Auto-entrepreneur : que faire lorsque je dépasse les seuils ?

Quels sont les seuils à ne pas dépasser en chiffres d'affaires quand on est auto-entrepreneur ?

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneur ont 2 seuils de chiffre d’affaires à respecter :

1. CA > 36 800 euros, et 39 100 euros de seuil majoré (activités de prestation de services) ou CA > 91 900 euros, et 101 000 euros de seuil majoré (activités de ventes de produits) : fini la franchise de TVA, vous devez la facturer et la reverser à l’état.
2. CA > 77 700 euros (activités de services) ou CA > 188 700 euros (ventes de produits) : la micro-entreprise bascule dans le régime de l’entreprise individuelle qui ne protège pas le patrimoine personnel.

Que se passe-t-il lorsque j’ai dépassé le seuil de la franchise en base de TVA ?

Vous avez atteint ou vous êtes proche du seuil de la franchise en base de TVA ? Soit 36 800 euros pour les activités de prestations de services et 91 900 euros pour les activités de vente de marchandises. Vous pouvez encore bénéficier du statut de micro-entrepreneur !

En effet, il convient de considérer le chiffre d’affaires annuel réalisé sur deux années civiles consécutives. Ainsi, vous devenez assujetti à la TVA si votre chiffre d’affaires annuel excède : 

• 36 800 € sur l’année N-2 et 39 100 € (seuil majoré) sur l’année N-1 pour ce qui concerne l’activité en prestation de services.

• 91 900 € sur l’année N-2 et 101 000 € (seuil majoré) sur l’année précédente (N-1) pour l’activité d’achat-revente de marchandises.

Il en est de même si votre chiffre d’affaires annuel de l’année précédente est supérieur au seuil initial relatif à votre activité professionnelle (36 800 € ou 91 900 €), et que le CA de l’année en cours est supérieur au seuil majoré (39 100 € ou 101 000 €).

Pour facturer la TVA, vous devrez demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) . Vous serez ensuite tenu d’établir votre déclaration mensuelle auprès de l’administration fiscale, stipulant le montant de TVA que vous aurez facturé à vos clients, ainsi que celui inclus dans vos dépenses.

L’imposition des bénéfices

Autre changement, en fonction de votre activité, vos bénéfices seront imposés dans la catégorie des :

• BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales.
• BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités non commerciales.

• BA (bénéfices agricoles) pour les exploitants de biens ruraux .

Cette imposition débutera à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de l’assujettissement à la TVA. Votre comptabilité sera plus lourde à gérer. Vous pourrez tout de même optimiser votre fiscalité en déduisant des frais professionnels et en étant imposé uniquement sur votre bénéfice.

Vous dépassez le premier ou le deuxième seuil d’auto-entrepreneur ? 3 options s’offrent à vous :

• Rester auto-entrepreneur et payer la TVA (1er seuil), continuer en entreprise individuelle (2e seuil)

• Créer une société tout seul (EURL ou SASU) : vos dépenses passent en charges d’entreprise et diminuent vos impôts

• Créer une société à plusieurs (SARL ou SAS)

Le cas du dépassement lors de la 1ère année de l'activité

Lors de la 1ere année d’exercice, le calcul du chiffre d’affaires se fait au prorata temporis (en proportion du temps écoulé) et la période de la micro-entreprise soumise à la TVA n’est pas applicable.

Vous devrez envisager quelle forme juridique serait la mieux adaptée : EURL, SASU, SARL, etc.

Podcast : Auto-entrepreneur ou Société : Comment faire le bon choix ?

Quelles conséquences en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires en Auto-entrepreneur ?

Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires si vous êtes auto-entrepreneur vous guidera droit vers un changement de régime fiscal.

Nous vous recommandons de faire attention à ces seuils si vous ne voulez pas passer trop abruptement du régime fiscal des micro-entrepreneurs au régime fiscal des entreprises individuelles.

D’une année à l’autre, vous devez veiller à respecter les seuils présentés plus haut. Quand bien même une tolérance s’applique durant deux années consécutives, un dépassement de seuil durant ces deux années amène automatiquement un changement de régime fiscal.

Néanmoins, nous vous invitons à peser le pour et le contre et à vous interroger :

Quel régime fiscal vous correspond ? Votre chiffre d’affaires annuel est-il fixe ou a-t-il vocation à évoluer ? Souhaitez-vous développer votre activité et tout faire pour dynamiser la croissance de votre micro-entreprise ?

En fonction de vos réponses à ces questions, peut-être que le régime fiscal des auto-entrepreneurs n’est plus le régime qui vous correspond. Dans tout projet d’entrepreneuriat, il est essentiel de se donner un objectif et d’avoir une vision claire de l’avenir de son activité.

Si vous estimez que vous avez tout intérêt à bénéficier d’un chiffre d’affaires annuel plus élevé, nous vous recommandons de considérer de passer de micro-entreprise à entreprise individuelle.

Plus tard, en fonction de vos besoins et de vos priorités, peut-être envisagerez-vous de créer votre société ?

Prenez votre temps, et faites le bon bilan.

Pour vous aider à choisir le statut juridique adapté à votre situation pour votre création d'entreprise voici un simulateur :

Quel seuil ne pas dépasser en auto-entrepreneur en cas de cumul d'activité ?

Comme précédemment évoqué, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est directement corrélé à la nature de l’activité exercée. Dans l’hypothèse où vos missions cumulent à la fois de la vente de marchandises avec de la prestation de services, le chiffre d’affaires global à respecter sur l’année correspond au plus élevé, soit 188 700 €.

