La domiciliation est obligatoire pour créer votre SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). En tant que président associé unique, plusieurs solutions s’offrent à vous pour donner une adresse professionnelle à votre société. De quoi s'agit-il ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? Comment bien choisir sa domiciliation ? Notre article vous livre tout ce que vous devez savoir pour domicilier votre SASU.
Podcast sur les étapes de création d'une SASU
Siège social et domiciliation : Définitions
Le siège social d’une entreprise correspond à son adresse administrative, juridique et fiscale, tandis que la domiciliation est l’action de choisir le siège social où l’entreprise pourra recevoir tous ses courriers et obtenir un justificatif de domicile.
Le siège social se situe souvent dans des locaux où a lieu l’activité professionnelle et où se trouvent les organes de direction de l’entreprise ainsi que les services indispensables à sa gestion (ressources humaines, service marketing, direction financière, service juridique, service commercial…). Toutefois, il peut se trouver aussi au domicile personnel du dirigeant de l'entreprise, à une adresse d'une société de domiciliation, dans une pépinière d'entreprises ou au sein d’un espace de coworking.
La domiciliation d’une personne morale est indispensable à son immatriculation au registre national des entreprises (RNE) qui est l’organisme unique d’immatriculation depuis le 1er janvier 2023. Le RNE se substitue au répertoire des métiers (pour les activités artisanales), au registre des actifs agricoles et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’adresse de domiciliation apparaîtra sur tous les documents officiels de l’entreprise : les statuts, les contrats, les déclarations fiscales, les devis, les factures, etc. Sur un site internet, elle doit aussi être mentionnée.
Par ailleurs, le siège social détermine les administrations (service des impôts par exemple) et les tribunaux dont la société dépend géographiquement.
Pourquoi c'est important de bien choisir la domiciliation de sa SASU ?
Le choix du siège social dépend de la nature de votre activité, de la clientèle que vous souhaitez recevoir, des produits ou des services que vous allez vendre, de votre future logistique (courrier, stock de marchandises…) et de votre image de marque. Les critères à évaluer sont ceux qui vous permettront de démarrer votre activité professionnelle en respectant vos objectifs et votre capacité financière.
Puis-je domicilier ma société chez moi ?
Quelles sont les conditions de la domiciliation chez soi ?
L’article L123-11-1 du Code de commerce dispose qu’une personne morale peut avoir son siège social et exercer son activité au domicile de son représentant légal, sauf clause législative ou contractuelle contraire.
À noter que la domiciliation chez soi n’est pas possible pour un associé qui n’a pas la fonction de gérant de l’entreprise.
Les articles L631-7-2 et L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation déterminent les conditions relatives à l’exercice d’une activité professionnelle dans un local d’habitation :
Une activité professionnelle peut avoir lieu dans un local d’habitation si elle est exercée par son occupant. Le local doit être la résidence principale de ce dernier.
Le local d’habitation désigné comme siège social ne doit pas accueillir de clientèle ni recevoir des marchandises.
Aucune mention contenue dans un bail d’habitation ou un règlement de copropriété ne doit s’opposer à l’exercice de l’activité professionnelle.
Les règles d’urbanisme de la commune où le bien est situé doivent être respectées. L’exploitation du local ne doit provoquer aucun danger ou nuisance pour les voisins ni aucun désordre pour la construction.
Quelle est la durée de la domiciliation ?
Lorsque le règlement de copropriété, le contrat de bail ou une disposition législative s’oppose à ce que le représentant légal désigne son domicile comme siège social, alors la domiciliation ne peut pas durer plus de cinq ans à compter de l’immatriculation de la SASU. À l’issue de cette période, le président de la société aura l’obligation de transférer son siège social.
Sans opposition, la domiciliation n’a aucune limite de durée.
Comment faire domicilier la SASU chez son président ?
La procédure pour domicilier la SASU au domicile de son dirigeant est simple. Voici les trois étapes à suivre :
Prévenir, par lettre recommandée avec avis de réception, le bailleur ou la copropriété que le domicile sera le siège social de la société ;
Inscrire l’adresse de l’entreprise dans les statuts ou modifier ces derniers en cas de changement de siège social ;
Indiquer l’adresse de domiciliation au moment de la création de la SASU ou sa modification si la société est déjà immatriculée.
Lors de la modification de son adresse professionnelle, la SASU a un mois pour publier le transfert de siège social dans un journal d’annonces légales et le déclarer auprès du guichet des formalités des entreprises.
La domiciliation de la SASU dans un local professionnel
La SASU peut se domicilier dans un local destiné à l’exercice de son activité professionnelle au moyen d’un bail commercial ou d’un bail professionnel.
