IS ou IR : comment choisir le régime d'imposition de son entreprise ?

Le créateur d’entreprise choisit entre une structure soumise à l’impôt sur le revenu (société translucide ou entreprise individuelle) ou imposée à l’impôt sur les sociétés. Le choix à effectuer dépend de l’imposition des bénéfices, la possibilité de se verser des dividendes, la réduction d’impôt en cas de souscription au capital des PME, etc. L’IR est préférable en cas de déficit car on peut l’imputer sur le revenu global de l’exploitant. Si le taux moyen à l’IR est supérieur à l’IS, le recours à l’IS est presque toujours plus intéressant. Les autres cas nécessitent d'être étudiés pour faire le bon choix.
 

Les structures soumises à l’IR ou à l’IS

Parmi les structures soumises à l’impôt sur les sociétés :

• Les SARL,
• Les SAS et les SASU,
• Les SA,
• Les SCA.

Les entités suivantes sont soumises de plein droit à l’ impôt sur le revenu :

• Les SNC,
• Les sociétés civiles,
• Les entreprises individuelles,
• Les EURL.

Toutefois, ces catégories ne sont pas totalement hermétiques et la plupart des entreprises soumises à l’IR peuvent opter pour l’ impôt sur les sociétés. En outre les SARL de famille peuvent opter pour l’IR sans limitation de temps et il existe une option de 5 ans pour les autres PME.

L’imposition des bénéfices

Dans une société soumise à l’IS

Les bénéfices des sociétés soumises à l’IS sont déterminés selon des règles similaires à celles des bénéfices industriels et commerciaux (avec certaines spécificités, concernant notamment les plus-values ou l’exonération des produits versés par les filiales). Ils sont imposés au niveau de la société au taux de 33,33% (avec un taux réduit de 15% pour les PME jusqu’à 38.120 euros de bénéfice). Le déficit est imputable sans limite de temps sur les bénéfices futurs.

Dans une société soumise à l’IR

Les bénéfices des entreprises soumises à l’IR sont imposés dans la catégorie :

• Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsque l’activité exercée est commerciale, artisanale industrielle,
• Des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu’elle est libérale.

L’entreprise n’est pas redevable de l’impôt du fait des effets de la translucidité fiscale. Seuls sont imposés les associés ou les entrepreneurs individuels.

L’imposition de l’associé ou de l’entrepreneur individuel

Dans une société soumise à l’IS

L’associé est imposé à l’impôt sur le revenu sur les sommes qu’il a effectivement perçues, soit :

• Sa rémunération, imposée dans la catégorie des traitements et salaires (déduction d’un abattement de 10% ou des frais réels ,
• Les dividendes, soumis à l’IRPP après l’application d’un abattement de 40%,
• Les intérêts.

La rémunération versée vient en déduction du résultat imposable.

Dans une entreprise soumise à l’IR

L’associé d’une société soumise à l’IR est imposé sur la quote-part de résultat lui revenant. Celle-ci vient majorer son revenu imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il en est de même pour l’entrepreneur individuel ou l’associé unique d’une EURL translucide, imposé sur la totalité du bénéfice. 

Les dividendes versés ou la rémunération allouée constituent des avances et doivent être réintégrés dans le résultat imposable. Les possibilités d’optimisation restent limitées puisqu’il est impossible de réduire son imposition en se versant des dividendes. Cependant, le déficit constaté par un entrepreneur individuel ou un associé exerçant son activité professionnelle dans une société soumise à l’IS est imputable sur son revenu global et vient ainsi directement réduire son imposition.

L’imposition des plus-values

Dans les sociétés soumises à l’IS, les plus-values sont globalement intégrées au résultat imposable. Les cas d’exonération restent assez limités, concernant notamment les titres de participation. En outre, les amortissements pratiqués viennent majorer le montant de la plus-value.

Dans les entreprises soumises à l’IR, il existe de très nombreux dispositifs d’exonération venant limiter voir même supprimer le poids de l’imposition (article 151 septies, article 238 quindecies, article 151 septies A, article 151 septies B).

Les charges sociales

Dans les sociétés soumises à l’IS

Le gérant majoritaire de SARL (ou l’associé unique d’une EURL ayant opté pour l’IR) est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS). Ses charges sociales ont pour assiette sa rémunération et la part de ses dividendes excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Le gérant minoritaire de SARL et le Président ou l’associé unique d’une SAS sont soumis au régime général de la sécurité sociale (assimilés salariés). L’assiette de leurs cotisations est constituée de leur seule rémunération et ainsi, les dividendes ne sont pas chargés.

Dans les entreprises soumises à l’IR

Les associés d’une société soumise à l’IR ou les entrepreneurs individuels sont soumis au régime TNS sur le bénéfice ou sur la quote-part de bénéfice leur revenant, qu’ils aient ou non disposé de ces sommes. Ainsi, aucune optimisation n’est possible (il n’est pas possible, notamment, de se verser uniquement des dividendes afin d’échapper aux cotisations sociales).

La réduction d’impôt pour la souscription au capital des PME

La réduction d’impôt sur le revenu de 18% ou la réduction d’ISF de 50% en cas de souscription au capital des PME ne concerne que les seules sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés obéissant à certaines caractéristiques (ont moins de 7 ans, ont des salariés au 31 décembre de l'année qui suit la souscription). Cet avantage permet de défiscaliser une partie de son investissement dans la société.

Le choix à opérer : IS ou IR

Le choix à opérer entre l'IS et l'IR dépend de nombreux facteurs (de plus, au sein de l'IS, il existe différents types de structures obéissant à des règles particulières, comme la SARL ou la SAS): possibilité d'optimiser son impôt sur le revenu ou ses cotisations sociales, exonération des plus-values professionnelles, taux de l'impôt sur le revenu...

Il n'y a pas de régime avantageux en toute circonstance, même si globalement, l'IS offre plus de liberté et de souplesse (notamment avec la possibilité de se verser des dividendes ou de la rémunération ou de laisser des sommes en réserve). Néanmoins, les conclusions suivantes peuvent être faites:

• en cas de déficit, le recours à la société soumise à l’IR est préférable car les déficits peuvent s’imputer sur le revenu global de l’exploitant
• si l’activité est bénéficiaire et si le taux moyen à l’IR est supérieur à l’IS, le recours à l’IS est presque toujours plus intéressant

Les simulations

Prenons 3 hypothèses où une activité professionnelle est exercée par un célibataire ne disposant pas d'autres revenus:

• l'activité est exercée dans le cadre d'une entreprise individuelle soumise à l'IR (régime TNS),
• l'exercice est exercé dans le cadre d'une EURL soumise à l'IS (régime TNS) dont le capital social est de 50 000 euros,
• l'exercice est exercé dans le cadre d'une SASU soumise à l'IS (régime général).

Le bénéfice, avant le versement de la rémunération et le paiement des charges sociales est de 150 000 euros. Dans l'EURL et la SASU, 120 000 euros de rémunération et de charges sociales sont payés.

Dans le cas du régime général, le montant des charges sociales est environ égal à 80% de la rémunération nette. Il est de 45% de la rémunération + le montant des dividendes excédant 10% du capital social pour le gérant d'EURL et de 45% du bénéfice dans une entreprise individuelle.