Impôt des sociétés de personnes (SNC, EURL, SARL, SA, SAS)

Les sociétés de personnes ne sont pas par elles-mêmes redevables de l’impôt. En effet, la fiscalité de ces dernières est différente des sociétés de capitaux. Assurément, celui-ci est payé par les associés en fonction de la quote part de résultat leur revenant. On parle alors de sociétés translucides par opposition aux sociétés opaques comme les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui doivent directement s’acquitter de l’impôt auprès de l’URSSAF (l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Cette singularité rend le régime d’imposition des sociétés de personne très complexe, puisqu’il faudra prendre en considération la nature des différents associés.

En d'autres termes, le montant du résultat imposable d'une entreprise est calculé à son échelle, mais elle doit toutefois payer à chaque associé, l'impôt sur le revenu (lorsque l'associé est une personne physique) ou l'impôt sur les sociétés (lorsque l'associé est une personne morale). Notons également que la part imposable de chaque associé est directement proportionnelle à sa participation au capital de la société.

Les résultats de la société doivent être taxés par chaque associé, mais pour que ce dernier soit effectivement imputable au résultat (c'est-à-dire qu'il puisse comprendre le résultat), la distribution doit être votée en assemblée générale des actionnaires.
 

Quels sont les différents types d'avantages du régime des sociétés de personnes

Quand une entreprise est déficitaire en particulier au cours de ses premières années d’existence, appartenir au régime des sociétés de personnes peut permettre :

• Aux différents associés et partenaires qui sont des personnes physiques de diminuer leurs impôts personnels en réaffectant leur quote-part du déficit
• En suivant ce même principe, toute personne morale ayant le statut d’associé peut également réduire son revenu imposable

Par ailleurs, il convient également de souligner le fait que sous un régime des sociétés de personnes, l’entreprise se soustrait aussi à des possibles problèmes de trésorerie liés aux soldes de l’impôt sur les sociétés et à ses paiements anticipés.

À noter : ce type de problème survient généralement dans le cas des jeunes entreprises au cours de leur deuxième année d’existence. C’est durant cette période que l'IS de la première année et de la première tranche de la deuxième année doive être payé.

Pour finir, pour les sociétés dégageant de faibles bénéfices ou pour celles dont les associés ne sont que très peu imposés, ce régime permet notamment de bénéficier de taux d'imposition sur les bénéfices relativement bas.

Inconvénients du régime des sociétés de personnes

Ce régime de sociétés de personne peut se révéler problématique et peu avantageux pour les associés personnes physiques de l’entreprise qui sont déjà fortement imposés, et ce pour les deux raisons qui suivent :

• Ces derniers ne peuvent recevoir qu’une part de leur revenu imposable s’ils n’ont pas encaissé la quote-part de leur bénéfice.
• Et l’impôt sur le revenu risque d’être lourd

Par conséquent, la forme juridique des sociétés de capitaux est généralement plus fonctionnelle et adaptée aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires conséquent.

Une imposition partielle

Par ailleurs, notons également que chaque associé reçoit une part des bénéfices et est donc imposé à l’impôt sur le revenu. Cela signifie que tous les bénéfices sont réputés distribués. Par conséquent, le pilotage des sociétés de personnes est donc plus contrôlé et limité par rapport à des sociétés de capitaux où l’allocation du capital est libre.

En outre, les bénéfices, qu'ils soient répartis sous forme de rémunération ou de dividendes, nécessitent un paiement de cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés (TNS ).

Enfin, le principal inconvénient de ces sociétés est que pour les associés de personnes physiques, le résultat est soumis au taux d'imposition progressif de l'impôt sur le revenu, avec un taux marginal d'imposition de 45 %.

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Quelles sont les caractéristiques des entreprises concernées par le régime d'imposition des sociétés de personnes

Traitement et option des sociétés de capitaux :

Les sociétés de personnes comprennent un certain nombre d'entités telles que les SNC (Société en Nom Collectif), les sociétés civiles, les sociétés de fait, les sociétés en participation, les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité), les groupements d'intérêt économique...

En outre, certains types de sociétés qui sont par nature soumis à l'IS (Impôt sur les Sociétés) peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes. C'est ainsi le cas des SARL de familles qui peuvent traditionnellement opter pour ce régime. L'option (temporaire cette fois-ci) est également possible depuis peu pour les SA (Société Anonyme) non cotées, les SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou les SAS (Société à Actions Simplifiée) respectant certaines conditions .

Les règles permettant de déterminer le résultat imposable dans les sociétés de personnes

Principe :

Les règles applicables varient considérablement en fonction de l'associé qui recevra la quote-part des résultats. Celui-ci pourra être une société soumise à l'IS, une personne physique, sera soumis à l'impôt sur le revenu.

