Le report en arrière des déficits, appelé « carry-back », permet aux sociétés soumises à l'IS d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur les bénéfices des 3 exercices précédents l'exercice déficitaire. Cette imputation génère une créance sur le Trésor correspondant à l'IS acquitté sur les exercices bénéficiaires.
Les avantages du carry back ou report en arrière des déficits
Le carry back, report en arrière des déficits présents les avantages suivants :
Il permet à l'entreprise de réaliser une économie d'impôt, car il fait naître une créance sur le Trésor Public sur demande de l'entreprise
Il améliore les résultats comptables et le bilan de l'entreprise du fait de l'inscription de la créance à l'actif ainsi que sa trésorerie lors du remboursement
Il diminue les risques de perte des crédits d'impôts
L'option ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient :
Une cession ou cessation totale d'entreprise
Une fusion de sociétés ou opération assimilée
Une liquidation amiable
Ou encore un jugement prononçant la liquidation de biens de la société.
Cependant, en cas de fusion ou d'opérations assimilées, la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport peut reporter en arrière, sur ses bénéfices, le déficit de l'exercice en cours lors de l'opération, à l'exclusion des déficits qui lui sont éventuellement transférés sur agrément. Elle ne peut pas exercer le report sur les bénéfices de la société absorbée.
En cas d'opérations de restructuration, il est préférable d'opter pour le carry back qui va permettre un remboursement de la créance, alors que la plupart des opérations de restructuration entraînent la perte du droit au report en avant.
Le déficit constaté au titre d'un exercice est imputé sur les bénéfices des 3 exercices précédents, en commençant par le plus ancien. Lorsque l'option n'est pas exercée immédiatement, le décompte de la période d'imputation est réalisé à partir de l'exercice d'origine des déficits et non à partir de l'exercice de l'option.
Le remboursement du carry back
En principe, la créance née de l'option pour le report en arrière des déficits peut être utilisée en paiement de l'IS (Impôt sur les sociétés) dû sur les résultats des exercices clos au titre des 5 années suivantes. La fraction non utilisée est alors remboursable au terme des 5 années.
Il existe un dispositif dérogatoire qui permet à toutes les entreprises ayant reporté en arrière leur déficit de demander le remboursement anticipé au cours de l'année 2009 des créances nées d'une option exercée au plus tard le 30 septembre 2009.
Cette mesure permet de ne pas attendre le délai de 5 ans pour se faire rembourser les créances de carry-back, et ainsi d’améliorer la trésorerie et de soutenir l'investissement.
Comptabilisation du carry back
La comptabilisation du carry back doit être faite à la date de clôture de l'exercice déficitaire.
D'un point de vue comptable, une double écriture est réalisée:
on débite le compte 4442 " Etat - Créances de carry back "
et on crédite le compte 699 " Produits - Report en arrière des déficits ".
Exemple de report en arrière des déficits
Par exemple: une société soumise à l'IS clôture son exercice le 31 Décembre avec un déficit de 900 €.
Elle avait réalisé l'année précédente un bénéfice de 18 000 € et a donc payé 6 000€ d'impôt (33,1/3%).
Or, le bénéfice réalisé n'a pas été distribué aux associés.
L'année suivante, la société peut faire un report en arrière des déficits à hauteur de 6000*(33,1/3) soit 2 000€.
Par conséquent, au 31 Décembre, la société comptabilisera sa créance pour un montant de 2 000€ via les comptes 4442 et 699.
Utilisation de la créance
Les créances nées du report en arrière des déficits des exercices clos jusqu'au 30 septembre 2009 peuvent, sur demande de l'entreprise, être remboursées en 2009. La demande de remboursement peut porter sur :
Les créances constatées au titre des exercices clos et non utilisées à la date du remboursement ;
Les créances nées du report en arrière des déficits des exercices clos et des déficits reportables des exercices antérieurs pour lesquels aucune option n'a été exercée.
Pour les créances détenues dont les soldes disponibles sont restituables sur demande des entreprises.
Autres utilisations de la créance de carry back
L'entreprise peut, au lieu de demander le remboursement de sa créance, au terme des 5 ans, choisir de l'utiliser pour acquitter les autres dettes fiscales dont elle est redevable (TVA , IS, taxe sur les salaires , taxe d'apprentissage, ...).
Les déficits reportables en arrière
Les déficits reportables en arrière s'entendent :
Du déficit du dernier exercice clos à la date de l'exercice de l'option,
Des déficits antérieurs qui sont reportables à la clôture de cet exercice.
Si, à la clôture d'un exercice déficitaire, l'entreprise n'a pas opté pour le report en arrière, elle peut exercer cette option au titre d'un exercice suivant.
Si plusieurs exercices déficitaires se succèdent, l'entreprise pourra reporter en arrière :
Le seul déficit du dernier exercice clos, à l'exclusion des déficits antérieurs reportables,
Le déficit du dernier exercice clos et les déficits d'un ou plusieurs exercices antérieurs encore reportables,
Uniquement les déficits d'un ou plusieurs exercices antérieurs encore reportables.
Bénéfices d'imputations du carry back
Les bénéfices d'imputations sont les bénéfices des 3 exercices précédant l'exercice déficitaire en commençant par le plus ancien.
Ils s'agit de ceux qui ont été imposés à l'IS au taux normal de 33.33 % et au taux réduit des PME de 15 %.
Montant de la créance du carry back
Le montant de la créance correspond au montant de l'IS effectivement acquitté à raison des bénéfices d'imputation.
Formulaire 2039 pour report en arrière des déficits
Télécharger le formulaire officiel pour report en arrière des déficits.
Afin d'effectuer un carry back, il est nécessaire de remplir ce formulaire administratif que vous remettrez à votre centre des impôts.
Ce document est à joindre avec le relevé de solde d'Impôt sur les sociétés (IS).
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