Différents statuts existent pour le gérant de SARL (Société à Responsabilité Limitée): le gérant majoritaire, le gérant minoritaire et le gérant égalitaire. Afin de déterminer quel est votre statut, vous devez évaluer le pourcentage des parts du capital social que vous détenez par rapport aux autres associés (dont le nombre est obligatoirement compris entre 2 et 100 pour une SARL).
Ainsi, au moment de votre création d’entreprise si vous souhaitez créer une SARL et ainsi devenir gérant, ou que vous faites face à un changement de gérance, vous devez avoir connaissance des différences entre ces statuts puisqu’ils impliquent des devoirs et des pouvoirs différents au sein de l’entreprise.
Création et gestion d’une SARL
Déterminer les parts de chaque gérant associé de l’entreprise en SARL
Lors de la création d’une entreprise, différents associés investissent une certaine somme de capital afin de démarrer l’activité de la société. Lors de la création d'une SARL , les parts détenues par les associés sont réparties selon les apports de chacun dans le capital de l’entreprise, qui peuvent être amenés à évoluer au fil du temps: apparition de nouveaux associés, revalorisation des parts dans l’entreprise, ventes de certaines parts, révocation d’un associé...
La question des parts possédées par les différents associés (et donc a fortiori de votre statut en tant que gérant) ne se pose donc pas seulement au moment de la création de la société, mais bien tout au long de l’activité de celle-ci. En effet, le capital social de l’entreprise n’est pas une donnée fixe dans le temps, tout comme les dividendes qui sont reversés aux différents actionnaires.
Connaître les différences entre les statuts est donc fondamental pour tout gérant de SARL. Si vous êtes gérant, vous devez savoir comment calculer correctement vos parts afin d’obtenir votre statut.
Pour cela, vous devez répertorier les parts sociales que vous possédez dans l’entreprise (parts en pleine propriété ou bien en usufruit). Si votre capital est supérieur (respectivement inférieur) à 50% de la totalité des parts, vous êtes gérant majoritaire (respectivement minoritaire). Si vous détenez exactement 50% des parts sociales, vous êtes alors gérant égalitaire.
Néanmoins, il ne faut pas prendre en compte seulement les parts seulement détenues par le gérant. Il faut en effet tenir compte de la situation matrimoniale du gérant pour effectuer le calcul: en cas de pacs ou de mariage (peu importe le régime matrimonial en vigueur), les parts du conjoint s'additionnent aux vôtres.
Être pacsé ou marié aura donc une incidence sur le calcul de vos parts.
En plus de celles du conjoint, il faut également prendre en compte dans le calcul les éventuelles parts de vos enfants mineurs non émancipés. Ainsi, le calcul des parts que vous possédez prend aussi en considération celles détenues par les membres de votre famille, en plus des vôtres.
Cas où plusieurs gérants sont associés dans une SARL
Il est possible, dans certains cas, que la SARL soit gérée par plusieurs gérants: on parle alors de co-gérance. Dans ce cas particulier, il faut additionner les parts de tous les gérants.
Si la somme de ces parts est strictement supérieure à 50% du capital de l’entreprise, alors les gérants ont le statut de gérant majoritaire. Dans le cas contraire, ils sont gérants minoritaires. Être co-gérant aura donc une incidence sur le calcul de vos parts.
Exemple: Deux cogérants détiennent chacun 30% des parts de l’entreprise. Ils sont donc gérants majoritaires, puisque la somme de leurs parts représente 60% du capital total de l’entreprise. En revanche, si l’un d’eux renonce à son mandat, l’autre gérant devient gérant minoritaire, puisque l’on considère alors uniquement la part qu’il possède en pleine propriété, c’est-à-dire 30% du capital total.
Les différents statuts possibles en tant que gérant d’une SARL
Le gérant de SARL majoritaire
Le gérant majoritaire possède au moins 50% +1 des parts sociales de l’entreprise.
Le gérant majoritaire dispose d’un pouvoir décisionnel très important dans l’Assemblée Générale Ordinaire ( AGO) d’une entreprise puisqu’il possède la majorité absolue des parts de la société (le poids des voix étant proportionnel aux parts possédées).
Son pouvoir décisionnel est donc extrêmement puissant, puisque les autres ne peuvent pas le concurrencer dans les votes.
Par ailleurs, il est assimilé au régime social des Travailleurs Non Salariés ( TNS ). Cette affiliation représente pour partie un avantage dans la mesure où les cotisations sociales à payer seront plus faibles que celles du régime salarié.
Cela est d’autant plus avéré au lancement de votre activité grâce aux allègements de charges sociales et au report de cotisations qui peuvent être octroyés par l’État.
De plus, les formalités administratives sont moins lourdes: absence de déclaration à l’ URSSAF , à l’organisme de retraite, absence de fiche de paie...
En revanche, sa protection sociale s’en trouve, elle aussi, amoindrie, puisque le gérant majoritaire cotise moins. Être majoritaire présente donc à la fois des avantages et des inconvénients.
