Le gérant de SARL (société à responsabilité limitée) est une personne physique occupant la fonction de représentant légal de la société à l’égard des tiers. Ce sont les associés qui le nomment dans les statuts de la SARL et y délimitent ses pouvoirs. Le dirigeant réalise des actes de gestion au nom et pour le compte de la société conformément à son objet social. Il s’agit par exemple de la tenue de la comptabilité, du recrutement de salariés et de la conclusion de contrats. En contrepartie de son mandat social, le gérant de SARL obtient une rémunération. Or, qu’en est-il en cas d’arrêt maladie ? Est-il toujours rémunéré ? Peut-il percevoir les indemnités journalières de l’assurance maladie ? Toutes les réponses dans notre article.
Qui décide de la rémunération du gérant de SARL ?
Les seules personnes habilitées à déterminer la rémunération du gérant de SARL sont les associés. La rémunération du dirigeant est fixée, soit dans les statuts lors de la création de la SARL, soit par décision collective des associés dans le cadre d’une assemblée générale. Si le gérant est aussi associé, il a le droit de participer au vote.
Lorsque la décision portant sur la rémunération du dirigeant a lieu lors d’une assemblée générale, les associés se réunissent à nouveau en assemblée pour la modifier.
D’ailleurs, l’assemblée générale permet d’éviter le formalisme des statuts et ses contraintes. En effet, si la rémunération a été fixée dans les statuts, chaque modification implique d’entreprendre des démarches administratives : la publication payante dans un support d’annonces légales et la déclaration de la modification statutaire au guichet des formalités des entreprises.
En outre, l'inclusion du montant de la rémunération dans les statuts rend cette information facilement accessible à toute personne.
Le gérant de SARL perçoit-il sa rémunération lorsqu'il est en arrêt maladie ?
Un arrêt maladie n’empêche pas le versement d’une rémunération à un gérant de SARL selon la jurisprudence. C’est ce qui ressort du pourvoi n°15-19.593 du 21 juin 2017 émis par la Cour de cassation. Celle-ci considère que l’indemnité de gérance fixée par les associées est due au regard de la qualité de gérant.
La rémunération fixée par les associés ne peut pas être remise en cause en cas d’absence du gérant pour maladie. Par conséquent, le dirigeant n’est pas obligé de prouver un travail effectif pour percevoir son indemnité de gérance.
La révocation ou la diminution de la rémunération du gérant pendant son arrêt maladie doit être prévue dans les statuts ou en assemblée générale pour faire effet.
Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie du gérant ?
Pendant sa période d’absence pour maladie, le gérant de la SARL peut percevoir des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale.
Hors cas de prolongation d’arrêt de travail et d’affection longue durée, un délai de carence de trois jours s’applique dès le premier jour de l’arrêt. Par conséquent, les indemnités sont versées après cette période.
Le gérant non salarié (majoritaire) doit remplir les conditions suivantes :
Il doit prouver une affiliation d’au moins 12 mois continus ;
Il a interrompu son activité ;
Il est temporairement incapable de poursuivre son activité professionnelle ;
Son médecin atteste de cette incapacité.
Le montant que perçoit le gérant non salarié équivaut à 1/730e de son revenu d’activité annuel moyen.
Quant au gérant assimilé salarié (minoritaire ou égalitaire), les indemnités journalières sont égales à la moitié du salaire journalier de base.
Les démarches à accomplir en cas d'arrêt maladie du gérant de SARL
L’envoi de l’arrêt de travail à l’assurance maladie
Pour bénéficier des indemnités journalières lorsqu’il est malade, le gérant doit obtenir un arrêt de travail de la part de son médecin. Celui-ci télétransmet les deux premiers volets de ce document à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et donne le troisième volet au gérant.
