Délais de dépôt de la liasse fiscale 2017

Délais de dépôt d’une liasse fiscale en 2017

Afin de connaitre le délai de dépôt d'une liasse fiscale, il faut distinguer :

• les entreprises clôturant au 31 Décembre 2016,

• des entreprises cloturant au delà de cette date.

En effet, les entreprises clôturant au 31 Décembre 2016 doivent déposer leurs liasses fiscales au plus tard le 5 Mai 2017.
Le principe général est que le dépôt doit se faire dans les 4 mois suivant la clôture, et plus exactement au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er Mai de l’année suivante.

Alors que les entreprises clôturant au-delà du 31 Décembre 2017 doivent déposer leurs liasses fiscales dans un délai de 3 mois.

Exemple :

La SARL Dupont clôture son exercice le 31 Mars 2016.

La date limite de dépôt de la liasse fiscale sera le 30 Juin 2016 (Avril + Mai + Juin soit 3 mois plus tard).

Ainsi, le délai pour le dépôt de la liasse fiscale est donc de 4 mois pour les entreprises clôturant au 31 Décembre et 3 mois pour les autres. 

Délai de dépôt de la liasse fiscale par télétransmission : la procédure EDI-TDFC

En cas de dépôt de la liasse fiscale par télétransmission, le délai est majoré de 15 jours. 

Ce dépôt par voie éléctronique de la liasse fiscale est une procédure officielle dite EDI (Echanges de Données Informatiques) - TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables).

C'est la seule procédure que vous devez suivre pour télédéclarer votre liasse fiscale. 

Attention ! La procédure EDI-TDFC s'adresse uniquement aux entreprises, exploitants agricoles et professions libérales relevant du régime réel d'imposition.

Dépôt de la liasse fiscale en cas de cessation d'activité

En cas de cessation d’activité, le délai de dépôt de la liasse fiscale n’est plus que de 2 mois après la date de clôture de l'exercice.

La liasse fiscale : déclaration contrôlée et annexes 

Le résultat fiscal, qui est la base d’imposition, est transmis à l’administration par la liasse fiscale. Il existe différentes liasses selon le régime d’imposition. Ainsi, une société relevant du régime BIC déposera une déclaration controlée 2031; alors qu'une société relevant des BNC déposera une déclaration contrôlée n°2035.

Par ailleurs, une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) déposera soit :

• une n°2033 pour un régime simplifié,

• une n°2050 pour un régime normal.

La liasse fiscale devra contenir également des annexes. Il s'agit de 18 tableaux contenus dans le formulaire qui reprennent l'ensemble des éléments du bilan. 

Voici la liste des ces annexes:

• Actif du bilan,

• Passif du bilan,

• Compte de résultat de l'exercie (en liste),

• Compte de résultat de l'exercice (suite),

• Immobilisations, 

• Ammortissements,

• Provisions,

• Etat des échéances des créances et des dettes à la date de clôture,

• Détermination du résultat fiscal,

• Déficits, indémnités pour congés à payer, et provisions non déductibles, 

• Tableau d'affectation du résultat et renseignement divers,

• Détermination des plus et moins-values,

• Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d'apport,

• Suivi des moins-values à long terme,

• Réserve spéciale des plus-values à long terme et Réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours,

• Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice,

• Composition du capital social,

• Filiales et participations.