L'immatriculation est une étape clef, que vous soyez sur le point de vous lancer en tant qu'auto-entrepreneur ou que vous ayez déjà commencé votre activité. Nos experts vont vous guider à travers les différentes étapes de l'immatriculation de votre auto-entreprise, ainsi que les documents nécessaires.
Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur est une personne physique qui a créé une auto-entreprise (appelé également micro-entreprise), Ce statut fait partie de la catégorie des entreprises individuelles. À noter, d'un point de vue juridique, l'auto-entrepreneur n'est donc pas considéré comme une société. Créer en 2008, son but est d'encourager les travailleurs indépendants à déclarer leur activité en simplifiant les démarches administratives.
Pour rester affilié à ce statut, il est obligatoire de ne pas dépasser certains seuils :
Un seuil de chiffre d'affaires de 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, la restauration sur place ou à emporter, et la location de logements.
Un seuil de chiffre d'affaires de 77 700 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels commerciaux (BIC) ou pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Quand doit-on déposer la demande d'immatriculation d'une micro-entreprise ?
L'immatriculation est une étape obligatoire pour le lancement de votre activité qu'elle soit commerciale, artisanale ou libérale.
La demande d'immatriculation d'une auto-entreprise doit être déposée avant le début de l'activité. Une fois que vous aurez effectué votre immatriculation, vous recevrez un document contenant votre numéro SIRET.
Les démarches à suivre ?
Le dossier d'immatriculation doit répondre à certaines conditions, et cela, peu importe le statut juridique de l'entreprise. Voici les documents à fournir pour la création d'une auto-entreprise :
Le formulaire de déclaration de création d'une entreprise personne physique (P0) dûment complété, daté et signé.
Déclarations de non-condamnation et de filiation : Une déclaration datée de moins de 3 mois, attestant l'absence de condamnation du dirigeant.
Pièce d'identité : une copie recto/verso de la pièce d'identité de l'auto-entrepreneur
Justificatif de l'occupation de l'adresse professionnelle : (exemple : bail commercial, une attestation de domiciliation au domicile du dirigeant, etc.)
Demande d'ACCRE : Si le dirigeant est éligible, la demande d'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise) doit être incluse.
Attestation de parution de l'annonce légale : Une attestation de parution de l'annonce légale liée à la création de l'entreprise doit être fournie.
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.
Peut-on commencer son activité d'auto-entrepreneur avant l'immatriculation ?
Il est possible de procéder à la facturation sans numéro SIRET, à condition d'avoir terminé les démarches d'immatriculation de votre entreprise. Toutefois, faire figurer certaines mentions sur la facture est primordial afin de respecter la législation française en matière de facturation. Vous pouvez indiquer la mention « en cours d'immatriculation » pour signaler que votre entreprise est en cours d'immatriculation ou retarder l'émission de vos factures jusqu'à ce que vous obteniez votre numéro SIRET.
Peut-on réaliser des ventes avant la création de la micro-entreprise ?
Pendant le processus de création de votre micro-entreprise, il vous est parfaitement envisageable de débuter la vente de produits ou la prestation de services. Cependant, il est important de noter que pour émettre une facture de vente, il est impératif que votre entreprise ait terminé son processus d'immatriculation.
Quels sont les risques de lancer son activité avant la création de la micro-entreprise ?
Ne pas être assuré sur l'exercice d'activité
Si vous souhaitez commencer votre activité avant que le processus d'immatriculation soit totalement terminé, vous devez noter que vous ne serez pas assuré sur votre activité. Nous vous conseillons de consulter votre assureur pour vérifier s'il est possible d'inclure, dans votre contrat d'assurance, la couverture des prestations accomplies pendant la période de formation de l'entreprise.
Accident de travail
À noter, lorsque votre entreprise n'est pas encore immatriculée, vous ne serez pas couvert en cas d'accident de travail.
Nos conseils d'experts-comptables pour commencer son activité avant l'immatriculation
Où immatriculer son entreprise ?
Désormais, les formalités de création d'entreprise doivent obligatoirement être effectuées en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises. Ce guichet remplace, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE).
Les frais d'immatriculation
L'immatriculation d'une auto-entreprise est une étape cruciale pour légaliser son activité en France. Cette démarche, qui consiste à enregistrer officiellement son entreprise auprès des autorités compétentes, permet à l'auto-entrepreneur d'obtenir un numéro SIRET, essentiel pour émettre des factures et pour toutes les interactions avec l'administration fiscale. L'un des avantages majeurs de ce statut réside dans le coût de cette immatriculation. Contrairement à certaines autres formes juridiques d'entreprises, l'inscription d'une auto-entreprise est totalement gratuite. Cette gratuité vise à encourager l'entrepreneuriat et à faciliter les démarches pour les personnes souhaitant se lancer dans une activité indépendante sans avoir à supporter des frais initiaux lourds. Ainsi, les auto-entrepreneurs peuvent démarrer leur activité avec un investissement financier réduit, se concentrant principalement sur le développement de leur entreprise.
Est-il possible de facturer sans être immatriculé ?
Selon la réglementation française, il est impératif d'être dûment immatriculé pour avoir le droit d'émettre des factures. Cette exigence vise à garantir la transparence et la légitimité des transactions commerciales. Toutefois, il existe une nuance pour ceux qui sont en cours de création d'entreprise. Si vous avez déjà lancé les procédures nécessaires pour obtenir votre immatriculation, la loi vous autorise à émettre des factures même en l'absence d'un numéro SIRET définitif. Dans ce cas précis, il est recommandé d'ajouter sur vos factures la mention "SIRET en cours d’attribution", informant ainsi vos clients que votre entreprise est en phase d'obtention de son identifiant officiel.
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