Le statut de gérant majoritaire présente donc des avantages et des inconvénients. D’une part, il possède des pouvoirs extrêmement larges (il est par exemple impossible de le révoquer en Assemblée Générale, il peut décider selon sa seule volonté...), et ses cotisations sont réduites, mais d’autre part il bénéficie d’une protection sociale inférieure à celle des salariés.
Le gérant de SARL minoritaire
Le gérant minoritaire possède strictement moins de 50% des parts sociales de l’entreprise. Il est quant à lui rattaché au statut de salarié. En revanche, contrairement au gérant majoritaire, il est rattaché au régime général de la sécurité sociale.
De ce fait, la couverture sociale du gérant minoritaire est de meilleure qualité celle du gérant majoritaire. En revanche, ses cotisations sociales sont plus importantes. Être minoritaire présente donc des avantages si l’on regarde la qualité de la couverture sociale.
Le gérant minoritaire a également des pouvoirs en Assemblée Générale, c’est-à-dire vis-à-vis des autres associés. Lors des réunions, son pouvoir est proportionnel au nombre de parts qu’il détient dans l’entreprise. Ainsi, s’il détient 30% du capital de la société, sa voix comptera pour près d’un tiers dans la prise de décision finale.
Celui-ci demeure également, comme le gérant majoritaire, un représentant de la SARL. Ainsi, vis-à-vis des tiers, ses pouvoirs sont identiques à ceux du gérant majoritaire.
Le gérant de SARL égalitaire
Le gérant égalitaire possède exactement 50% des parts sociales de l’entreprise. Il est généralement rattaché au gérant minoritaire puisqu’il ne possède pas la majorité stricte dans le capital social de l’entreprise.
Si l’on prend un exemple, ce dernier pourrait théoriquement être révoqué par les autres associés puisqu’il ne dispose pas d’une majorité absolue dans les votes. Son statut n’est donc en rien comparable à celui du gérant majoritaire.
Différences entre un gérant majoritaire et un gérant minoritaire en SARL
Différence de pouvoir au sein de la structure en SARL
Le gérant de SARL est le représentant légal de la société: il est chargé de son pilotage au quotidien, a le pouvoir de prendre des décisions de toute nature (financière, commerciale, managériale…).
Cependant, les statuts peuvent prévoir une limitation des pouvoirs du gérant: certaines décisions de gestion peuvent être soumises préalablement à l’approbation des associés de l’entreprise.
Gérant majoritaire | Gérant minoritaire ou égalitaire | |
Pouvoir en Assemblée Générale (vis-à-vis des associés) | Très fort: le gérant majoritaire dispose de la majorité stricte des parts de l’entreprise, et peut donc voter librement certaines décisions liées à la direction de la société. Il peut décider seul. | Moyen: le gérant minoritaire participe au vote en Assemblée Générale à hauteur de sa participation dans les parts de l’entreprise. Son pouvoir est proportionnel au capital qu’il détient. |
Pouvoir vis-à-vis des tiers | Peut agir au nom de la société | Peut agir au nom de la société (pouvoir identique à celui du gérant majoritaire) |
Peut changer les statuts de la SARL lors d’une d’AGE (Assemblée Générale Exceptionnelle) en cas de nouveaux associés par exemple | Oui, seulement s’il possède au moins deux tiers de la totalité des parts de la société | Non |
Peut être révoqué lors d’une assemblée générale | Non (puisqu’il a la majorité absolue des votes) | Oui |
Différence de régimes sociaux
Les gérants majoritaires et minoritaires ne sont pas associés aux mêmes régimes sociaux. Les cotisations sociales sont également différentes. Voici un tableau récapitulatif qui résume, selon le nombre de parts possédées par le gérant, les différences en termes de couverture sociale.
Gérant majoritaire (détient > 50% des parts) | Gérant minoritaire ou égalitaire (détient < de 50% des parts) | |
Statut social | TNS (Travailleurs Non Salariés):
|
Deux options possibles: Salarié:
ou Assimilé Salarié:
|
Régime social | SSI (anciennement RSI): Sécurité Sociale pour les Indépendants | Régime général de la sécurité sociale pour la retraite et pour la santé |
Couverture sociale | Bonne Le gérant majoritaire doit cotiser même s’il ne touche pas de revenus |
Moyenne Le gérant minoritaire ne paye pas de charges s’il ne gagne pas de revenus |
Poids des cotisations sociales | Faible: le gérant majoritaire bénéficie d’avantages fiscaux lui permettant de moins cotiser, particulièrement au début de son activité | Fort |
A droit à l’assurance chômage | Non | Non |
Pour en savoir plus, nous vous invitons à regarder notre vidéo accessible sur notre chaîne YouTube sur ce sujet !
f493.png){kind=small}
5f59.png){kind=small}
Bonjour,
n'y a t-il pas une erreur (inversion) sur le tableau des différence de régimes sociaux ? Le gérant majoritaire peut être TNS, tandis que le gérant minoritaire ne peut être que assimilié salarié non ?
