Exercer le métier d’artiste requiert du talent et de l’imagination. En revanche, la connaissance de la protection sociale de l’artiste-auteur ne laisse aucune place à l’improvisation. La Maison des Artistes s’avère incontournable pour répondre à ces impératifs et accompagner ses affiliés. L-Expert-comptable.com vous informe sur son rôle et son fonctionnement.
Qu’est-ce que la Maison des Artistes ?
Créée en 1952, la Maison des Artistes (MDA) opère sous la forme d’une association loi 1901 pour la défense du statut d’artiste-auteur et le renforcement de la solidarité entre ces professionnels au statut précaire.
Agréée par l’État en 1969, elle se voit confier la gestion du système de sécurité sociale des artistes qui exercent sous le statut d’artistes-auteurs. Plus particulièrement dans le domaine des arts visuels et les activités liées aux arts graphiques et plastiques.
Sous quelles conditions s’affilier à la Maison des Artistes ?
Le statut d’artiste-auteur nécessite de créer des œuvres artistiques originales, à savoir :
écrits littéraires, scientifiques ou dramatiques ;
traductions, adaptations et illustrations de ces écrits ;
logiciels ;
compositions musicales avec ou sans paroles ;
chorégraphies et pantomimes ;
œuvres graphiques ;
œuvres d’arts plastiques ;
scénographiques de spectacles vivants, d’expositions ou d’espaces ;
modèles originaux de design ;
œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
traductions, sous-titres et audiodescriptions dans le cinéma et l’audiovisuel ;
œuvres photographiques ou œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie.
Chaque artiste qui réalise ce type d’activité appartient à la catégorie des travailleurs non salariés. Tandis qu’un artiste-interprète, comme un danseur, un comédien ou un chanteur, est un salarié intermittent du spectacle . Néanmoins, rien n’empêche d’être à la fois artiste-auteur non salarié et artiste-interprète salarié.
Pour pouvoir s’affilier à la Maison des Artistes, les artistes-auteurs doivent obligatoirement résider fiscalement sur le territoire français et pratiquer une activité qui rentre dans le champ d’application de la branche des arts graphiques et plastiques. Par exemple :
illustrateurs ;
peintres ;
graphistes ;
sculpteurs.
Les artistes-auteurs qui exercent une activité hors de cette branche dépendent de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa).
La date d’effet de l’affiliation correspond à la date d’inscription auprès du centre des formalités des entreprises (CFE).
Pour pouvoir s’affilier à la Sécurité sociale des artistes-auteurs, les revenus doivent se composer principalement de :
droits d’auteurs ;
produits des ventes d’œuvres originales ;
bourses telles que des bourses de recherche ou des bourses de création.
La législation tolère la perception de revenus accessoires, mais ceux-ci ne doivent pas constituer plus de la moitié des revenus artistiques globaux sur les trois dernières années. En cas de franchissement de ce seuil, l’artiste-auteur bascule au régime des indépendants.
Les revenus accessoires concernent notamment les activités de :
transmission du savoir ;
participation à des rencontres publiques ;
représentation syndicale dans les instances de gouvernance des artistes-auteurs ;
participation à la création et à la réalisation de l’œuvre d’un autre artiste-auteur.
De plus, si l’artiste-auteur perçoit des revenus qui proviennent d’autres activités non salariées, il doit cotiser aux régimes correspondants. Par exemple, la Sécurité sociale des indépendants ou le régime micro social de l’auto-entreprise .
Quel rôle joue la Maison des Artistes ?
Jusqu’au 31 décembre 2018, la Maison des Artistes faisait partie intégrante de la vie sociale des artistes-auteurs. En effet, elle se chargeait de recouvrir les cotisations et contributions sociales de ses affiliés pour le compte de la Sécurité sociale.
Elle assumait également la responsabilité d’attribuer un numéro d’identification fiscale unique aux artistes-auteurs : le numéro d’ordre.
Or, depuis le 1er janvier 2019, l’URSSAF Limousin a pris le relais de la MDA pour le recouvrement des cotisations sociales. De même, le numéro d’ordre unique des artistes-auteurs a disparu au profit du numéro de Sécurité sociale ou du numéro SIRET .
Néanmoins, la Maison des Artistes conserve la gestion du recouvrement pour les périodes antérieures comme le suivi des déclarations, des paiements et l’administration des comptes.
De plus, elle joue un rôle important auprès des artistes-auteurs, car elle accomplit notamment les missions d’intérêt général suivantes :
l’information du public quant au statut d’artiste-auteur ;
le contrôle du champ d’éligibilité ;
l’affiliation au régime social des artistes-auteurs ;
la défense de ce statut précaire ;
le recensement permanent des artistes-auteurs et des diffuseurs de leurs œuvres qui résident fiscalement sur le territoire français ;
l’accompagnement des artistes-auteurs sur les conditions d’affiliation et les prestations auxquelles ils ont droit avec leur statut.
