Immatriculation SASU : Formalités et étapes (Guide)

La création d’une SASU nécessite une immatriculation incontournable. Ce processus confère une existence juridique à l'entreprise, permettant au président d’opérer légalement. Découvrez comment cette étape formalise la naissance de votre société et quelles démarches sont nécessaires pour y parvenir.

Podcast : Créer et immatriculer une SASU

À quoi sert l'immatriculation d'une SASU ?

L'immatriculation d'une SASU est une obligation légale qui formalise la création de l’entreprise et lui confère sa personnalité juridique, permettant au président d’exercer son activité légalement. Si l'activité commence avant l'immatriculation, la mention « société en cours de formation » doit apparaître sur les documents officiels, et la demande d’immatriculation doit être faite dans les 30 jours suivant le début d’activité.

Cette démarche se réalise en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, qui inscrit la SASU au RNE et au RCS. Une fois les formalités accomplies, le gérant reçoit un récépissé de dépôt de dossier, nécessaire pour : souscrire une assurance, ouvrir un compte bancaire professionnel, adhérer aux caisses de retraite et santé, créer un espace professionnel aux impôts, et libérer les apports en numéraire au capital social. 

Le délai de traitement de l’immatriculation varie de quelques jours à plusieurs semaines. À la fin, le président reçoit la notification d'immatriculation, le numéro SIREN, et l’extrait Kbis de la SASU.

La société est alors réputée existante : elle peut conclure des actes juridiques en son nom, et chacun d’entre eux deviennent opposables aux tiers.

Comment créer une SASU : Les formalités

La création d’une SASU nécessite un certain nombre de démarches, dont la constitution d’un dossier de création de SASU complet, qui permet l’immatriculation de la société et l’obtention de l’extrait K-bis.

Voici les différentes étapes de création d’une SASU :

1. La rédaction des statuts : Les statuts de la société doivent mentionner l’identité de l’associé unique, la forme juridique de la société, sa durée de vie, sa dénomination sociale, son objet social, le siège social, le montant et la nature du capital social.
2. Le dépôt du capital social : Le capital social doit être déposé sur un compte professionnel bloqué.
3. La publication de l’annonce légale : Cette annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).
4. Le formulaire de demande d'immatriculation : Une fois toutes les démarches précédentes effectuées, le dossier complet de création de la SASU doit être transmis de façon dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être effectuées en ligne sur le guichet de formalités des entreprises. Son utilisation est obligatoire et remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).

Le formulaire M0

Le formulaire M0, appelé aussi Cerfa M0 ou encore imprimé M0, est un document qui permet d’informer les administrations telles que l’URSSAF et l’INSEE de l’existence de la SASU.

Parmi les différents éléments à renseigner dans le formulaire M0, on peut citer : la forme juridique de la société (SASU), la dénomination sociale, la domiciliation sociale, les différentes activités de l'entreprise, les options fiscales retenues en matière d'imposition des résultats et de TVA.

La publication de l’annonce légale

Lors de la création d’une SASU, il est obligatoire de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales. Cette formalité permet d’obtenir l’attestation de parution, qui devra être jointe au dossier de demande d'immatriculation de la société.

Pour ce faire, il suffit de choisir un journal d’annonces légales (JAL) dans le même département que le siège social de la SASU. Cette démarche de création peut être réalisée en ligne. Son coût en 2023 est de 135 euros.

L’annonce légale doit comporter les éléments suivants :

• La dénomination sociale de la SASU,
• La forme juridique de la société (SASU),
• Le siège social,
• L’objet social,
• La durée de la SASU,
• Le montant du capital social,
• L’identité du président de la SASU, et de tous les éventuels dirigeants,
• Le nom du commissaire aux comptes.

L'immatriculation de la SASU : Les démarches

L'immatriculation d'une SASU est une démarche obligatoire pour enregistrer la société au registre national des entreprises (RNE), lui permettant d'exercer légalement son activité. Cette inscription au RNE aboutit à l'obtention d'un extrait K-bis et d'un numéro SIRET.

Pour immatriculer une SASU, il faut déposer le dossier d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce après avoir accompli les étapes de création, telles que le dépôt des fonds au capital social et la publication de l’annonce légale. Depuis le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation se fait en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI ou par l'intermédiaire d’un professionnel. Le guichet unique transmet ensuite le dossier aux organismes concernés : greffe du tribunal de commerce, INSEE (pour le numéro SIREN), administration fiscale, et organismes sociaux.

Quels sont les documents à fournir pour l'immatriculation de la SASU ?

La constitution d’une société répond à un certain formalisme, autrefois plus complexe. En effet, il s’agissait de remplir avec exactitude le formulaire M0 relatif à la création d’une société, d’y joindre les documents requis et de transmettre l’ensemble au CFE compétent. Depuis le 1er janvier 2023, la procédure est simplifiée. Désormais, le guichet unique de l’Inpi concentre à lui seul l’ensemble des démarches à effectuer tout au long du cycle de vie d’une entreprise.

