Vous êtes freelance et vous souhaitez passer en société ? À l’inverse de l’entreprise individuelle, la société est une personne morale possédant son propre patrimoine. Il existe deux statuts de société avec un associé unique : l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Podcast : Comment choisir son statut et se lancer en tant que freelance ?
Voici tout ce que vous devez savoir sur ces deux statuts pour faire le bon choix entre une EURL ou une SASU pour votre activité de freelance.
Quels sont les points communs entre l'EURL et la SASU ?
Pour commencer, sachez qu’il existe certains points communs entre ces deux formes de sociétés. Certains sont liés aux formalités de création, d’autres sont liés à la responsabilité de l’associé unique ou encore au montant du capital social à déposer. Nous vous expliquons cela en détail.
Créer son entreprise freelance : quelles sont les formalités de création ?
Les formalités de création sont quasi-identiques comme pour la plupart des différents types de sociétés. Pour créer votre EURL ou votre SASU vous allez devoir passer par plusieurs étapes :
La rédaction des statuts juridiques de votre société
Le dépôt du capital social à effectuer sur un compte dédié
La publication de l’annonce légale sur le journal d’annonces légales
La création et le dépôt de votre dossier auprès du Greffe du Tribunal ou votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent selon la nature de votre activité.
La possibilité de créer seul
L’EURL et la SASU sont deux formes de sociétés qui peuvent être créées avec un seul associé, ce qui les rend particulièrement adaptées à un freelance.
Pour information, elles sont la version unipersonnelle de :
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) pour l’EURL
La SAS (Société par Actions Simplifiée) pour la SASU
D’ailleurs, ces dernières offrent la possibilité d’ouvrir le capital social de l’entreprise à d’autres associés moyennant des parts sociales ou des actions.
Quel est le montant du capital social à déposer en EURL ou en SASU ?
Autre point commun : le capital social minimum est le même pour l’EURL ou la SASU. Il est en effet fixé à 1 euro. Cependant, il est souvent conseillé aux freelances d’apporter un capital social plus conséquent afin d’inspirer confiance à des partenaires ou encore des banques dans le cadre d’un projet ou d’une demande de financement.
Lors de la création de la société, il est obligatoire de libérer le capital social à un montant minimum :
Pour l’EURL : 1/5e du capital social total en numéraire
Pour la SASU : 50% du capital social total en numéraire
Responsabilité de l'associé unique
Que le freelance choisisse une EURL ou une SASU, sa responsabilité est limitée à ses apports au capital social. En d’autres termes, il ne peut être poursuivi au-delà des biens personnels qu’il engage dans sa société.
Cette limitation a plusieurs avantages dont le principal étant pour le freelance de s’engager avec confiance (en comparaison avec une entreprise individuelle) sans pour autant prendre des risques démesurés par rapport à son patrimoine.
Dans certains cas spécifiques comme l'obtention de prêt pour un montant conséquent, il est possible que le banquier (ou autre tiers en fonction du cas en présence) vous demande de vous porter garant sur vos biens personnels.
La nomination du responsable légal
Le responsable légal de la société a pour mission de défendre les intérêts de la société. Ainsi, le freelance en EURL ou en SASU a deux possibilités :
Soit d’être le responsable légal
Soit de nommer une personne tierce (qui n’est pas associée, mais qui sera alors salariée de la société).
Simulateur de statut juridique pour freelance : SASU vs EURL
EURL VS SASU : quelles sont les différences entre les deux statuts ?
À l’inverse, des différences significatives existent entre l’EURL et la SASU comme l’imposition, la protection sociale ou encore les droits à l’assurance chômage. Développons ici l’ensemble des différences afin que vous fassiez le bon choix en tant que freelance.
La rédaction des statuts
Il est important de préciser que la rédaction des statuts est plus simple et plus libre en SASU qu’en EURL. En effet, l’associé unique peut prévoir des solutions et indications en fonction de toutes situations pouvant arriver dans la société.
À l’inverse, en EURL, la rédaction des statuts est beaucoup plus réglementée.
Le statut du dirigeant : quelle différence entre l'EURL et la SASU ?
Une des différences majeures entre l’EURL ou la SASU est le statut du dirigeant :
En EURL, le freelance est travailleur non-salarié, affilié au régime social des indépendants
En SASU, le freelance a le statut d’assimilé salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale
Cette différence significative de statut va avoir des impacts sur la protection sociale, un sujet que nous allons détailler dans le point dédié ci-après.
