SARL et micro-entreprise : Quelles différences ? Comparaison

La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique d’entreprise qui possède une personnalité propre. En revanche, la micro-entreprise désigne en réalité un régime fiscal et social dont peut bénéficier une entreprise individuelle. Celle-ci n’est pas une personne morale.

Elle se confond avec son créateur : l’entrepreneur individuel qui est une personne physique. Dans cet article, le terme « micro-entreprise » fait référence à l’entreprise individuelle ayant opté pour ce régime particulier. Quelles sont les principales différences entre la SARL et la micro-entreprise ? Existe-t-il des ressemblances ? Notre article vous aide à faire le meilleur choix pour votre activité professionnelle.

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Est-ce qu’une SARL peut être une micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise n’est pas accessible à la SARL. Parmi les personnes morales, seule l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social. Les conditions suivantes doivent être remplies :

• L’associé unique de l’EURL est une personne physique et assume les fonctions de gérant.

• L’EURL est soumise à l’IR et son chiffre d'affaires ne doit pas dépasser les seuils du régime de la micro-entreprise.

Les ressemblances entre SARL et micro-entreprise

La SARL et la micro-entreprise ont pour point commun la distinction entre les patrimoines personnels et professionnels. Or, cela n’a pas toujours été le cas.

Avant une réforme du 15 mai 2022, tous les biens du micro-entrepreneur, personnels (résidence principale par exemple) comme professionnels, pouvaient être saisis par les créanciers en cas de litige. C’était un important désavantage par rapport à ce qu’offre la SARL : la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports au capital social.

La réforme a donné au micro-entrepreneur le nouveau statut d’entrepreneur individuel. Depuis, sa responsabilité est limitée au patrimoine dédié à son activité professionnelle.

Sur le plan fiscal, la SARL et le micro-entrepreneur sont redevables de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) si le chiffre d’affaires se situe au-dessus des seuils de la franchise en base de TVA. Ce dispositif les exonère de la déclaration et du paiement de la TVA pour toutes leurs opérations (ventes ou prestations de services). En contrepartie, la TVA ne peut être ni collectée (facturée aux clients) ni déductible (déduite sur les achats).

Quelles sont les différences entre une SARL et une micro-entreprise ?

Des associés en SARL, un entrepreneur individuel en micro-entreprise

Une SARL se compose d’au moins deux associés avec une limite de 100. Ils sont appelés ainsi parce qu’ils réalisent des apports en numéraire ou en nature au capital social de la société. Cette action leur permet d'obtenir des parts sociales et le droit de voter pour prendre des décisions à l'occasion d'une assemblée générale.

En micro-entreprise, l’entrepreneur est seul et n’a pas la possibilité de s’associer. Ce statut limite les capacités de financement. Néanmoins, les décisions sont prises plus rapidement qu’en SARL où les associés doivent se mettre d’accord.

L’investissement de départ requis

Pour constituer une SARL, il faut verser au moins 20% du capital social. Le reste doit être libéré, c’est-à-dire versé totalement sur un compte bancaire dédié, avant le début de la sixième année d’existence.

En revanche, la création d’une micro-entreprise n’exige aucun investissement de départ. Le micro-entrepreneur investit librement dans son activité en fonction des ressources financières dont il dispose.

L’existence d’un plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise

L’entrepreneur individuel doit respecter les plafonds du régime de la micro-entreprise pour y rester. Le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser les seuils suivants :

• 188 700 € pour la vente de marchandises, la restauration et les activités d’hébergement ;

• 77 700 € pour les professions libérales et les prestations de services.

Différents régimes sociaux

La SARL verse des charges sociales relatives à ses salariés, tandis que le gérant de SARL paye des cotisations sociales sur sa rémunération. Son statut social dépend de la proportion de parts sociales détenues au sein de la société :

• Le gérant majoritaire possède plus de 50% du capital social et est considéré comme un travailleur non salarié appartenant à la sécurité sociale des indépendants.

• Le gérant minoritaire ou égalitaire a le statut d’assimilé salarié.

Le gérant de SARL non associé échappe au paiement des cotisations sociales s’il n’est pas rémunéré. Il n’a par conséquent pas de protection sociale.

Dans le régime micro-social, l’entrepreneur individuel doit des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires réalisé. Il les paye tous les mois ou tous les trimestres à l’URSSAF.

Fiscalité de la SARL : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu

La SARL est d’office soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les charges et la rémunération de gérant sont déductibles du résultat imposable.

