Révoquer un gérant de SARL est possible, conformément au principe de libre révocation du gérant. Cependant, ce principe a ses limites, car une révocation doit se faire pour juste motif (ou cause légitime). La révocation du gérant majoritaire de SARL est délicate car elle nécessite le recours devant un juge du tribunal de commerce.
Alors que la révocation d'un gérant majoritaire de SARL nécessite une majorité qualifiée des voix "pour la révocation". Un gérant de SARL est révocable dans des conditions définies par la loi à savoir : la décision des associés en assemblée générale ordinaire détenant plus de 50% du capital.
Diverses causes peuvent être à l'origine d'une volonté de révocation du gérant de SARL par les associés. Attention, l'expression "révocable ad nutum", qui signifie révocable à la tête, désigne le mode de révocation du P-DG; il ne concerne donc que les sociétés anonymes(SA).
La révocation du gérant de SARL dans le Code de Commerce
La révocation du gérant de SARL est librement décidée par les associés, en vertu de l’article L223-25 du Code de commerce. Le législateur prévoit un garde-fou en spécifiant que « si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. »
Le gérant de SARL est librement révocable par les associés à condition :
qu’ils justifient les motifs de la révocation
qu’ils respectent les conditions de révocation
Notez que toute clause statutaire qui tenterait de restreindre le principe de liberté de révocation du gérant est réputée non écrite.
Les conditions de révocation du gérant
Le gérant de SARL est révocable en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) sur décision des associés représentant plus
plus de 50 % du capital social,
La majorité des votes en cas de seconde consultation. (Les statuts de SARL peuvent prévoir des règles de majorité plus fortes.)
La décision de révoquer le gérant peut aussi être prise au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) destinée à approuver les comptes sociaux.
La révocation du gérant : le juste motif
Le juste motif qui justifie la révocation d’un gérant est apprécié au sens large. Cela peut être une faute de gestion comme une différence de vision entre les associés et le gérant sur la politique de gestion qui a été menée.
Une révocation peut être qualifiée d’abusive lorsque les associés ne respectent pas les conditions imposées, lorsqu’ils ne donnent pas au gérant l’occasion d’expliquer ses prises de décision ou encore lorsque la révocation est accompagnée d’actes malveillants (menaces, injures...).
portant atteinte à la réputation ou à l'honneur du gérant (situation vexatoire, injures, publicité dénigrante...),
décidée de façon trop rapide en omettant le principe de contradiction (principe permettant la défense du gérant).
En bref, le juste motif est apprécié au sens large. Les associés devront veiller à rester intègres et éthiques dans leurs démarches.
La révocation du gérant majoritaire de SARL
Selon les conditions de majorité prévues légalement dans les statuts, le gérant majoritaire de SARL participe à sa propre révocation et se voit tout à fait capable de bloquer cette décision. Pour éviter les abus, le législateur prévoit que tout associé, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient, peut solliciter le tribunal de commerce pour demander la révocation du gérant, à condition bien sûr de justifier sa requête par un motif légitime.
En bref, la révocation abusive du gérant et le versement d’indemnités
Lorsque la révocation est légale, le gérant n’a droit à aucune indemnité de rupture, sauf clause contraire prévue dans les statuts.
À l’inverse, si les associés invoquent pas un juste motif et ne suivrent les conditions de forme (révocation abusive), le gérant pourra revendiquer des dommages et intérêts auprès du tribunal de commerce.
La nomination d’un nouveau gérant de SARL
Le Code de commerce impose la nomination d‘un représentant légal pour la SARL. La révocation du gérant implique donc d’en nommer un nouveau, généralement à la majorité de plus de la moitié des parts sociales (sauf majorité plus forte prévue dans les statuts). En cas de deuxième consultation, la nomination du gérant est soumise à la majorité des votes.
Le gérant doit accepter ses fonctions par courrier simple ou en signant un acte dédié à sa nomination dans lequel il reconnaît sa fonction de gérant. Le nom de l’ancien gérant doit apparaître dans l’écrit.
Les formalités de changement d’un gérant
La nomination d’un nouveau gérant doit être accompagnée :
de la publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
du dépôt d’un dossier de modification de gérant au Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
Le dossier de modification du gérant de SARL comporte :
un exemplaire de l’acte constatant la nomination du nouveau gérant et le nom de l’ancien gérant
le formulaire M3
un formulaire TNS si le nouveau gérant de SARL est affilié au Régime Social des Indépendants
un justificatif d’identité du nouveau gérant de SARL et une attestation de filiation
un justificatif de non-condamnation
une attestation de parution de l’avis dans le Journal d’Annonces Légales
une copie de l’autorisation d’exercer ou du diplôme nécessaire en cas d’activité réglementée
Les autres motifs de changement d’un gérant de SARL
Outre les justes motifs de révocation du gérant, un changement peut intervenir en cas de fin de mandat lorsque l’exercice de la représentation légale était prévu à durée déterminée, en cas de démission, de décès, de modification de forme juridique ou d’une condition de changement de gérant prévue dans les statuts.
Le gérant de SARL n'est pas révocable ad nutum
Un gérant qui a crée une SARL, vous l'avez compris, est révocable soit par simple vote en assemblée générale lorsqu'il est minoritaire; soit par demande auprès du juge avec un juste motif lorsqu'il est majoritaire. L'expression "ad nutum" est une locution latine qui signifie " à la tête ". La révocation ad nutum n'est possible que pour une seule et unique catégorie de dirigeant : le président-directeur général (P-DG), c'est à dire le plus haut dirigeant d'une société anonyme (SA) . Cela veut dire que ce dirigeant peut être révoqué par une majorité d'associés pour un motif subjectif, c'est à dire un motif n'ayant aucun rapport avec la qualité du travail qu'il fournit :
différences culturelles,
mauvaise impression,
opinions politiques...
Rappelons que le P-DG est à la fois :
président du conseil d'administration,
directeur des opérations quotidiennes de l'entreprise.
S'il ne s'agit pas de société anonyme, ce mode de révocation est impossible, et c'est justement le cas pour le gérant de SARL.
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