Lorsque le représentant légal d’une société souhaite domicilier son entreprise chez soi, à son domicile personnel, différentes possibilités s’offrent à lui. Si le dirigeant est propriétaire de son logement, il peut y mettre le siège social et devra simplement vérifier que le règlement de copropriété l’autorise s’il en existe un. Si le dirigeant est locataire, il peut décider de demander l’accord de son propriétaire pour établir le siège social à son domicile.
S’il souhaite domicilier l’entreprise chez lui sans solliciter l’accord du propriétaire ou que le propriétaire refuse de lui donner l’autorisation, alors la loi permet au créateur d’établir le siège social à son domicile pour une durée maximale de 5 ans. Il faut toujours penser à vérifier qu’aucune clause du bail ne viennent encadrer la domiciliation.
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Domicilier son entreprise chez soi : qui peut le faire ?
Tout d’abord, il est important de préciser les personnes pouvant établir le siège d’une société à leur domicile personnel. En effet, cette possibilité n’est offerte qu’aux dirigeants d’entreprises et non aux personnes ayant seulement la qualité d’associé. Ainsi, peuvent par exemple domicilier la société chez eux les Présidents de SAS ou SASU, les gérants de SARL ou de SCI. Une personne associée non dirigeante ne peut en principe pas mettre le siège de la société à son domicile. D’ailleurs, lors de la demande d’immatriculation de la société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, ce dernier vérifie que cette condition est respectée.
Domicilier son entreprise chez soi en étant propriétaire des lieux
Lorsqu’un créateur est propriétaire de son logement et souhaite y établir le siège de sa société, cela est une chose plutôt aisée. Le créateur n’a pas d’autorisation à demander et il peut y établir le siège social sans démarche particulière. Toutefois, dans le cas où il existe un syndicat de copropriété, il convient de vérifier que le règlement du syndicat de copropriété permet cette domiciliation et s’il pose des conditions particulières. En effet, il est possible qu’un règlement de copropriété encadre ou la domiciliation de société. Dans ce cas, la domiciliation doit se faire dans le respect du règlement de copropriété (encadrement). Il est par ailleurs nécessaire d’avertir par écrit le syndicat de copropriété que le siège social est établi au sein de l’immeuble.
Il est donc plutôt facile de domicilier sa société chez soi lorsque l’on est propriétaire de son logement, il suffit de respecter le règlement de copropriété s’il en existe un et d’avertir le syndicat.
Domicilier son entreprise chez soi en étant locataire des lieux
Dans le cas où un créateur est locataire de son logement et souhaite y établir le siège de sa société, il peut exister divers cas de figure.
Cas du locataire qui demande et obtient l’autorisation du propriétaire
Le créateur locataire de son logement peut demander au propriétaire l’autorisation d’établir le siège de sa société à son domicile. Si le propriétaire accepte cette domiciliation, alors le siège social peut y être établi pour une durée indéterminée. Le propriétaire doit rédiger un document écrit au locataire où il atteste être propriétaire des lieux et autoriser la domiciliation de la société à cet endroit.
Cas du locataire qui demande l’autorisation du propriétaire, qui refuse de lui donner
Le créateur locataire de son logement qui décide de demander l’accord du propriétaire pour mettre le siège social à son domicile peut se voir opposer un refus. Le propriétaire n’est en effet pas tenu de donner son accord.
Dans ce cas, il est tout de même possible d’établir le siège social à son domicile. La loi prévoit cette possibilité à l’article L123-11-1 alinéa 2 du Code de Commerce. Cet article offre la possibilité à tout dirigeant de société de domicilier cette dernière à son domicile sans que personne ne puisse s’y opposer.
Toutefois, l’article limite cette domiciliation à une durée de 5 ans maximum suivant la création de l’entreprise. La société devra donc faire l’objet d’un transfert de siège dans les 5 ans qui suivent au plus tard ,sauf accord du propriétaire obtenu dans ce laps de temps. En revanche, le créateur d’entreprise doit informer le propriétaire du fait qu’il utilise cette faculté que la loi lui offre en établissant le siège de sa société à son domicile en vertu de l’article L123-11-1 du Code de Commerce.