Merci !
Bonjour Charlotte,
Merci pour votre retour !
Effectivement il y avait une coquille dans l'article que nous avons désormais corrigé !
Merci pour votre vigilance !
Très bonne journée
Il me semble qu'il y a toujours l'inversion dans la case régime social :
Le TNS va à la SSI
L'assimilé salarié au régime général SS
Le gérant minoritaire sous le statut de salarié cotisant a l'assurance chomage a t-il droit a ou non a l'assurance chomage ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Lolo,
Merci pour votre retour !
Effectivement il y avait une coquille dans l'article que nous avons désormais corrigé !
Merci pour votre vigilance !
Très bonne journée
Bonjour Chouv,
Il n'existe pas de statut d'indépendant qui permette de cotiser à des droits pour le chômage, y compris le gérant minoritaire de SARL qui aurait le statut assimilé salarié. Le statut social reste un point important à valider avant de créer votre société. Nos conseillers sont disponibles pour approfondir cette question.
Très belle journée
Bonjour, j'aimerais avoir des avis j'ai crée mon entreprise avec ma femme 50 50 en tant que gérant égalitaire et 6 mois après nous nous sommes marié et j'aimerais savoir si nous sommes considéré comme tns ou gérant égalitaire mais avec une majorité dans les PV d'assemblé je reste à votre écoute merci d'avance pour vos informations.
Qu’en est-il de la gérance externe ? Le gérant externe ne percevant pas de salaire (bénévole dans le cadre d’une SARL de famille par exemple) est-il soumis aux versement des cotisations sociale ?
Merci de votre éclairage à ce sujet.
Bonjour,
J'aurais besoin de vos lumières au sujet de la rémunération des gérants.
Mon conjoint et moi étudions le projet de créer notre SARL.
Nous pensons opter pour les status de gérant majoritaire et gérant égalitaire assimilé salarié.
Est-il possible, selon les bénéfices que nous ferons au démarrage, que le gérant majoritaire puisse avoir une rémunération sans que le gérant égalitaire n'en ait?
Merci pour votre aide!
Bonjour Felix,
Après votre mariage, vous et votre femme restez considérés comme gérants égalitaires si la structure de l'entreprise et la répartition des parts n'ont pas changé. Le mariage n'influe pas sur votre statut de TNS (Travailleur Non Salarié) ou de gérant égalitaire au sein de l'entreprise. Pour les décisions en assemblée, la répartition des voix reste la même, sauf modification des statuts de l'entreprise.
Bonjour, ma femme et moi souhaitons créer une SARL 50/50, nous serions donc tous deux gérants égalitaires/majoritaires (donc assimilés salarié) ?
Bonne journée
Bonjour,
Je suis un peu perdue concernant le statut de SARL ?
Si je deviens gérante associée à 25% et mon papa associé à 25% et 2 autres associés à 25% chacun mais sans aucune parenté, de quel régime je dépendrait ?? TNS ou assimilé salarié ?
Je pencherais pour assimilé salariée mais j'ai un petit doute car il y aurait les 25% de mon papa qui s'ajouteraient au mien ... soit 50% !
Merci pour votre aide et vos éclaircissements
Bonjour Solenn,
Une SARL de famille est à l'IR. De ce fait, votre résultat est soumis aux prélèvements sociaux.
Bien à vous
Bonjour Quennec,
En EURL, si les gérants ont plus de 50 % des voix entre eux, ils sont obligatoirement gérants majoritaires. Un gérant en SARL n'est pas obligé de se verser de la rémunération.
Bien à vous
Bonjour Kevin,
Si vous avez chacun 50 % des parts et que vous êtes tous les deux nommés gérants, alors vous êtes gérants TNS.
Bien à vous
Bonjour,
Votre à Kevin le 3/07/2024 me pose un doute dans la mesure ou quand 'il s'agit de cogérance avec deux associés égalitaire à 50 50 c'est plutôt assimilé salarié car (égalitaire et minoritaire sont sous le même statut social, or vous lui avez fait une réponse TNS comme statut social.
Merci de votre réponse
Bonjour Aissa,
Dans le cas où le collège de Gérance (l'ensemble des Gérants) détient au moins 51% des parts de la société, alors les Gérants seront considérés comme TNS, quelque soit la répartition de détention entre eux.
En revanche, un Gérant associé à 50% qui partage la détention avec un autre associé non-Gérant à 50% également sera considéré comme égalitaire et donc minoritaire (et sera soumis au régime général de la Sécurité Sociale).
Bonne journée
Bonjour Tyla,
Cela dépend de qui est nommé Gérant sur votre société !
Si l'ensemble des gérant (Collège de Gérance) détiennent au moins 51% des parts, alors ces derniers seront TNS.
En revanche, s'ils ont 50% ou moins de parts sociales, ces derniers seront assimilés salariés.
Bonne journée