Le tampon ou le cachet d’une société n’a pas de valeur juridique, il n’est pas obligatoire. Il est apposé sur les documents fournis aux clients pour une meilleure lisibilité d’information. Certaines mentions sont recommandées :
- Nom de la société
- Forme Juridique
- Adresse de l'entreprise
- Numéro d'identification : SIRET, APE, SIREN, RCS et la ville d'où l'entreprise est immatriculée
- Coordonnées du contact
Cependant ce sont les mêmes mentions qui elles sont obligatoires sur les documents officiels.
A quoi sert le tampon ou cachet d’entreprise ?
Le cachet de l’entreprise comporte les coordonnées de celle-ci. De manière générale, il contient :
Le nom de la société
L’adresse
Les coordonnées du contact
C’est ni plus ni moins le rappel des informations disponibles en entête des documents officiels. Le tampon transmet et/ou rappelle plus simplement les informations.
Le tampon de l’entreprise n’a pas la même finalité que la signature car il est sans valeur juridique du fait qu’il n’est pas obligatoire. Il est là comme une cocarde à destination des clients, fournisseurs et même concurrents. Il prend de la valeur qu’accompagné d’une signature.
Mentions obligatoires sur les documents officiels
Les factures et devis d’une entreprise immatriculée doit avoir les mentions suivantes :
Le nom de la société
La forme juridique
Le numéro unique d’identification de l’entreprise (N° Siren à 9 chiffres).
Le lieu du siège social, si différent du lieu de la structure où le client se rend
En cas de procédure de liquidation ouverte, mention de cette procédure doit être faite afin que le client ait connaissance de la situation financière de l’entreprise
La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
Le code APE (NAF) : non obligatoire mais recommandé.
Enfin, pour les factures des auto-entrepreneurs la mention : " TVA non applicable, art. 293 B du CGI ", sous le montant total HT.
Mentions propres aux sociétés dont le siège est à l’étranger
Quand une société commerciale a son siège à l’étranger, il faut aussi mentionner :
La forme juridique (SA, SAS…),
Le numéro d’immatriculation dans l’Etat où se trouve son siège le cas échéant
Mentions en cas de location-gérance ou de mandataire-gérant
Lorsqu’une société est gérée dans le cadre d’une location-gérance, il faut mentionner « location-gérance ». De la même façon, lorsqu’à la tête de la société se trouve un gérant-mandataire afin que les clients soient informés.
Mentions en cas de contrat d’appui
Dès lors qu’une société bénéficie d’un contrat d’appui au projet d’entreprise, il faut faire mention de la dénomination sociale de la société d’appui ainsi que le lieu du siège social et le numéro unique d’identification.
Les sanctions en cas d’omission d’une de ces mentions
Tout manquement est sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Les entreprises encourent donc, en cas de non respect de ces règles, une amende pouvant aller de 90 à 375 euros. ( Article R. 123-237 du Code de commerce).
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