Domicilier la SASU avec un bail commercial
Le bail commercial est un contrat conclu entre le propriétaire du local (le bailleur) et le locataire selon lequel le premier accepte l’utilisation commerciale de son bien par le second en contrepartie d’un loyer. La société locataire immatriculée au RNE ou RCS peut donc se domicilier dans le local loué.
Le contrat de bail commercial dure neuf ans avec une reconduction automatique et une possible résiliation tous les trois ans.
En outre, le bien loué est un local ou un immeuble à usage commercial. C’est-à-dire que l’activité qui y est exercée est soit commerciale (achat-revente de marchandises par exemple), industrielle (fabrication de biens matériels en transformant des matières premières) ou artisanale (activité indépendante de production, de transformation et de réparation de produits, ou de prestation de services).
Par ailleurs, le local commercial doit servir à l’exploitation effective d’un fonds de commerce. Celui-ci correspond à l’association d’éléments corporels (mobilier, marchandises, stocks, matériel) et incorporels (contrats commerciaux, clientèle, brevets, marques, droit au bail, savoir-faire). Votre SASU peut acquérir le fonds de commerce ou en être le locataire-gérant en échange d’une redevance à verser au propriétaire du fonds.
Conclure un bail professionnel pour domicilier la SASU
Le bail professionnel est un contrat de location dans lequel le propriétaire d’un bien autorise le locataire à exercer une activité professionnelle qui n’est ni agricole, ni industrielle, ni commerciale, ni artisanale. Il s’adresse donc essentiellement aux professions libérales qu’elles soient réglementées (médecin, avocat, expert-comptable…) ou non réglementées (guide, consultant, coach…).
La durée du bail professionnel est de six ans avec reconduction tacite. La SASU a la possibilité de quitter le local professionnel à tout moment. Il doit avertir le propriétaire du local en respectant un préavis de six mois. Il peut soit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, soit lui notifier sa décision par acte de commissaire de justice. En revanche, le bailleur ne peut pas rompre le contrat de bail avant que les six années ne s’écoulent.
Faire appel à une société de domiciliation
Quelles sont les caractéristiques d’une société de domiciliation ?
Une société de domiciliation est une entreprise immatriculée au RCS ou au RNE détenant un agrément préfectoral qui lui permet de proposer des adresses aux sociétés souhaitant avoir un siège social. Elle doit éditer un contrat d’au moins trois mois qui la lie, en tant que domiciliataire, à l’entreprise domiciliée. Celle-ci s’engage à utiliser de manière effective le local et à informer le cabinet de domiciliation de tout changement d’activité.
En plus de la domiciliation, la société de domiciliation propose plusieurs services complémentaires tels que la gestion du courrier, la mise à disposition de salles de réunions privées, l'accès à des espaces communs ou encore le standard téléphonique.
Quelles démarches pour domicilier sa SASU avec un cabinet ?
Lorsque vous envisagez de faire appel à une société de domiciliation, vous pouvez entreprendre seul les recherches ou contacter le Synaphe (syndicat national des professionnels de l’hébergement d’entreprises) qui vous aidera à faire le meilleur choix pour votre SASU.
La conclusion d’un contrat de domiciliation scelle l’accord entre le cabinet de domiciliation et vous. Ensuite, vous pourrez transmettre votre adresse professionnelle au guichet des formalités des entreprises lors de l’immatriculation de votre SASU ou en cas de transfert de siège social.
La domiciliation dans un espace de coworking
Le coworking est un mode de travail consistant à exercer une activité professionnelle dans un espace de travail partagé. C’est un lieu convivial mettant à disposition des entrepreneurs des bureaux privatifs ou des espaces ouverts. La SASU peut se domicilier dans cet espace.
Pour profiter des installations, les travailleurs doivent payer des frais d’adhésion ou des abonnements. Les forfaits sont en heure, journaliers, hebdomadaires ou mensuels et les prix varient selon le lieu d’implantation des espaces de coworking (une grande ville par exemple), la superficie des locaux à réserver ou les services existants.
La domiciliation dans un espace de travail partagé convient en principe à toutes les activités. Il faut cependant demander aux responsables des lieux s’il est possible de recevoir de la clientèle ou de stocker des produits.
Le siège social dans une pépinière d'entreprises
Une pépinière d'entreprises est un établissement qui accompagne et héberge les entreprises ayant au maximum six mois d’existence et leur propose de nombreux services (Internet, secrétariat, imprimantes, espaces de réunion et de détente, bibliothèque…). La durée maximale d'hébergement est égale à quatre ans.
La pépinière est aussi ouverte aux porteurs de projets n’ayant pas encore immatriculé leur société ou aux personnes étant sur le point de le faire. Si vous envisagez d’ouvrir une SASU, vous pouvez tout à fait intégrer une pépinière et recevoir le soutien d’autres professionnels pour le développement de vos idées (étude de marché, business plan, financements, conseils…).