Mais également sur l'imposition de la rémunération et des dividendes que nous allons détailler également.
Quelle différence d'imposition entre l'EURL et la SASU ?
En tant que freelance, que votre choix se porte sur l’EURL ou plutôt la SASU, alors vous ne serez pas soumis à la même imposition.
Une imposition à l'IR ou à l'IS ?
L’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu. Celui-ci est basé sur un barème d’impôt progressif en fonction du foyer fiscal de référence.
Si le gérant choisit l'impôt sur les sociétés, cette option est modifiable pendant 5 ans.
La SASU est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés. En 2023, le taux s’applique de la manière suivante :
Jusqu’à 42 500 euros de bénéfices : taux réduit de l’IS à 15%
Au-delà de 42 500 euros de bénéfices : taux normal de l’IS à 25%
La SASU peut aussi être soumise à l'impôt sur le revenu, mais seulement si elle a moins de 5 années d’ancienneté et pour une durée de 5 ans maximum.
L’option pour le régime fiscal des micro-entreprises en EURL
Depuis la Loi Sapin 2, l’associé unique de l’EURL a la capacité de choisir l’option pour le régime fiscal des micro-entreprises. Pour cela, la société doit respecter des limites de chiffre d’affaires. L’avantage est que la société bénéficie de nombreux allègements administratifs et fiscaux.
Cette option se traduit par le fait de déclarer son chiffre d’affaires (même si celui-ci est égal à 0) de manière mensuelle ou trimestrielle comme les micro-entrepreneurs. Le freelance déclare alors son chiffre d’affaires du mois écoulé et paie directement ses cotisations sociales sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Quelle protection sociale pour le dirigeant en EURL ou SASU ?
Un point ici important à développer puisqu’il y a des différences entre un TNS (EURL) et un assimilé salarié (SASU) :
Pour l’EURL, le régime social est moins protecteur que celui de la SASU car les charges sociales sont plus faibles :
◦ En tant qu’associé-gérant, vous dépendez du régime des indépendants (ex-RSI) et vous avez le statut de Travailleur non-salarié (TNS).
◦ Vous déclarez vos revenus en fin d’année et vous n’avez donc pas de fiches de paie.
◦ Le niveau de cotisations sociales s'élève à environ à 45% de la rémunération nette. Même si vous ne percevez pas de rémunération, vous êtes redevable d’un montant minimal de cotisations sociales afin de bénéficier d’une protection sociale.
◦ L’associé d’une EURL n’a pas de couverture du risque d’accident de travail.
Pour la SASU, le régime social est plus avantageux car le dirigeant est assimilé-salarié :
◦ En tant que salarié, vous payez donc des cotisations sociales plus élevées et vous cotisez au régime général de la sécurité sociale.
◦ Le niveau de cotisations sociales s’élève à environ 82% de la rémunération nette. Cependant, si vous ne percevez pas de rémunération, vous ne bénéficiez d’aucune protection sociale.
◦ L’associé d’une SASU bénéficie d’une protection en cas de risque d’accident de travail.
La rémunération du dirigeant
Pour se rémunérer, le dirigeant d’une EURL ou d’une SASU peut, en plus de ses rémunérations mensuelles, se verser des dividendes. Mais là encore, il existe quelques différences entre l’EURL et la SASU.
En EURL, si les dividendes versés à l’associé unique s’élèvent à plus de 10% du capital de la société, alors des cotisations sociales supplémentaires sont à payer.
En SASU, quel que soit le montant des dividendes versés, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales.
La facilité de développement de la société
Afin de faire votre choix entre l’EURL ou la SASU, vous devez également savoir qu’en cas de développement de la société, une forme est plus propice qu’une autre. Il est alors intéressant pour le freelance de se poser la question s’il souhaite rester seul aux manettes de son entreprise ou s’il souhaite que celle-ci s’agrandisse.
En effet, l’EURL a moins tendance à se développer qu’une SASU puisque les associés viennent moins facilement du fait de la modification statutaire : transformer l’EURL en SARL.
La SASU est plus propice au développement puisque l’entrée au capital social de nouveaux associés est facilité. Ainsi avec une SASU, le freelance passe en SAS avec d’autres associés à ses côtés.
Quels droits à l’assurance chômage du freelance en EURL ou en SASU ?
Il est possible de bénéficier du maintien des allocations-chômage après la création de son EURL ou de sa SASU sous certaines conditions. Le maintien ne peut excéder 15 mois après la date de création officielle de la société.
