Déficit : définition et conséquences fiscales

La définition du déficit

Dans le cadre d'un régime réel d'imposition, le résultat est égal à la différence entre les produits et les charges (frais généraux, amortissements, rémunérations, charges sociales ...).

Lorsque les charges excèdent les produits, l'activité est déficitaire.

Le déficit comptable peut diverger du résultat fiscal, certaines charges ne sont pas déductibles et certains produits ne sont pas imposables. Le résultat comptable peut être déficitaire et le résultat fiscal, bénéficiaire (la réciproque est possible).

Les régimes forfaitaires d'imposition ( micro foncier , micro BIC ...) ne permettent pas de générer du déficit, car les charges sont déterminées en appliquant un abattement proportionnel.

Exemple : un contribuable soumis au régime du micro foncier réalise 10.000 euros de déficit. Son résultat imposable sera de 10.000 x 70% = 7.000 euros.

Le déficit des sociétés soumises à l'IS

La société, qui est redevable de l'impôt sur les bénéfices , dispose des déficits éventuellement constatés.

Elle pourra les imputer sans limitation de temps sur ses bénéfices futurs.

Le montant des déficits antérieurs imputés sur le bénéfice de l'exercice est plafonné à 1 million d'euros + 50% de la fraction du bénéfice excédant 1 million d'euros.

50% du bénéfice excédant 1.000.000 euros demeure taxable en toutes circonstances . Le déficit non utilisé peut être reporté dans le futur.

Exemple : une entreprise qui réalise un déficit de 5.000.000 d’euros durant une année n et un bénéfice de 4.000.000 d’euros l'année suivante n+1, ne pourra déduire au titre de cette année n+1, qu'une somme de [1.000.000 € + 50% x (4.000.000 – 1.000.000)] = 2.500.000 €, d’où bénéfice taxable en n+1 de 1.500.000 euros.

Le déficit non imputé (soit 2.500.000 euros) est reportable les années suivantes.

La société peut opter pour le report en arrière des déficits (ou carry back ).

L'option doit intervenir au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat.

Le montant du déficit reportable en arrière est plafonné à 1.000.000 euros. Ce report fait naître une créance sur le Trésor au profit du contribuable.

La créance générée par le carry back peut être utilisée pour s’acquitter de l’impôt dû au cours des exercices suivants.

Au terme d’un délai de 5 ans, l’entreprise bénéficiaire peut demander le remboursement de la créance ou l’utiliser pour payer d’autres dettes fiscales ( TVA , taxes d’apprentissage…).

Le déficit des sociétés de personnes

Dans les sociétés de personnes , le bénéfice est imposé au niveau des associés. Symétriquement, le déficit peut être déduit de leur bénéfice (pour les personnes morales) ou de leur revenu imposable (personnes physiques).

Par exemple, la quote-part déficitaire revenant à une société vient diminuer le résultat imposable de celle-ci.

La quote-part déficitaire revenant à une personne physique exerçant son activité professionnelle dans une SNC vient en déduction de son revenu global.

Les déficits fonciers

Le régime des revenus fonciers concerne principalement les revenus tirés de la location nue.

Le contribuable soumis au régime réel peut déduire les frais relatifs à la propriété (intérêts d'emprunt, taxe foncière, travaux...) et peut constater un déficit. Celui-ci est imputable sur le revenu global jusqu'à 10.700 euros. Pour cela, il faut respecter les conditions suivantes :

• l'immeuble doit être loué pendant une durée minimale de 3 ans. Lorsqu'un propriétaire impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d'une année, l'immeuble doit être affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'imposition

• la location doit être effective et continue

Le déficit ne pouvant être imputé sur le revenu global peut être imputé sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. La part du déficit correspondant aux intérêts d'emprunt ne peut être déduite du revenu global.

Le déficit est généré en priorité par les charges autres que les intérêts d'emprunt.

Exemple : les recettes sont de 9.000 euros, les intérêts d'emprunt sont de 11.000 euros et les autres charges sont de 10.000 euros. Le déficit est de 9.000 - 11.000 - 10.000 = - 12.000 euros.

Le déficit imputable sur le revenu global est de 10.000 euros (soit le montant des charges autres que les intérêts d'emprunt).

Le déficit imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes est de 2.000 euros (soit 7.000 - 5.000 euros, c'est à dire le déficit provenant des intérêts d'emprunt).

Les déficits et les revenus des indépendants

On parle ici des déficits générés par les activités imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) , des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) .

Les déficits provenant de BIC professionnels (activité comportant la participation personnelle, directe et continue de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à celle-ci) sont imputables sans limitation sur le revenu global.

Dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel, le déficit est imputable sur les seuls BIC non professionnels réalisés au cours de la même année ou des 6 années suivantes.

Les déficits tirés de la l location meublée non professionnelle (activité imposée dans la catégorie des BIC) ne peuvent être imputés que sur les revenus de même nature des 10 années suivantes.

Les déficits des BNC ne peuvent être imputés que sur les seuls revenus de même nature. Sont imputables sur le revenu global, les déficits provenant de l’exercice d’une profession libérale ou des charges et offices.

Les déficits générés dans le cadre des BA sont imputables sur le revenu global lorsque les autres revenus du foyer fiscal n'excèdent pas 107.826 €. Dans le cas contraire, le déficit est reporté sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

Le déficit global

On parle de déficit global lorsque les déficits et les charges imputables sur le revenu global sont supérieurs aux autres revenus.

Dans ce cas, le surplus peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.