Le taux normal de l’IS est égal à 25 %. Il existe un taux réduit de 15 % pour les petites et moyennes entreprises. Celles-ci doivent avoir un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros et un capital social libéré dont 75 % au moins sont détenus par des personnes physiques ou par une société qui respecte cette condition. Ce taux passe à 25 % dès lors que la société réalise des bénéfices supérieurs à 42 500 €.

Dans les cinq premières années suivant sa création, la SARL a la possibilité d’opter pour l’IR. Cela permet de reporter les bénéfices et les déficits de la société sur la déclaration de revenus des associés. L’option pour l’IR ne peut être exercée qu’une seule fois et ne dure que cinq ans au maximum. Au-delà de cette période, le régime fiscal de la SARL redevient celui de l’IS.

Fiscalité de la micro-entreprise : impôt sur le revenu

Pour le micro-entrepreneur, c’est le régime micro-fiscal de l’IR qui s’applique. Les revenus à déclarer par mois ou par trimestre correspondent au chiffre d’affaires encaissé, c’est-à-dire les sommes facturées et effectivement payées par les clients.

Aucune charge n’est déductible. C’est pourquoi l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire prenant en compte les frais professionnels pour chaque type d’activité :

• 71 % pour les activités de vente, d’hébergement et de restauration ;
• 50 % pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• 34 % pour les activités libérales et les prestations de service relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le barème progressif de l’IR s’applique ensuite aux revenus professionnels obtenus après abattement.

En outre, le régime micro-fiscal donne accès au versement libératoire qui permet de payer les cotisations sociales en même temps que l’impôt sur le revenu. Les taux d’imposition appliqués sont les suivants :

• 2,2 % pour les BNC ;
• 1,7 % pour les prestations de services relevant des BIC ;
• 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement.

Quel statut d'entreprise est le plus avantageux ? SARL ou micro-entreprise ?

La micro-entreprise est adaptée aux activités qui ne nécessitent pas d’investissements importants comme des prestations de services ou la vente de petites marchandises. La SARL est la meilleure forme pour des projets de grande envergure, d’autant qu’elle permet de s’associer.

Le statut de micro-entrepreneur comporte de nombreux avantages comme une comptabilité allégée, l’option pour le versement libératoire de l’impôt, un taux forfaitaire pour les cotisations sociales.

De plus, les formalités administratives pour créer une SARL sont plus contraignantes que pour la micro-entreprise, puisqu’elles imposent la rédaction des statuts, la publication de l'avis de constitution sur un support d’annonces légales, l’apport au capital social ou encore la nomination d’un gérant.

Le fonctionnement de la SARL est aussi complexe avec la nécessité d’organiser une assemblée générale pour l’approbation des comptes annuels et le changement des statuts de la SARL. La tenue d’une comptabilité régulière est aussi exigée : enregistrement de toutes les opérations comptables, établissement d’un compte de résultat et d’un bilan, etc

Pour vous aider à choisir le statut juridique adapté à votre situation pour votre création d'entreprise voici un simulateur :

Quel est le meilleur statut pour payer moins de charges sociales ?

Les charges sociales de la SARL peuvent être très élevées. Il est préférable de choisir la micro-entreprise pour en payer le moins possible. Les taux de cotisations sociales sont déterminés en fonction de l’activité :

• 21,2 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services relevant des BIC et les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) ;
• 21,1 % pour les prestations de services relevant des BNC ;
• 12,3 % pour les ventes de marchandises, la restauration et l’hébergement.

Si le chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur individuel ne fait l’objet d’aucun prélèvement social. Il ne paye pas d’impôt non plus.

Tableau récapitulatif des critères de choix entre la SARL et la micro-entreprise

À quel moment faut-il basculer d'une micro-entreprise à une SARL ?

Le passage du régime de la micro-entreprise à la SARL entraîne la perte de votre statut d’entrepreneur individuel et la nécessaire constitution d’une SARL.

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à faire ce choix. Par exemple, votre activité est en pleine expansion et vous désirez embaucher des salariés. Face à l’augmentation des charges, la SARL vous permettra de les déduire et d’ainsi optimiser votre fiscalité.

Par ailleurs, l’absence de séparation juridique entre vous et votre entreprise peut ne plus vous convenir. Aussi, vous préférez peut-être ne plus assumer seul la responsabilité de votre entreprise et cherchez à vous associer. La recherche d’un ou plusieurs associés peut vous permettre d’obtenir des fonds et des biens nécessaires au développement de votre activité.