Outre la télétransmission, le médecin peut remettre les trois volets de l’arrêt de travail au gérant. Ce dernier a la charge de l’envoi des volets 1 et 2 à la CPAM dans un délai de 48 heures maximum. Le volet 3 n’indique pas le motif médical de l’arrêt maladie et doit donc être conservé par le gérant. L’irrespect du délai peut entraîner la diminution des indemnités, voire leur non-versement.
Quoi faire pour prolonger l’arrêt maladie ?
Si le gérant de SARL est dans l’incapacité de reprendre le travail, son arrêt maladie peut être prolongé par le médecin traitant ou le médecin qui a édité l’arrêt initial.
Les conditions d’envoi de l’arrêt de prolongation sont les mêmes que pour le premier arrêt maladie.
Le dirigeant peut faire appel à un autre professionnel de santé si l’une des circonstances suivantes l’exige :
L’indisponibilité du médecin traitant ou du médecin qui a prescrit le premier arrêt ;
Le suivi d’un médecin dans le cadre d’une hospitalisation ;
La consultation d’une sage-femme ou d’un médecin spécialiste.
En dehors de ces événements, le gérant doit apporter à la CPAM la preuve qu’il n’avait pas la possibilité d’obtenir un arrêt de travail auprès du médecin ayant prescrit l’arrêt initial.
Comment pallier l'absence du dirigeant de la SARL ?
Le remplacement du seul gérant de la SARL
Dans la plupart des cas, les associés d’une SARL ne désignent qu’une seule personne pour diriger la société. Si le dirigeant est absent, ils ont alors la possibilité de nommer un nouveau gérant, soit parmi eux, soit en faisant appel à une personne externe à la société. La nomination est effectuée dans les statuts ou dans le procès-verbal de l’assemblée générale.
Les associés fixent librement la durée du mandat du nouveau gérant. Le remplacement peut donc être temporaire ou sans date limite.
La direction de la SARL par les co-gérants
Pendant l’absence du dirigeant de la SARL, les missions de ce dernier peuvent être réparties entre les co-gérants, qu’ils soient associés ou non. Les co-gérants sont appelés ainsi lorsqu’ils sont au moins deux à assurer la gestion d’une entreprise. Il n’existe pas de limite au nombre de gérants.
Les associés peuvent estimer que l’absence prolongée d’un des co-gérants peut perturber le bon fonctionnement de l’entreprise, surtout lorsqu’ils sont peu nombreux. Ils peuvent désigner un nouveau gérant si la situation l’exige, en cas d’urgence par exemple.
L'assurance prévoyance pour assurer la protection sociale du gérant de SARL
Qu’est-ce qu’une assurance prévoyance ?
L’assurance prévoyance vise à anticiper les risques liés à la maternité, un accident, une maladie ou tout autre événement entraînant une dépendance, une invalidité partielle ou complète, ou une incapacité à travailler. Elle peut aussi compenser la baisse de revenus lors de la perte d’un emploi et couvrir les frais de la famille de l’assuré en cas de décès.
Quel est l'intérêt pour le gérant de la SARL de souscrire une assurance prévoyance ?
Si le gérant perçoit une faible rémunération, les indemnités journalières peuvent être insuffisantes pour couvrir ses besoins.
Pour pallier cela, les méthodes de calcul ont été modifiées le 1er janvier 2022. Depuis, l’ancienne activité professionnelle du gérant peut être prise en compte pour déterminer les indemnités journalières.
Toutefois, le dirigeant est susceptible de ne rien recevoir si son revenu d’activité annuel moyen pour les trois années civiles antérieures à l’arrêt de travail n’atteint pas 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
C’est pourquoi il est conseillé au gérant de SARL de souscrire une assurance prévoyance pour améliorer sa couverture sociale.
Le dirigeant non salarié peut choisir un contrat Madelin réservé aux travailleurs indépendants et offrant une protection sociale large : prévoyance, chômage, retraite et complémentaire santé. Grâce à cette souscription, il peut déduire les cotisations versées de l’impôt sur le revenu.
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