Par ailleurs, la MDA encourage la solidarité entre les artistes et leur propose des actions d’accompagnement et d’assistance sociale, juridique ou comptable.
Comment fonctionne-t-elle ?
Afin de remplir sa mission, la Maison des Artistes s’articule autour de deux commissions distinctes : la commission professionnelle et la commission d’action sociale.
La commission professionnelle
La commission professionnelle de la Maison des Artistes se compose de 11 membres :
6 représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs ;
3 représentants des diffuseurs d’œuvres originales graphiques et plastiques ;
2 représentants de l’État, un pour chaque ministère de tutelle.
Lors de l’émission d’un avis de la commission, ces derniers ne prennent pas part aux votes.
Sachez que ce sont les organisations professionnelles qui proposent les représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs. En revanche, ce sont le ministère chargé de la Culture et le ministère chargé de la Sécurité sociale qui les nomment.
Le rôle de la commission professionnelle consiste à formuler un avis sur l’affiliation ou son maintien lorsque l’activité exercée :
ne remplit pas les conditions de ressources exigées. Dans ce cas, elle étudie le caractère habituel et l’engagement professionnel de l’artiste ;
ne relève pas du régime des artistes-auteurs de façon évidente, indépendamment des bénéfices réalisés.
La commission d’action sociale
La commission d’action sociale (CAS) se charge de mettre en œuvre l’action sociale en faveur des artistes-auteurs affiliés à titre dérogatoire. Elle opère pour le compte de la MDA et de l’Agessa et se compose de représentants nommés pour moitié par le conseil d’administration de chaque organisme agréé. À savoir :
8 représentants des artistes-auteurs ;
2 représentants des diffuseurs d’œuvres originales graphiques et plastiques.
Elle compte également un représentant du ministère des Affaires sociales et de la Santé et un représentant du ministère de la Culture. Mais à l’instar des représentants de l’État de la commission professionnelle, ils ne prennent pas part aux votes de la CAS.
De quelle protection sociale bénéficient les artistes-auteurs ?
L’assiette sociale
L’assiette sociale désigne la base de calcul des cotisations et des droits sociaux d’un artiste-auteur. Elle diffère en fonction du mode de déclaration fiscale des revenus :
si les revenus artistiques de l’artiste-auteur relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) alors son assiette sociale correspond à ses recettes majorées de 15 % ;
si l’artiste-auteur perçoit des revenus qui relèvent des BNC et des droits d’auteur, chaque type d’activité génère sa propre assiette sociale.
Le remboursement des frais de santé
Depuis la réforme des cotisations sociales du régime des artistes-auteurs, il repose sur le principe de l’affiliation dès le premier euro. Ce qui signifie qu’un artiste-auteur bénéficie de la couverture santé de la CPAM et des prestations familiales de la CAF dès son premier euro de revenus.
Par conséquent, la Sécurité sociale prend en charge partiellement ou en totalité :
ses honoraires de consultations médicales ;
ses achats de médicaments ;
ses frais de soins et d’hospitalisations.
La retraite
Dès lors que l’assiette sociale de l’artiste-auteur excède 1 538 euros, il valide un trimestre pour la retraite de base. Comme tout autre régime, il peut valider au maximum 4 trimestres par an.
De plus, si son assiette sociale dépasse le seuil d’affiliation fixé à 900 SMIC horaires, soit 9 135 euros en 2021, l’artiste-auteur cotise obligatoirement auprès de la retraite complémentaire RAAP gérée par l’Ircec.
En cas d’exercice d’une activité salariée en complément de son activité d’artiste-auteur, il cotise à la retraite sur ces deux activités et peut donc valider 4 trimestres sans devoir surcotiser.
Les indemnités journalières
Malgré l'affiliation dès le premier euro, un artiste-auteur doit enregistrer une assiette sociale au moins égale à 9 225 euros par an pour percevoir des indemnités journalières.
En deçà de ce seuil, sauf s'il décide volontairement de surcotiser , il ne reçoit aucune indemnité en cas d'arrêt maladie ou de congé maternité / paternité.
Les accidents du travail et maladies professionnelles
Les cotisations sociales versées par un artiste-auteur ne couvrent pas les accidents du travail et les maladies professionnelles . Néanmoins, il dispose de deux options pour se prémunir contre ces risques:
adhérer à l'assurance volontaire Accidents du travail et maladies professionnelles proposées par sa caisse d'assurance maladie;
souscrire un contrat d'assurance complémentaire auprès d'un assureur privé.
Dans le second cas, il peut opter pour un contrat collectif ouvert aux membres de la Maison des Artistes ou un contrat individuel .
De même, les artistes-auteurs ne cotisent pas à l'assurance-chômage . Par conséquent, ils ne perçoivent aucune allocation de retour à l'emploi .
L-Expert-comptable.com facilite les démarches sociales des artistes-auteurs et les accompagnements dans la gestion de leur activité. Contactez nos conseillers sans attendre.
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