ARE ou ARCE : quelle option choisir pour ses allocations-chômage ?
Si vous vous lancez en tant que freelance, vous avez peut-être des droits à l’assurance chômage. Deux options peuvent alors s’offrir à vous :
Demander le maintien de l’ARE qui signifie “Aide au Retour à l’Emploi”, pouvant être versée mensuellement sous conditions.
Demander le versement de l’ARCE qui signifie “Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise” versée en deux fois.
Or le choix du régime d’imposition de la société aura son importance en fonction de l’option que vous choisissez. En effet,
Si vous choisissez l'impôt sur les sociétés, alors l’ARE est maintenue à 100% s’il n’y a pas de rémunération et s’il n’y a pas eu de demande d’ARCE ;
Si vous choisissez l’impôt sur le revenu, alors l’ARE est maintenue à 100% si la rémunération perçue n’excède pas 70% du salaire antérieur et s’il n’y a pas eu de demande d’ARCE.
En revanche, si le freelance choisit de se verser uniquement des dividendes à la fin de l'année, les droits à l’assurance chômage sont impactés.
Pour les dividendes en EURL : s’ils excèdent 10% du capital social, ils sont assimilés à de la rémunération nette soumise à cotisations sociales. Le montant de l’ARE est alors impacté.
Pour les dividendes en SASU : ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales qu’importe leur montant. Ainsi, l’ARE est maintenue à 100%.
En pratique, les dirigeants percevant les ARE ne prennent pas de rémunération sur leur société étant donné que la prise de rémunération aurait pour effet de supprimer le versement des ARE par Pôle Emploi.
Les dirigeants ont tout intérêt à toucher les ARE et à utiliser le bénéfice dégagé sur la société pour développer leur activité afin de réaliser plus de profits ultérieurement.
Il est également possible de placer le bénéfice dans les réserves de la société afin de procéder à une distribution de dividendes une fois le versement des ARE terminé.
C'est à ce moment que rentre en jeu une des grandes spécificités en fonction du type de structure que vous choisirez.
En SASU : Si vous ne prenez pas de rémunération sur votre société vous ne paierez pas de cotisations sociales. Si une prise de dividende est effectuée à la fin du versement des ARE, le taux de cotisations sociales est avantageux.
En EURL : Si vous ne prenez pas de rémunération sur votre société vous paierez quand même des cotisations sociales. Si une prise de dividende est effectuée à la fin du versement des ARE, le taux de cotisations sociales est élevé.
Il est donc conseillé de choisir la SASU au moment de la création de votre entreprise afin de minimiser vos charges actuelles et maximiser le profit sur une potentielle prise de dividende ultérieure.
Puis dans une grande majorité des cas, une fois la prise de dividende effectuée de transformer la SASU en EURL dans l'optique de se verser une rémunération mensuelle à un taux de cotisations sociales avantageux.
Il faut cependant étudier la situation en fonction des revenus cumulés et des parts déclarées sur votre foyer fiscal.
Pourquoi choisir le statut juridique EURL ?
Pour résumer, on peut dire que les avantages du choix de l’EURL sont :
Cette forme juridique permet de payer moins de charges sociales sur la rémunération du dirigeant
Sa gestion et sa comptabilité sont plus simples qu’une SASU, notamment par le fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir des bulletins de salaire (si l’on compare à un assimilé-salarié en SASU).
Pourquoi choisir une SASU plutôt qu'une EURL ?
Pour résumer, on peut dire que les avantages du choix de la SASU sont :
Cette forme juridique permet d’avoir une très bonne protection sociale
Elle est indiquée si vous souhaitez vous rémunérer en dividendes une fois par an
Elle offre plus d’opportunités pour grandir en ouvrant le capital social à d’autres associés de manière plus simple que l’EURL
Pour conclure, pour que le freelance fasse le choix le plus intéressant en fonction de l’EURL ou de la SASU, il doit tout simplement regarder sa situation personnelle actuelle ou à venir, ses objectifs, la manière dont il veut être rémunéré, s’il souhaite ouvrir sa société à d’autres associés ou non, ou encore sa situation fiscale.
Au regard de ces divers éléments, il peut être judicieux d’être accompagné au mieux par des spécialistes qui vous conseillent.
Quel que soit votre choix, entre la SASU ou l'EURL, sachez que L-Expert-Comptable.com est à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches. Que ce soit pour la création d'une EURL ou d'une SASU en ligne, nous sommes là pour faciliter votre parcours entrepreneurial.
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