Toute personne souhaitant débuter une activité professionnelle doit s’interroger sur le statut juridique utilisé . En effet, de nombreuses possibilités s’ouvrent à l’entrepreneur débutant et il est parfois difficile de faire un choix éclairé. Cet article vous aidera à faire le point sur les différents statuts juridiques possibles pour la création de votre entreprise.
Quels sont les différents statuts juridiques ?
L’entreprise individuelle (EI) et la micro-entreprise
Privilégiée par la plupart des créateurs d’entreprise pour sa souplesse, l’entreprise individuelle regroupe, entre autres, le régime de la micro-entreprise. Il ne peut y avoir qu’un seul dirigeant et sa responsabilité est illimitée, à moins de faire le choix de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
La micro-entreprise:
La micro-entreprise est un statut au formalisme particulièrement simplifié, permettant de payer ses charges sociales et son impôt sur le revenu grâce à un prélèvement libératoire, versé trimestriellement et égal à un pourcentage du chiffre d’affaires.
En matière d’IR, le contribuable peut également être soumis au régime des micro-entreprises (dans ce cas, le résultat imposable sera déterminé en appliquant un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires et intégré au revenu net global du contribuable).
- Avantages : formalisme réduit, absence de comptabilité, avantage financier parfois.
- Inconvénients : optimisation fiscale et sociale impossible, impossibilité de déduire les charges réellement supportées, statut subordonné au non-dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires.
L’entreprise individuelle :
Pour démarrer seul une entreprise, le statut le plus judicieux est l’entreprise individuelle. Dans cette hypothèse, l’activité est exercée sous une forme non sociétale. Les charges sociales et l’impôt sont assis sur le résultat, déterminé généralement selon un régime réel (en effectuant la différence entre les produits et les charges).
- Avantages : formalisme simple, possibilité d’imputer le déficit sur son résultat imposable, larges exonérations de plus-values.
- Inconvénients : responsabilité illimitée, imposition et charges sociales assises sur le résultat, qu’il soit perçu ou non, impossibilité de faire entrer des investisseurs, impossibilité de déduire la rémunération de l’exploitant.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’EIRL est soumise au même fonctionnement que l’entreprise individuelle, mais permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel, sans l’engager dans le capital de l’entreprise. En cas de situation de liquidation financière, et contrairement à l’EI, le dirigeant est protégé et ne risque pas ses propres économies. L’entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf en cas de demande explicite au service des impôts concernés.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL ou SARL (Société à Responsabilité Limitée), possède les mêmes caractéristiques que l’EIRL, et protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Cette forme juridique offre la possibilité de définir le montant du capital dans les statuts, et de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est une forme juridique souvent privilégiée pour la création de sociétés. Elle est toutefois inaccessible aux professionnels de santé (à l’exception des pharmaciens), ainsi qu’aux professionnels du milieu juridique et judiciaire. La SARL est une personne morale et doit être créée par au moins deux associés (avec un maximum de 100 associés). Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales, sauf en ce qui concerne le dirigeant qui doit être une personne physique (associée ou non). La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Le capital social est libre, et l’imposition est appliquée sur les sociétés, à quelques exceptions près (les SARL créées il y a moins de 5 ans sont libres de choisir l’IR).
La société anonyme (SA)
La société anonyme doit être composée d’au moins deux associés (personnes physiques ou morales), dont la responsabilité est limitée à leurs apports. La SA doit également accueillir un Conseil d’administration avec un président qui sera assimilé-salarié. Le capital social de la société anonyme doit s'élever, au minimum, à 37 000 €. L’imposition est, là aussi, appliquée sur les sociétés, excepté pour certaines SA de moins de 5 ans, qui ont le choix entre l’IR et l’IS.
La société par actions simplifiées (SAS) ou société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)
Les SAS ou SASU sont des formes juridiques permettant une certaine flexibilité. En effet, le capital social est déterminé dans les statuts, de même que la gestion des actions. Ces statuts juridiques ne sont pas accessibles à certains domaines professionnels, tels que la santé, et le milieu judiciaire et juridique. Si la société se compose d’une seule personne physique ou morale, il s’agit d’une SASU. La SAS doit obligatoirement avoir un dirigeant, assimilé-salarié. Enfin, ces sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés, sauf exception.
Le choix du régime fiscal
Le régime fiscal applicable variera en fonction du statut juridique choisi, et de votre situation personnelle. Il existe deux régimes fiscaux distincts pour une entreprise : l’IR (impôt sur le revenu), ou l’IS (impôt sur les sociétés).
La société soumise à l’IR : une complexité fiscale et comptable
Dans le cas de la soumission à l'impôt sur le revenu (une SNC ou une société de capital ayant opté pour l’IR par exemple), les associés sont redevables de l’impôt et la quote-part leur revenant sera déterminée selon des règles qui varient en fonction de la nature de ceux-ci (ainsi la quote-part revenant à une société soumise à l’IS ne sera pas calculée de la même manière que celle revenant à des personnes physiques exerçant une activité libérale).
- Avantage : possibilité de faire entrer des investisseurs, larges exonérations de plus-values, fiscalité différentielle en fonction des associés, possibilité d’imputer le déficit sur son résultat imposable.
- Inconvénient : grande complexité comptable et fiscale, imposition sur la quote-part de résultat, qu’elle soit ou non perçue, responsabilité très large.
La société soumise à l’IS : le régime d'usage
Il s’agit du régime fiscal le plus fréquemment utilisé pour les sociétés. Dans cette hypothèse, le bénéfice sera imposé à l’IS au niveau de la société (qui est ainsi redevable de l’impôt) et les associés ou les dirigeants seront imposés sur les dividendes ou la rémunération perçus. Il y a donc un double niveau d’imposition.
Il existe de très nombreuses formes de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : SA, SAS, SARL, société translucide ayant opté pour l’IS.
- Avantage : possibilité de réaliser un arbitrage entre rémunération et dividendes, bénéfice du taux réduit de l’IS jusqu’à 38120 euros, responsabilité limitée, recours possible à l’intégration fiscale, régimes d’exonération et d’abattements sur les plus-values sur titres, report en avant illimité du déficit et possibilité de recourir au carry back.
- Inconvénients : impossibilité d’imputer le déficit sur le revenu global, soumission des dividendes aux charges sociales pour les TNS qui vient limiter les schémas d’optimisation.
Comment vous faire aider dans le choix de votre statut juridique ?
Il est parfois difficile de s'y retrouver avec les nombreuses options qui existent. Cependant, il y a des outils qui vous accompagnent dans le choix de votre statut juridique.
Le statut juridique est une étape cruciale dans le cheminement de la création d'entreprise . Il est donc important de se faire accompagner par des professionnels pour trouver le statut idéal. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat, d’un expert-comptable ou de Legal Techs comme l’expert-comptable.com. Nos équipes peuvent vous accompagner gratuitement dans cette étape clé et vous aider à constituer votre dossier juridique !
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