En outre, vous devez être vigilant quant au résultat réalisé sur l’année provenant de la prestation de services. Celui-ci ne doit pas excéder 77 700 €, soit le seuil prévu pour ce type d’activité.

Il est à noter que quand l’année d’exploitation est incomplète, le chiffre d’affaires total réalisé est systématiquement calculé au prorata temporis et rapporté à une année complète. Il s’agit de ne pas se laisser surprendre par l’éventuelle hausse de CA occasionnée.

Comment déclarer son chiffre d'affaires si je suis auto-entrepreneur ?

Déclarer son CA sur le site de l’URSSAF

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer ses recettes via le site de l’URSSAF selon un calendrier précis. Pour ce faire, il doit créer son espace personnel en ligne, et s’y rendre chaque mois ou chaque trimestre pour signifier les sommes qu’il a effectivement encaissées. Sachez qu’un chiffre d’affaires nul doit tout de même faire l’objet d’une déclaration.

Sans intervention de sa part à la création de son entreprise, l’échéance des déclarations s’opère chaque mois. Cependant, l’auto-entrepreneur est libre d’opter, sur demande, à l’échéance trimestrielle. Cette requête doit s’effectuer au plus tard le 31 octobre précédant l’année à laquelle la fréquence demandée s’applique. 

Respecter le calendrier de déclaration

En début d’activité, l’échéance de la première déclaration est quelque peu modifiée. Dans le cadre d’une déclaration mensuelle, elle interviendra à la fin du mois suivant le premier trimestre d’activité.

Exemple: Pour une création en avril, la première déclaration intervient avant le 31 juillet. 

Les déclarations suivantes devront s’effectuer au plus tard à la fin du mois qui suit le mois auquel se rapporte la déclaration.

S’agissant de l’option trimestrielle, la première déclaration intervient à la fin du mois qui suit les 2 premiers trimestres d’exploitation, soit le 7e mois d’activité.

Exemple : Pour un début d’activité en avril, la première déclaration interviendra au plus tard le 31 octobre.

Par la suite, l’entrepreneur déclare ses recettes du trimestre au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné.

Quelles démarches réaliser en cas de dépassement des seuils de l'auto-entreprise ?

La bascule automatique

Dès lors que votre chiffre d’affaires annuel hors taxe devient supérieur au seuil imposé par le régime de la micro-entreprise sur 2 années civiles consécutives, votre micro-entreprise bascule automatiquement vers le régime social et fiscal de l’entreprise individuelle. 

Il est à noter que le régime micro-fiscal et social est maintenu jusqu’au 31 décembre de l’année civile de dépassement. Le nouveau régime prend donc effet dès le 1er janvier de l’année suivante. Il induit un changement de fiscalité en fonction de l’activité exercée : 

• le régime réel simplifié ou le régime réel normal pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles (BIC) ;
• le régime de déclaration contrôlée pour les professions libérales dont les revenus ne sont pas commerciaux (BNC).

Les obligations comptables et juridiques

D’un point de vue juridique, le professionnel conserve son statut d’entrepreneur individuel. En revanche, il est libre d’opter pour une autre forme sociale et de passer en société unipersonnelle (EURL ou SASU), voire de s’associer et d’adopter une forme juridique pluripersonnelle (SAS ou SARL). 

S’il exerce une activité commerciale, le dirigeant voit ses obligations comptables se complexifier. Il lui faut établir : 

• une comptabilité ;
• les comptes annuels avec bilan et compte de résultat ;
• l’inventaire annuel des stocks ;
• etc.

Mieux vaut alors faire appel aux services d’un expert-comptable pour s’assurer de la conformité des démarches à accomplir.

Notre récap des seuils à ne pas dépasser en auto-entreprise (2024)

Voici les seuils de chiffre d’affaires annuel hors taxe à respecter pour conserver le régime de la micro-entreprise et bénéficier de la franchise en base de TVA.

F.A.Q

J'ai ouvert mon auto-entreprise en cours d'année : quel seuil je ne dois pas dépasser ?

En cas d’année incomplète d’activité, le seuil de chiffre d’affaires est rapporté au prorata temporis de la durée effective d’exploitation. Ainsi, l’entreprise ayant été créée au 31 janvier, son activité de l’année se déroule sur 335 jours au lieu de 365 jours (année complète). 

Dans ce cas, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser se détermine comme suit : 

Seuil CA applicable selon l’activité X 335) / 365

Que sont les périodes de tolérance ?

Il s’agit de la période au cours de laquelle l’administration fiscale admet le dépassement temporaire du seuil de chiffre d’affaires hors taxe sur une année civile. En effet, si le résultat de l’année suivante reste en-deçà du seuil, l’auto-entrepreneur conserve le régime de la micro. 

Dès lors que son chiffre d’affaires est supérieur au seuil sur 2 années civiles consécutives, il perd le bénéfice de la micro et bascule sous le régime applicable à l’entreprise individuelle.

Pourquoi plafonne-t-on le chiffre d'affaires en auto-entreprise ?

Le régime micro-fiscal et social a vocation à simplifier les démarches relatives à la création et à la gestion de petites structures. 

Le plafonnement du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise permet de poser la limite à partir de laquelle sa croissance lui permet de changer de forme juridique et de se conformer aux nouvelles contraintes inhérentes.