Pour plus de sécurité, et afin d’éviter tout litige, il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cas du locataire qui ne souhaite pas demander l’autorisation du propriétaire
Aucun texte ni aucune loi n’obligent le dirigeant de société locataire de son logement à demander l’accord de son propriétaire pour établir le siège à son domicile. Le locataire peut en effet souhaiter gagner du temps par exemple, si la création de sa société est urgente.
Là encore, l’article L123-11-1 du Code de Commerce permet au locataire qui le désire d’établir le siège social à son domicile sans demander l’accord du propriétaire.
Cette domiciliation, se fait pour une durée maximale de 5 ans à compter de la création de l’entreprise. Tout comme le locataire qui n’obtient pas l’accord du propriétaire, celui qui souhaite contourner cette demande doit simplement en informer son propriétaire par courrier, recommandé avec accusé de réception de préférence pour éviter là encore tout risque de litige. Il faudra encore une fois, transférer le siège social à un autre endroit ou obtenir l’accord du propriétaire dans les 5 ans suivants la création de la société.
Cas de disposition contractuelle ou législative rendant impossible la domiciliation au domicile du dirigeant
Dans le cas où le dirigeant d’une société souhaite établir le siège social à son domicile, il convient toujours de vérifier qu’il n’existe aucune clause l’interdisant. Qu’il soit propriétaire ou qu’il ait obtenu l’accord du propriétaire, le dirigeant peut être soumis à des dispositions particulières en la matière, venant limiter la possibilité de domicilier la société chez lui.
En effet, il est possible que certaines clauses viennent limiter la domiciliation chez soi. Dans ce cas, il n’est pas possible de contrevenir à ces clauses. Il faudra donc en tenir compte et veiller à ce qu’elles soient respectées.
Il est par exemple fréquent qu’un règlement de copropriété encadre la domiciliation de société au sein de l’immeuble pour des raisons de risques de nuisance sonore notamment. Il est également possible qu’un bail soit conclu pour un usage d’habitation uniquement et pas pour un usage professionnel. Il faut donc là encore prendre en compte ce point et il est toujours possible de modifier, avec l’accord du propriétaire, la destination des lieux, c’est-à-dire transformer le bail à usage d’habitation en bail mixte pour un usage d’habitation et professionnel. A défaut, en l’existence de telles clauses, il est possible de mettre le siège social à son domicile mais pour une durée limitée à 5 années suivant sa création. Il faut encore une fois en informer le propriétaire du logement par écrit.
Quelques astuces pour les entreprises domiciliées chez leur dirigeant
Pour les sociétés domiciliées au domicile personnel de l’un de leur dirigeant, il existe quelques petites astuces, qui ne sont pas obligatoires, mais qui peuvent permettre que les choses se déroulent dans les meilleures conditions.
Éviter les nuisances trop importantes
Cela peut relever du bon sens mais éviter des nuisances trop importantes permet de faire en sorte que la “cohabitation” avec le voisinage se passe au mieux. Si vous évitez de faire trop de bruit par exemple, cela permet d’éviter quelques problèmes éventuels avec les voisins. La société n’en sera que mieux perçue et pourquoi pas, fera peut-être l’objet de publicité de la part de vos voisins !
Mettre une étiquette sur la boîte à lettres
Le siège social étant situé à votre domicile, le courrier sera reçu à cet endroit. Ainsi, afin de faciliter sa bonne réception et simplifier la tâche du facteur, il est conseillé de mettre sur votre boîte à lettre une petite étiquette portant le nom de la société. Là encore, vous pouvez demander l’accord du propriétaire si vous préférez.
Accepter la diffusion de son adresse personnelle
Enfin, autre petite astuce : le dirigeant qui met le siège de sa société à son domicile doit être conscient que son adresse personnelle fera l’objet d’une publication à différents endroits et donc portée à la connaissance du public.
En effet, l’adresse du siège social apparaît obligatoirement sur le Kbis de la société et sur des sites tels que Infogreffe, qui recensent les sociétés existantes. Or, l’adresse du siège social étant aussi celle du domicile, alors l’adresse personnelle du dirigeant apparaîtra forcément sur ces documents officiels.
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