peut être la SACD (société des auteurs et compositeurs dramatiques), la SACEM (la société des auteurs et compositeurs de musique) ou tout éditeur ou producteur.

Globalement, ce régime peut s'appliquer dans tous les cas où le compositeur ou l'écrivain n'édite pas lui-même ses œuvres. Le régime n'est pas obligatoire et l'auteur peut être assujetti aux BNC.

Si toutefois le contribuable opte pour le régime spécial, il sera imposable suivant les règles des traitements et salaires.
Dans ce cas, il pourra, soit bénéficier d'une déduction forfaitaire de 10%, soit déduire les frais réels s'ils sont plus importants (matériel informatique, instruments de musique, les frais de documentation, de déplacements...)

Les cotisations versées à l'AGESSA ainsi qu'une partie de la CSG et de la CRDS sont également déductibles.

La retenue à la source

Les auteurs peuvent également opter pour une retenue à la source prélevée sur leurs rémunérations brutes.

La retenue à la source est versée par le débiteur des rémunérations à son Centre des impôts. Son intérêt est limité puisque ce n'est pas un prélèvement libératoire et la rémunération doit également être portée sur la déclaration de revenus.

La retenue opérée au cours d'une année s'impute sur les tiers provisionnels de l'année suivante.

Hausse de la CSG compensée par une réduction des cotisations vieillesses

Pour compenser la hausse de la CSG qui a eu lieu depuis le 1er janvier 2018, à partir du 1er janvier 2020, les artistes-auteurs bénéficient d'une prise en charge par l'État d'une partie de leurs cotisations vieillesse de base. L’intégralité de la cotisation vieillesse déplafonnée est ainsi concernée ainsi que 0,75% de la cotisation vieillesse plafonnée.

Droit d'auteur, quelle case ?

Si l'auteur n’a pas opté pour la déduction des frais réels, il doit indiquer :

• Ses droits d'auteur dans les cases 1GF à 1JF de sa déclaration des revenus n° 2042, le montant brut de ses droits d'auteur perçus l'année précédant la déclaration.

Ce total annuel correspond :

• Au montant brut des droits d’auteur HT et de l’évaluation forfaitaire des droits à déduction pour les auteurs assujettis à la TVA
• Au montant des droits d’auteur net de TVA pour les auteurs ayant renoncé à la retenue et soumis à la franchise de TVA
• Au montant des droits d’auteur en TTC moins les cotisations obligatoires de la sécurité sociale pour les auteurs ayant renoncé à la retenue et dont les recettes sont supérieures aux limites de la franchise de TVA

Dans ces cas précis, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est automatiquement calculée à partir du document.

Si une demande de la déduction des frais professionnels réels est faite, il faut indiquer :

• Aux lignes 1GF à 1JF, le montant brut des droits d'auteur perçus l'année précédente. Ce montant doit être retenu en TTC pour les auteurs assujettis à la retenue de TVA, net de taxe pour les auteurs assujettis ayant renoncé à la retenue et étant à la franchise de TVA ou TTC pour les auteurs ayant renoncé à cette retenue quand leurs recettes dépassent les limites de la franchise de TVA
• Aux lignes 1AK à 1DK le montant des frais réels TTC incluant les cotisations sociales et la TVA nette déjà versée si l'auteur a renoncé à la retenue de TVA et qu'il n'est pas soumis à la franchise ou à celle versée par les organismes de gestion, les éditeurs, producteurs. S'il est soumis au régime de la retenue de TVA brute due diminuée de la déduction forfaitaire. L'auteur doit joindre le détail de ces frais à sa déclaration.

Il peut également opter pour l'imposition de ces produits aux bénéfices non commerciaux. Cette option est valable pour l'année en cours et pour les deux suivantes. Dans ce cas, l'auteur doit déclarer ces produits dans la déclaration n° 2042C PRO.

Droits d'auteur revenus exceptionnels

Les revenus exceptionnels sont en général des revenus différés pouvant être imposés selon le système du quotient sur option du contribuable. Les revenus de droits d’auteur ne peuvent pas bénéficier de ce système du quotient puisqu’ils ne peuvent pas être considérés comme des revenus exceptionnels.

Par contre, comme ces revenus ont un caractère irrégulier et aléatoire, il est prévu un système d’atténuation de la progressivité de l’impôt d’après une imposition sur la moyenne de l’année en cours et sur les deux ou quatre années précédentes. Il s’agit d’un étalement.

Cet étalement est accordé aux contribuables déclarant les droits d’auteurs dans les BNC ainsi que ceux qui déclarent dans la catégorie des traitements et salaires. L’auteur peut modifier sa déclaration de revenu de l’année en cours et des deux années précédentes dans le cadre de la réclamation à l’amiable auprès de l'administration fiscale.

Comment déclarer des royalties ?

Quand les royalties dépassent 32 900 €, il faut les déclarer sur la déclaration 2035 et les reporter ensuite sur la déclaration de revenus 2042 C dans les cases 5QC et 5SC ou les cases 5QIet 5SI.

Comment déclarer les droits à l'image impôts ?

Les revenus provenant du droit à l’image ne sont pas imposés de la même façon que les autres revenus professionnels et donc non taxé au taux progressif de l’impôt sur les personnes physiques. Ils sont taxés à 30 %, car ils sont considérés comme des revenus provenant de biens mobiliers et sont alors taxé au taux applicable à leur catégorie.

Dans la plupart des cas, le taux de 30 % est plus profitable au contribuable que le taux progressif applicable aux personnes physiques.

Comment déclarer les revenus d'un livre ?

Les revenus tirés de la vente d’un livre pour un auteur, correspondent à des droits d’auteur. S’ils sont intégralement déclarés par un tiers, ils sont alors imposés dans la catégorie des traitements et salaires et peuvent aussi être déclarés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou BNC si l’auteur opte pour ce régime.

Dans certains cas, un étalement est possible sur plusieurs années d’imposition (voir plus haut). Certains de ces revenus sont exonérés d’imposition qui sont :

• Les prix littéraires
• Les prix artistiques
• Les prix scientifiques nationaux et européens

Sous condition qu’ils remplissent les conditions suivantes :

• Les ouvrages récompensés pour une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique
• Le prix est décerné par un jury indépendant
• L’attribution de prix date au moins de trois ans

Bon à savoir : quand des droits d’auteur sont perçus pour des livres édités et vendus à l’étranger, ils sont considérés comme réalisés en France et sont donc imposés au titre des droits d’auteur perçus en France.

Tableau récapitulatif