Selon le premier alinéa de l'article 60 de la loi générale fiscale (CGI), dans tous les cas, les bénéfices des sociétés de personnes et des entreprises assimilées sont déterminés dans les conditions prévues pour les indépendants, c'est-à-dire à l’échelle macro de l’entreprise. Par conséquent, d'un point de vue social, des principes spécifiques d'imposition basés sur les bénéfices réels (bénéfices réels ou fiscalité simplifiée) s'appliquent, à l’exception des régimes fiscaux des microentreprises (CGI, article 50-0, paragraphe 2-c).

Il est à noter que les sociétés civiles de moyens, qui adhèrent automatiquement au régime fiscal simplifié, sont également exclues du système des microentreprises (CGI, art. 302 septies A bis, III-b), ainsi que les sociétés de copropriétaires de navires et de copropriétaires de chevaux de course dont les résultats sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel (CGI, art. 61 A).

Rappelons que les bénéfices imposables doivent inclure l'indemnisation des associés ((BOI-BIC-CHG-40-40-10), ainsi que les intérêts alloués au capital (BOI-BIC-CHG-50-10) ou considérés comme excédentaires (BOI-BIC-CHG-50-50).

Quote-part revenant à une société soumise à l'IS

Dans ce cas, l'activité de la société de personnes ne doit pas être prise en compte. La quote-part revenant à l'associé doit être déterminée en fonction des règles usuelles de l'IS.

Quote-part revenant aux personnes physiques

Contrairement à l'hypothèse évoquée précédemment, il faut prendre en considération l'activité de la société de personnes afin de calculer la quote-part revenant à une personne physique.
Si cette société a une activité industrielle et commerciale, il faudra alors appliquer les règles des BIC ; si elle loue des immeubles, les revenus fonciers s'appliqueront...

Quote-part revenant à une entreprise individuelle

C'est l'hypothèse où les parts de la société de personnes sont inscrites au bilan d'une entreprise individuelle. En pareil cas, la quote-part revenant à cet associé est déterminée en fonction de ses propres règles.

Exemple : des parts de société civile immobilière pratiquant de la location nue sont détenues par une entreprise individuelle ayant une activité industrielle et commerciale. La quote-part revenant à cette dernière sera soumise aux BIC.

Quote-part revenant à une autre société de personnes

Si l'associé est une société de personne dont l'objet est la gestion de son propre patrimoine immobilier, la quote-part lui revenant relève des règles prévues en matière d'IS sauf si elle prouve qu'elle a parmi ses propres associés des personnes physiques ou des entreprises individuelles relevant du régime micro entreprise ou du régime simplifié d'imposition ou des titulaires de BNC .

L'imposition des résultats dans une société de personne

Concernant la fiscalité des bénéfices, il convient de distinguer deux types de sociétés : les sociétés de capitaux soumises à l’IS et les sociétés de personnes. Les bénéfices des sociétés de personnes sont imposés directement entre les mains des associés.

Les sociétés de capitaux sont des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. C’est la société qui sera directement redevable des impôts calculés sur le bénéfice réalisé.

Les sociétés qui sont de nature soumises à l’IS sont : les SA, les SAS, les sociétés en commandite par actions, les SARL, les sociétés de coopératives.

Dans le cas de la création ou de la reprise d'activités, les entrepreneurs qui choisissent ces formes de sociétés, choisissent ainsi automatiquement l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés. Cependant, comme expliqué précédemment, sous ces formes de sociétés, ils pourront se placer temporairement sous le régime prévu pour les sociétés de personnes, c'est-à-dire l’imposition au nom des associés.

Le cas des sociétés de personnes

Lorsque la société est rattachée au régime des sociétés de personnes, les bénéfices seront imposés directement entre les mains des associés. En d’autres termes, ce sont les associés de la société qui devront payer l’impôt. Lorsque le résultat est bénéficiaire, les associés sont imposés, même si le bénéfice est mis en réserve. Dans le sens contraire, si un déficit est constaté, celui-ci remontera vers les associés et s'imputera sur leur revenu ou résultat.

Le cas des sociétés civiles

Il existe une exception pour les sociétés civiles, qui peuvent être placées sous le régime des sociétés de capitaux dans certaines circonstances. Cela est particulièrement vrai qu'ils sont engagés dans un développement ou une exploitation industrielle ou commerciale.

En outre, les entreprises régies par le régime des sociétés de personnes peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés .

Choisir le régime d'imposition des sociétés de personnes

Le choix et le changement de régime fiscal dépendent de nombreux facteurs et doivent être étudié.

Ainsi l'application du régime des sociétés de personnes présente les avantages suivants : Les bénéfices ne sont imposés qu'au niveau des associés (si le taux d'imposition de ce dernier est faible, le régime est donc intéressant), Il existe de nombreuses exonérations fiscales pour les plus-values, le déficit accumulé des associés physiques étant engagés dans l'activité professionnelle de la société peut être imputé sur leur revenu global.