Qu'est-ce qu'un dépôt de bilan ? Définition
Le dossier de dépôt de bilan est l'action permettant de signaler, de manière officielle, l'état de cessation des paiements. L'entité n'est plus en mesure de payer son passif exigible (ensemble des dettes arrivées à échéances dont les créanciers peuvent exiger le paiement de manière immédiate) à l'aide de son actif disponible. Dans les 45 jours après la constatation de l'état de cessation des paiements, il est obligatoire d'effectuer le dépôt de bilan auprès du tribunal de Commerce. Celui-ci doit être réalisé par le gérant de la SARL obligatoirement. Cependant, il peut se faire remplacer par une personne de son choix, tel que son avocat. Le gérant délègue alors son pouvoir. Dans le cas d'une cogérance, la déclaration de cessation des paiements doit être signée par au minimum un des gérants.
Le dépôt de bilan intervient comme une mesure de survie pour une entreprise en difficulté.
Il engendre 3 possibilités :
déclarer une procédure de conciliation
déclarer une procédure de redressement judiciaire
déclarer une procédure de liquidation judiciaire
La procédure du dossier de dépôt de bilan entraîne la nomination d'un mandataire judiciaire qui évalue si l'entreprise peut poursuivre son activité ou non. Il est chargé de gérer les actifs de l'entreprise et d'examiner ses dettes. Ensuite, une prise de décision est faite afin d'engager une procédure de sauvegarde de l'entreprise ou de déclarer la liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire a pour but de vendre les actifs de l'entreprise afin de rembourser ses dettes et ses créanciers.
Qui est responsable des dettes d'une SARL ?
Dans une SARL, les associés ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société au-delà de leur apport en capital (L'apport en capital désigne la somme d'argent ou les biens apportés par les associés lors de la création d'une société). Cela signifie que les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre les associés pour le remboursement des dettes de la société au-delà de leur apport en capital, sauf dans certains cas précis.
En effet, si la SARL se trouve en situation de cessation de paiements, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à ses dettes, les associés peuvent être tenus responsables des dettes de la société dans les cas suivants :
Si les associés ont commis des fautes de gestion graves, c'est-à-dire s'ils ont pris des décisions imprudentes ou contraires à l'intérêt de la société, qui ont contribué à l'aggravation de la situation financière de la société.
Si les associés ont effectué des retraits sur le compte bancaire de la société qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société. Les retraits doivent être considérés comme excessifs et antagonistes à l'intérêt de la société.
Si les associés ont accordé des garanties personnelles pour des dettes contractées par la société, tels que des cautionnements, des hypothèques, etc.
Dans ces cas, les créanciers de la SARL peuvent se retourner contre les associés pour obtenir le paiement des dettes de la société au-delà de leur apport en capital. Les associés peuvent alors être poursuivis personnellement et devront rembourser les dettes de la société avec leur patrimoine personnel.
Le coût d'un dépôt de bilan d'une SARL
Pour le dépôt de bilan d'une SARL, il n'y a pas de frais fixes. En effet, les coûts dépendent de la complexité de la situation de l'entreprise, du choix de l'expert-comptable ou de l'avocat, et des frais administratifs liés à la procédure.
Cependant, il y a des frais administratifs obligatoires qui doivent être pris en compte dans le cadre d'un dépôt de bilan d'une SARL. Voici quelques exemples de frais administratifs qui peuvent être engagés :
Frais d'enregistrement : la SARL doit être enregistrée auprès du tribunal de commerce pour entamer la procédure de dépôt de bilan. Les frais d'enregistrement peuvent varier en fonction du tribunal et de la région où se situe l'entreprise. (Environ 45€ à 200€)
Frais de publication d'annonces légales : la publication d'annonces légales dans un journal d'annonces légales (JAL) est obligatoire pour informer les partenaires, clients, créanciers de la procédure de dépôt de bilan. Les frais de publication varient en fonction du journal et de la région. (Environ 200€ à 600€)
Frais d'envoi de courriers recommandés : les créanciers doivent être informés individuellement de la procédure de dépôt de bilan. Les frais d'envoi de courriers recommandés peuvent donc être un coût à prendre en compte. (Environ 6€ à 10€ en moyenne par courrier et donc par créancier)
En plus de ces frais administratifs obligatoires, il peut y avoir des coûts associés à la cessation d'activité de la SARL, tels que la résiliation des contrats de location, le licenciement des employés, etc.
Il est important de consulter un expert-comptable pour évaluer la situation de l'entreprise et obtenir une estimation précise des coûts liés au dépôt de bilan.
Comment se passe la procédure d'un dépôt de bilan d'une SARL ?
La procédure du dossier de dépôt de bilan d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une étape importante et délicate pour toute entreprise. Voici les grandes étapes à suivre :
La décision de déposer le bilan : cette décision est prise par les associés de la SARL. Elle peut être engendrée par une situation financière difficile, une perte d'activité partielle ou totale, une incapacité de rembourser les dettes, etc.
La nomination d'un mandataire judiciaire : une fois la décision prise, les associés doivent nommer un mandataire judiciaire qui sera chargé de la procédure.
Le dépôt de bilan : le mandataire judiciaire à l'obligation de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
La période d'observation : à partir du dépôt de bilan, la SARL entre en période d'observation, d'une durée de 6 mois, renouvelable une fois. Pendant cette période, le mandataire judiciaire va étudier la situation de l'entreprise et proposer des solutions pour sauvegarder l'activité.