Pour avoir une place dans une pépinière d'entreprises, il faut présenter votre projet à un comité composé de chefs d’entreprises et d’experts de la création d’entreprise. Il existe des critères spécifiques selon le type de pépinière visée (une structure supportant l'innovation par exemple). Si votre candidature est acceptée, vous obtiendrez un agrément. Vous conclurez alors un contrat de bail d’une durée maximale de trois ans.
Quels avantages offrent les solutions de domiciliation d'entreprise ?
Le plus simple est de domicilier une SASU dans la résidence principale du président, d’autant que cela évite de payer des charges pour la location d’un bureau. Pourtant, d’autres options de domiciliation possèdent plusieurs atouts à considérer avant de choisir son siège social.
La séparation vie professionnelle et vie personnelle
Occuper un local professionnel ou des espaces de travail partagés permet de protéger son domicile en accueillant par exemple ses clients dans un lieu dédié. C’est une manière d’éviter que l’activité de votre entreprise n’empiète sur votre vie personnelle et celle des personnes qui habitent avec vous. Cela facilite également le respect de vos périodes de repos et limite par conséquent le stress. Vous serez ainsi plus efficace au travail.
L’accès à plusieurs services optionnels
En plus de la domiciliation, les espaces de coworking, les pépinières d’entreprises et les sociétés de domiciliation proposent des options gratuites ou payantes qui améliorent la gestion de votre SASU. Les prestations les plus courantes sont la réception et la numérisation du courrier de votre société, la connexion Internet et la mise à disposition d'équipements informatiques et d'espaces de réunion.
Le soutien d’autres professionnels
Exercer son activité dans un coworking permet de ne pas être seul et de profiter de l’expérience d’autres entrepreneurs. C’est ce qu’offre aussi la pépinière d'entreprises avec un véritable suivi et le partage d'un réseau de partenaires financiers.
La possibilité de choisir une adresse prestigieuse
Le lieu de votre siège social doit donner une bonne impression à vos clients, collaborateurs, fournisseurs ou salariés. Avoir une adresse prestigieuse, dans un quartier d'affaires par exemple, augmente la crédibilité de votre SASU et participe à son développement.
Quels sont les inconvénients des options de domiciliation ?
Le coût de la location et de l’espace de coworking
Le bail commercial ou le bail professionnel proposé par les pépinières d’entreprises et les propriétaires de locaux professionnels peut être très coûteux. Si votre activité implique la réception du public (service de restauration, salon de coiffure…), alors vous devrez nécessairement supporter le montant des charges de location.
De plus, même s’ils sont souvent moins coûteux qu’un bail, les prix d’un espace de coworking peuvent être élevés pour un professionnel seul.
Les contraintes de la domiciliation chez soi
Outre la confusion entre votre vie privée et votre vie professionnelle, la désignation de votre domicile comme siège social de votre SASU est une solution qui présente d’autres inconvénients :
La domiciliation est limitée dans le temps si une clause législative ou contractuelle s’y oppose.
Elle est temporaire si vous êtes locataire. Le propriétaire de votre logement peut décider de résilier le contrat de bail à son échéance, ce qui vous obligerait à déménager.
Il vous est impossible d’installer le siège social de votre société dans votre résidence secondaire.
Quel est le meilleur choix pour votre SASU ?
Le choix le plus économique
En tant que président associé unique d’une SASU, choisir votre domicile comme siège social vous évitera de payer un loyer mensuel ou des abonnements dans un espace de coworking. Vous pourrez utiliser les sommes économisées pour investir dans votre entreprise.
La solution de domiciliation la plus équilibrée
L’avantage essentiel de la société de domiciliation est son faible coût. Le prix de la redevance n’est que d’une dizaine d’euros par mois contre une centaine d’euros pour un forfait mensuel dans un espace de coworking. De plus, faire appel à un cabinet de domiciliation est moins onéreux que de louer un local professionnel.
Aussi, la société de domiciliation présente un large choix d’adresses professionnelles et délivre des prestations variées au choix.
Le meilleur choix pour centraliser les activités de l’entreprise
Le contrat de bail pour un local professionnel est une solution optimale pour rassembler les principaux services de votre SASU dans un lieu que vous pouvez exploiter en adéquation avec l’organisation et les activités de votre entreprise.
La solution pour élargir son réseau
Si vous souhaitez être entouré par des professionnels tout en conservant votre indépendance, l’espace de coworking est la solution de domiciliation la plus adaptée.
La pépinière d’entreprises vous conviendra également si votre SASU est récente et si vous désirez être soutenu par des entrepreneurs dans la même situation que vous.
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