Les pièces requises par le guichet unique des entreprises

Bien que la demande d’immatriculation d’une SASU s’effectue de manière dématérialisée, l’entrepreneur reste tenu de fournir les documents suivants : 

• l’exemplaire du pouvoir dans la mesure où ce dernier délègue la signature de la déclaration à un tiers (un expert-comptable par exemple) ;
• la copie de la pièce d’identité en cours de validité du président ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation de l’associé unique ;
• son attestation de filiation ;
• l’exemplaire original des statuts juridiques ou du registre des décisions de l’associé unique le désignant ou non comme président ;
• le justificatif de domiciliation de la structure ;
• l’attestation de parution de l’avis de constitution à un journal d’annonces légales (JAL) ;
• l’attestation de déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• le certificat du dépositaire des fonds constituant le capital social.

Selon l’activité, des documents supplémentaires peuvent être nécessaires, comme un diplôme pour les activités réglementées ou un rapport du commissaire aux apports pour les apports en nature. Si un commissaire aux comptes est désigné, la preuve de son inscription officielle est exigée. En cas d’achat de fonds de commerce ou de contrat de location-gérance, il faut également fournir la copie de l’acte et l'attestation de publication correspondante.

Quel coût pour l'immatriculation de la SASU ?

L’immatriculation d’une SASU coûte environ 300 €, mais ce montant peut varier en fonction de la nature de l’activité, de l’implication de l’associé unique, et du capital social, qui peut être librement fixé à partir d'un euro, bien qu'un capital plus élevé soit conseillé pour la crédibilité.

Il faut également prévoir 165,60 € TTC pour la publication de l’avis de constitution. Les frais de greffe pour l'immatriculation au RCS sont de 48,16 € TTC pour une personne physique et  58,85 € TTC pour une personne morale. Les artisans au Répertoire des Métiers (RM) doivent payer 45 €, et la déclaration des bénéficiaires effectifs coûte 21,41 € TTC.

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter si l’associé unique délègue certaines formalités à des professionnels, tels qu’un expert-comptable ou un commissaire aux apports, avec des coûts pouvant aller de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.

Voici un tableau récapitulatif des frais minimum à prévoir pour l’immatriculation d’une SASU : 

Combien de temps pour créer une SASU ?

L’immatriculation d’une SASU peut s’effectuer en 2 à 3 semaines. Après l’enregistrement de la demande sur le guichet unique des entreprises, le dirigeant reçoit un récépissé valable un mois, indiquant que la demande est en cours. En général, une semaine suffit pour obtenir l'extrait Kbis officialisant la création, à condition que le dossier soit complet. Si des pièces sont manquantes, le dirigeant a 15 jours ouvrables pour les fournir.

Le délai de création d’une SASU varie en fonction des démarches en amont. La rédaction du registre des décisions de l’associé unique, équivalent des statuts juridiques pour une société pluripersonnelle, peut allonger le processus, surtout si l’entrepreneur n’est pas accompagné d’un professionnel (expert-comptable, avocat, etc.). La domiciliation de la SASU peut aussi influer sur la durée : s’il exerce à son domicile, l’associé unique gagne du temps; sinon, la recherche de locaux rallonge la procédure.

Le président peut commencer son activité avant l’immatriculation de la SASU, mais il doit faire enregistrer la société sur le guichet unique dans les 30 jours suivant le début d’exploitation.

Comment s’inscrire au RCS

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le Registre National des Entreprises (RNE). Celui-ci devient dorénavant le seul organisme d'immatriculation pour les entreprises, quelle que soit leur activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole). Cependant, les entreprises dont l'activité est commerciale continuent d’être inscrites au RCS, en plus du RNE.

L'inscription au RCS est obligatoire pour les entreprises dont l'activité principale est commerciale, elle permet d’obtenir un numéro RCS unique servant à identifier chaque entreprise.

Pour s’inscrire au RCS, il est nécessaire de se rendre sur le site INPI du guichet unique des entreprises et d’envoyer de façon dématérialisée les documents suivants :

• Le formulaire M0 ;
• L’attestation de dépôt des fonds du capital social ;
• Un justificatif de domicile ;
• L’attestation de la parution de l’annonce légale ;
• La dénomination sociale de la SASU ;
• L’objet social ;
• La durée de la SASU ;
• Le siège social.

Les questions courantes sur l'immatriculation d'une SASU ?

Où immatriculer une SASU ?

Depuis le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation s’effectue en ligne sur le site du guichet unique des entreprises. Cette plateforme est commune à toutes les entreprises, que celles-ci relèvent du RCS ou du RM, et concerne toutes les démarches relatives à la création, à la modification ou à la cession de l’organisation.

Comment déclarer sa SASU ?

Il convient de réunir et de numériser au préalable l’ensemble des pièces requises pour l’immatriculation d’une SASU. Au cours de l’enregistrement en ligne, l’associé unique est alors amené à remplir directement le formulaire M0, relatif à la création d’une société, et précisera la forme unipersonnelle de sa SAS.

Comment ouvrir une SASU ?

Constituer une SASU répond à un formalisme simple. L’associé unique est tenu de consigner ses décisions dans un registre daté et signé, de déposer ensuite son capital social auprès d’un établissement bancaire, puis de faire paraître l’avis de constitution sur un JAL de son département. 

C’est alors qu’il peut procéder à la demande d’immatriculation de la SASU en ligne, sur le site du guichet unique. Doté de son récépissé et dans l’attente de recevoir l’extrait Kbis de la société, il est déjà en mesure de facturer ses premiers clients.