La réussite de la procédure ou la liquidation : SI la procédure est couronnée de succès, l'entreprise peut sortir de la période de difficulté et reprendre son activité normale, rembourser ses dettes et rétablir un équilibre financier. Si aucune solution n'a pu être trouvée pendant la période d'observation, la liquidation judiciaire est prononcée. Les actifs de l'entreprise sont vendus pour rembourser les dettes, et la société est définitivement radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il existe un grand nombre de documents à fournir lors du dépôt de bilan d'une SARL.
Voici une liste non exhaustive des principaux documents à fournir :
Le formulaire de déclaration de cessation des paiements dûment rempli et signé par le représentant légal de la SARL.
Les comptes annuels de la SARL, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Les justificatifs de la situation financière de la SARL, tels que les relevés bancaires (RB), les factures, les dettes et les créances.
Le registre des procès-verbaux (PV) des assemblées générales (depuis la création de la SARL).
Les contrats de travail en cours et les bulletins de salaire des salariés, employés.
Les statuts de la SARL, qui indiquent entre autre sa forme juridique, son objet social ect..
Les éléments d'identification de la SARL, tels que l'extrait K-bis et le numéro SIRET.
Tous les autres documents spécifiques à l'activité de la SARL, tels que les autorisations d'exercer, les brevets et les marques déposées.
Comment fermer une SARL avec des dettes ?
La procédure de fermeture d'une SARL avec des dettes dépend de la situation spécifique de l'entreprise et du montant des dettes.
Voici les étapes générales à suivre :
Convoquez une assemblée générale extraordinaire des actionnaires pour décider de la dissolution de la SARL.
Nommez un liquidateur pour gérer la liquidation de l'entreprise.
Publiez un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales et déposez un dossier de dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le liquidateur doit réaliser un inventaire de tous les actifs et passifs de l'entreprise, y compris les dettes.
Le liquidateur doit vendre les actifs de l'entreprise pour payer les dettes.
Une fois que toutes les dettes ont été payées, le liquidateur doit distribuer les actifs restants aux actionnaires. Si, après la liquidation judiciaire de la SARL, il reste des dettes impayées, les créanciers ne pourront pas être remboursés. En effet, la liquidation judiciaire a pour but de vendre les actifs de l'entreprise pour rembourser les dettes, mais si cela ne suffit pas à rembourser l'ensemble des créanciers, ces derniers ne seront pas payés. Cependant, les associés de la SARL peuvent être tenus responsables des dettes restantes s'ils ont commis des fautes de gestion graves ou des actes frauduleux. Également, s'ils ont donné des garanties personnelles pour obtenir des financements.
Notez que la fermeture d'une SARL avec des dettes peut prendre du temps et impliquer des coûts supplémentaires. Il est donc important de faire appel à un professionnel qualifié pour vous aider tout au long du processus.
Les conséquences pour le gérant du dépôt de bilan
Le dépôt de bilan d'une SARL, qui correspond à la procédure de liquidation judiciaire, peut entraîner des répercutions importantes pour le gérant de la société.
Comme vu précédemment, si le ou les gérants ont réalisé des fautes de gestion graves ou des actions frauduleuses, les effets peuvent être multiples :
être tenu responsable des dettes de la société sur leurs biens personnels.
Être interdit de gérer une entreprise pendant une période déterminée (de 2 à 15 ans).
Être poursuivi pénalement et risquer des sanctions telles que des amendes ou des peines de prison, si des infractions pénales dans le cadre de la gestion de l'entreprise ont été réalisées.
Dans le cas où aucune faute de gestion où aucun acte frauduleux n'a été commis, les conséquences sont celles ci :
Perte de l'activité professionnelle
Perte d'investissement dans la société
Indemnités chômage s'il remplit les conditions d'éligibilité
Absence de poursuites
Les conséquences pour les associés
Il est tout d'abord nécessaire de mettre des mots sur la distinction entre associés et gérants pour comprendre les différences. L'associé est une personne qui a investi dans l'entreprise, elle détient une part du capital social et donc des droits de votes. En fonction du bénéfice de la société, ils peuvent recevoir des dividendes. Le dirigeant a lui pour vocation de gérer la société au quotidien, il peut être associé ou non. Il perçoit une rémunération pour son travail, éventuellement des dividendes s'il dispose de la qualité d'associé et que le résultat est positif.
Les associés peuvent être gérants. Cependant, il est nécessaire de faire la distinction, ces 2 fonctions sont différentes et peuvent être exercées par des personnes autres.
Les conséquences pour les associés sont moindres que pour les gérants :
responsabilité des dettes jusqu'à concurrence de leurs apports.
Les droits des salariés en cas de dépôt de bilan
En cas de dépôt de bilan d'une SARL, la loi permet leur protection. Leurs droits sont multiples et variés et sont exprimés ci-dessous :
Information préalable : le gérant doit informer les salariés du dépôt de bilan au minimum 2 mois avant le licenciement.
Indemnité de licenciement : Si les salariés sont licenciés pour motif économique, ils ont droit à une indemnité de licenciement qui varie en fonction de leur ancienneté.
Assurance chômage : Les salariés licenciés pour motif économique ont droit à une indemnité de chômage, sous certaines conditions.
Garantie des créances dès salariés par l'AGS : Le taux de cotisations de cette caisse est fixé à 0.15%. Le but est de garantir aux salariés le paiement de leur salaire, congés payés, indemnité de licenciement et prime correspondant à l'intéressement et à la participation en cas d'incapacité de la société.
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